Avocat – Saisie-attribution

Cette publication a pour objet de présenter les services de notre cabinet d’avocats dans le domaine des procédures d’exécution forcée, et plus particulièrement en matière de contestation des saisies-attributions. Notre équipe vous propose un accompagnement sur mesure pour faire face à ces situations souvent urgentes et complexes.

La saisie attribution constitue une arme redoutable dans l’arsenal des procédures civiles d’exécution. Vous avez reçu un acte de dénonciation de saisie-attribution et vous vous demandez comment contester ? Cet article vous éclairera sur les particularités de cette procédure judiciaire et les possibilités de recours qui s’offrent à vous.

Un mécanisme complexe impliquant trois acteurs

La saisie-attribution fait intervenir un trio d’acteurs bien défini : le créancier saisissant qui cherche à obtenir le recouvrement de sa créance exigible, le débiteur saisi qui doit de l’argent, et le tiers saisi (généralement une banque ou un locataire) qui détient des fonds appartenant au débiteur.

L’effet de la saisie est particulièrement radical : dès que l’acte huissier est signifié au tiers par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice), les sommes visées sont immédiatement attribuées au profit du créancier. Cette transmission instantanée, appelée effet attributif, constitue une spécificité qui distingue la saisie-attribution des autres procédures d’exécution comme la saisie vente.

Si vous êtes visé par une telle mesure, il convient de noter que le code des procédures civiles d’exécution encadre strictement cette procédure de saisie attribution, notamment à travers l’article L.211-2 qui précise: « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers. »

Il faut vraiment saisir l’ampleur de cette règle : dès l’instant où votre banque reçoit l’acte de saisie, votre créance sur elle (le solde de votre compte) est transférée au créancier – c’est automatique et ne requiert aucun jugement préalable.

Un délai de contestation strict : attention danger !

La contestation de la saisie est soumise à des délais drastiques qui ne pardonnent pas l’inattention. Vous ne disposez que d’UN MOIS (délai de 1 mois) à compter de la dénonciation de la saisie pour saisir le juge de l’exécution. Ce délai de réponse, impératif, est particulièrement court, surtout lorsqu’on considère qu’il faut pendant ce temps :

• Récupérer le procès-verbal de saisie
• Analyser la légalité de la mise en œuvre
• Identifier les motifs de contestation pertinents
• Trouver un avocat spécialisé en matière d’exécution
• Préparer l’assignation aux fins de mainlevée
• La faire signifier par commissaire de justice

J’ai vu trop souvent des personnes arriver dans mon bureau à trois jours de l’expiration du délai, espérant un miracle.

La dénonce de votre contestation de la saisie au commissaire de justice qui a effectué la saisie constitue également un piège dans lequel tombent de nombreux justiciables. Cette formalité, prévue par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, doit être accomplie par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même de l’assignation. Y manquer pourra entraîner l’irrecevabilité de votre contestation, même si votre argumentaire juridique est par ailleurs imparable.

Les moyens de contestation : notre expertise à votre service

Contester une saisie attribution nécessite une stratégie juridique personnalisée. Notre cabinet a développé une méthodologie d’analyse systématique des documents qui nous permet d’identifier rapidement les failles exploitables.

Parmi les principaux motifs de contestation que nous utilisons avec succès :

• L’irrégularité formelle des actes de procédure – Le non-respect de la procédure ou des mentions obligatoires dans l’acte de saisie ou dans sa dénonciation peut entrainer la nullité à peine de nullité ou la caducité de toute la procédure.
• Le défaut de titre exécutoire valable – Nous vérifions systématiquement que le titre exécutoire fondant la saisie respecte toutes les conditions légales (signification régulière, force exécutoire, absence d’exécution provisoire limitée, etc.).
• La contestation de la créance – Dans certains cas, la créance peut être prescrite, avoir fait l’objet d’un remboursement partiel, ou son montant peut avoir été incorrectement calculé.
• L’insaisissabilité de certaines sommes – Notamment le solde bancaire insaisissable (SBI) ou les revenus insaisissables comme le RSA ou l’AAH, qui font partie des comptes bancaires non saisissables ou partiellement saisissables.
• La demande de délai de paiement – Une option subsidiaire mais qui peut s’avérer efficace dans certaines situations pour éviter les frais supplémentaires.

La procédure devant le juge de l’exécution : notre valeur ajoutée

La procédure de contestation se déroule devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire compétent, conformément aux règles d’organisation judiciaire. Cette procédure présente plusieurs spécificités:

• La représentation par avocat est obligatoire pour le débiteur saisi si la créance dépasse 10 000€
• La procédure est orale, mais nécessite que l’on présente des conclusions écrites

Pendant toute la durée de la procédure de contestation, les fonds restent bloqués, et le titulaire du compte ne peut pas en disposer, ce qui peut créer des situations financières extrêmement tendues. C’est pourquoi notre cabinet met un point d’honneur à agir avec célérité.

En cas d’échec en première instance, un recours de la décision du juge peut être exercé dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement. Cet appel n’est pas suspensif, mais il est possible de présenter une requête au premier président de la cour d’appel pour obtenir la suspension de l’exécution de l’ordonnance.

Le cas particulier des comptes joints et autres situations spécifiques

En matière de saisie de compte bancaire, l’alinéa 2 de l’article R. 162-9 du Code des procédures civiles d’exécution détermine que pour les comptes joints, la saisie ne peut porter que sur la part des sommes appartenant au débiteur. Cette règle protège le co-titulaire du compte joint qui n’est pas concerné par l’obligation de paiement.

Par ailleurs, si la partie concernée par la saisie est une société, la procédure de mainlevée respecte les mêmes principes, mais peut présenter des particularités liées à la nature juridique de l’entité.

Les conséquences d’une saisie abusive

La conséquence principale de la saisie d’une somme par voie d’attribution est le blocage immédiat des fonds et leur attribution au profit du créancier saisissant. Si le montant saisi excède la créance, le surplus pourra être remi au débiteur suite à une délivrance de mainlevée partielle.

L’importance d’une défense rapide et structurée

Si vous faites l’objet d’une saisie-attribution, le temps joue contre vous. N’attendez pas le dernier moment pour réagir. Plus tôt vous consultez un professionnel, plus vos chances de succès sont importantes.

Notre cabinet dispose d’une équipe dédiée aux procédures d’exécution, capable de réagir dans l’urgence tout en maintenant un niveau d’expertise élevé. Nos avocats spécialisés en droit de l’exécution, droit bancaire et droit des obligations vous permettront d’aborder sereinement cette action en justice.

Face à une saisie attribution, ne vous résignez pas. Avec une défense appropriée, cette mesure d’exécution peut être contestée efficacement. Notre cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer la stratégie la plus adaptée à vos intérêts.

Une réaction rapide et l’expertise d’un avocat peuvent faire toute la différence. N’hésitez pas à nous contacter dès réception d’un acte de dénonciation de saisie-attribution pour préserver au mieux vos droits et éventuellement obtenir la fin de cette procédure par une mainlevée directement auprès du service public concerné.

Rôle de l’avocat

Le procès devant le Juge de l’exécution se déroule en plusieurs étapes qui constituent autant de missions imparties à l’avocat en charge de la contestation.

Pour optimiser les chances de réussite de l’action en justice, le débiteur et son avocat devront envisager tous les arguments possibles (pour une présentation de cinq d’entre eux, voir notre article).

Certains moyens doivent être présentés in limine litis. Cette expression signifie qu’ils doivent figurer en premier dans le corps des écritures rédigées par l’avocat, avant toute défense au fond. A titre d’exemple, si l’on veut critiquer le caractère exécutoire de la décision de justice qui sert de support à la saisie, on dira que l’acte de signification est nul. Cet argument s’analyse donc en une exception de nullité qui doit être soulevée in limine litis.

Les autres moyens qui ne sont pas des exceptions de procédure peuvent être invoqués dans l’ordre de préférence choisi par le débiteur et son conseil, en fonction de leur pertinence.

On soulèvera en priorité le défaut de qualité pour agir du créancier ou la prescription de la créance, tandis que l’on se contentera de solliciter des délais de paiement de façon subsidiaire.

Lorsque la saisie est pratiquée sur le fondement d’un acte notarié de prêt, aucun débat juridique n’a eu lieu par hypothèse. Il est donc indispensable de s’entourer des compétences d’un avocat chevronné en droit bancaire, lequel invitera par exemple le juge à vérifier l’existence d’une copie exécutoire à ordre, et à s’assurer qu’elle comporte à la dernière page, la formule exécutoire avec la signature et le cachet du notaire instrumentaire. 

La survenue d’une saisie-attribution n’est donc pas une fatalité et le recours à un avocat expérimenté peut permettre de déjouer les plans du créancier saisissant. Permettre au débiteur d’éviter la saisie de ses biens, c’est aussi un des aspects de la profession d’avocat. A condition de garder en mémoire le délai d un mois !