Avocat – Fraude bancaire

La variété des opérations frauduleuses

Le point de départ est souvent le même. L’utilisateur se rend sur internet pour consulter en ligne son compte bancaire depuis son espace client. Il découvre avec inquiétude que le compte présente un débit important. Ce sont les méthodes employées par les fraudeurs qui varient :

• Virements suspects

Plusieurs débits sont effectués, souvent le même jour, de montants égaux ou approchants, avec des libellés totalement inadaptés à la situation de la victime. Après un temps de lecture, l’utilisateur remarque « virement salaire » alors qu’il est encore étudiant ou encore « remboursement prêt » pour un prêt inexistant.

• SMS ou appels frauduleux

La victime reçoit un SMS, ou un appel frauduleux qu’elle n’identifie pas comme tel. On l’informe de mises à jour du serveur interbancaire par exemple. Elle transmet alors à son interlocuteur un code de validation, ses coordonnées bancaires ou pire son code confidentiel, permettant ainsi la validation de la transaction litigieuse.

• Faux moyens de paiement 

La manœuvre est imperceptible. Le vendeur opérant sur le bon coin croit se prémunir d’une fraude en exigeant de ses acquéreurs potentiels un chèque de banque. La transaction a lieu et c’est lors du dépôt du chèque que le vendeur s’aperçoit qu’il s’agit d’un faux. Ou encore, elle découvre quelques temps après les faits que lors d’un achat en ligne, des paiements ont été « réalisés avec votre carte bancaire ».

• Cyber-arnaque du détournement de RIB

Même les avocats sont exposés aux fraudes bancaires. Le Président de la commission numérique du Conseil national des barreaux s’est d’ailleurs dit alarmé face au nombre de sinistres survenus en 2023. Le mode opératoire des pirates repose sur le suivi des échanges de courriels par messagerie insuffisamment protégée. Dès qu’un courriel contenant un RIB est identifié, l’auteur du détournement substitue le RIB du client et l’argent change de voie, direction l’étranger bien naturellement.

Sitôt l’étendue des dégâts constatés, la victime réagit et contacte sa banque pour faire opposition. C’est alors à cet instant que celle-ci refuse tout remboursement.

Le refus de remboursement des banques (ou des assurances)

L’article L133-18 du code monétaire et financier prévoit les conditions dans lesquelles une opération bancaire non autorisée doit être remboursée par le prestataire de services de paiement du payeur.  

Le refus de remboursement opposé par les banques n’est pas nécessairement dépourvu d’intérêt.

Il est parfois incontestable que les opérations de paiement contestées par l’utilisateur ont été nécessairement autorisées par le payeur. En effet, lorsque le système bancaire requiert l’usage d’un code aléatoire à usage unique qui est adressé au titulaire de la carte bancaire par sms sur son téléphone portable pour valider la transaction, il peut paraître légitime d’exclure l’application des dispositions de l’article précité.

Parfois, c’est la loi qui durcit les conditions de prise en charge du sinistre. Le Code des assurances exige une certaine réactivité en pareil cas. Ainsi, l’assuré dispose de 72 heures pour déclarer le sinistre, au-delà, la compagnie déclinera sa garantie. De la même façon, dans l’exemple ci-dessus de la messagerie piratée, l’utilisateur qui a recours à un système insuffisamment performant en terme de sécurité informatique sera sanctionné par un refus de garantie.

Que faire alors en cas de refus de la banque ou de l’assurance de procéder à un remboursement ? C’est là qu’il faut prendre attache avec un avocat compétent.

La nécessité de faire appel à un avocat

L’avocat dispose de plusieurs outils pour aider le justiciable à obtenir gain de cause. Voici les trois principaux:

• La tentative de règlement amiable

Bien-sûr, il y a la voie contentieuse à laquelle on songe spontanément, mais il n’est pas non plus exclu qu’après réception d’une mise en demeure dûment argumentée, l’établissement bancaire cède finalement sans intervention judiciaire.

Face à un dossier bien construit, avec une plainte pénale par exemple, un listing des opérations frauduleuses, la banque peut admettre que les conditions du droit au remboursement sont réunies.

• Le référé-provision : le choix de la rapidité

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile 849, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

L’intérêt de la voie du référé-provision est évidemment la rapidité avec laquelle on peut obtenir la condamnation de la banque à exécuter son obligation de remboursement devant le juge compétent.

L’inconvénient vient de ce que le juge des référés est un juge de l’évidence. Un dossier qui présente des zones d’ombre, des incertitudes est donc susceptible d’aboutir au rejet des demandes pourtant fondées du justiciable.

Ceci étant précisé, même en cas de débouté, cette voie peut s’avérer tout de même favorable à la victime d’une fraude bancaire. La banque qui réclamerait dans ce contexte le remboursement du solde débiteur à la suite de la fraude peut tout aussi bien se heurter au mur de l’absence d’évidence.

Ainsi, dans cet arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 15 sept. 2016, n° 15/06566), les demandes de provision ont de part et d’autre été rejetées parce qu’ : « Il ne résulte aucune évidence de l’ensemble de ces éléments permettant de manière non sérieusement contestable de considérer que la banque est tenue à une obligation de remboursement au titre d’opérations de paiement non autorisées ou que les époux X sont redevables du paiement du solde débiteur de leur compte résultant d’opérations de paiement autorisées, étant rappelé que le payeur n’a pas à démontrer la fraude dont il se dit victime pour obtenir le remboursement des opérations de paiement contestées, ni même à justifier du dépôt d’une plainte pénale« .

• L’action au fond : le choix de la sécurité

La saisine du juge du fond est l’alternative en même temps qu’elle est la suite logique du référé-provision qui n’aboutit pas.

On peut en effet choisir d’agir directement au fond ou prioriser au contraire la procédure rapide tout en sachant que l’on garde un précieux filet de sécurité.

L’article L 133-16 du code monétaire et financier dispose dans un premier alinéa que « Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. »

Le code monétaire et financier ainsi que la jurisprudence sont plutôt sévères vis-à-vis de l’établissement bancaire. Il lui appartient en effet de rapporter la preuve que l’utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données qui lui sont reliées ont été effectivement utilisés.

Même lorsqu’un dispositif de sécurité type « 3d Secure » est employé, il appartient encore au prestataire de prouver que l »opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Le Tribunal devra donc arbitrer entre la vigilance dont a fait ou non preuve l’utilisateur de services de paiement et l’offre de preuve de l’établissement bancaire.

C’est dire l’intérêt de saisir le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire (pour un consommateur non professionnel) en cas de fraude à la carte bancaire. Le droit se positionne vraiment en faveur des victimes.

En conclusion, pour bénéficier d’un conseil juridique et faire le bon choix stratégique, la victime se rapprochera d’un avocat expérimenté en droit bancaire.