Avocat – Saisie-attribution

Définition

La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée pratiquée par le commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice) pour recouvrer les sommes dues en vertu d’un titre exécutoire.

La particularité de cette mesure vient de ce qu’elle fait intervenir plusieurs protagonistes :

• le créancier saisissant,
• le débiteur saisi
• et le tiers saisi.

Il faut bien comprendre que le tiers-saisi n’a aucun lien de droit avec le créancier. Le plus souvent, il s’agit de la banque, la saisie porte donc sur le compte bancaire du débiteur. Si ce dernier est propriétaire d’un bien immobilier loué, la saisie peut également viser les loyers qui sont payés par le locataire.

En somme, pour être payé de sa propre créance, le créancier vient appréhender une seconde créance, celle que le débiteur détient sur le tiers-saisi. Dans le cas d’une saisie des comptes bancaires, il faut évidemment que des fonds soient présents sur le compte bancaire dans la limite du solde bancaire insaisissable (à ne pas confondre avec la fraction inssasissable de la rémunération qui correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA), et qui s’élève à la somme de 635,71 euros depuis le 1er avril 2024).

Parce que deux parties sont directement concernées par la saisie, le tiers saisi et le débiteur, le commissaire de justice doit les informer tous les deux. Il signifie d’abord son acte de saisie au tiers-saisi puis il doit procéder à la dénonciation de la saisie au débiteur. Cette dénonce doit intervenir dans un délai de 8 jours.

Contestation

Le débiteur doit être extrêmement réactif lorsqu’il fait l’objet d’une saisie-attribution. S’il veut contester la saisie, il dispose en effet d’un délai d’un mois à compter de la dénonce pour :

• obtenir la copie du procès-verbal de saisie et l’acte de dénonce ;
• choisir un conseil juridique qui maitrise la procédure de saisie-attribution ;
• et saisir le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire compétent par voie d’assignation.

L’assignation doit respecter les mentions obligatoires relatives à l’ensemble des actes de procédure ainsi que les mentions obligatoires spécifiques à la procédure applicable devant le Juge de l’exécution.

Pour éviter l’irrecevabilité de son action, le débiteur devra rapporter la preuve que le commissaire de justice en charge de la saisie a bien été informé de l’existence d’une contestation, conformément aux dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. La jurisprudence analyse en effet cette formalité de dénonce avec beaucoup de rigueur. Il ne suffit pas de l’accomplir, encore faut-il rapporter la preuve que l’huissier a fait le nécessaire. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon (Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 juillet 2022, n° 21/01501) montre qu’il n’est pas trop tard pour la communiquer à hauteur d’appel, mais tout de même, quelle perte de temps !

Côté débiteur, l’intervention d’un avocat est obligatoire. S’il n’a pas les ressources pour régler les honoraires d’un avocat, le débiteur peut déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau compétent. Fort heureusement, le dépôt du dossier entraîne le report du délai d’un mois soit à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, soit à compter de la date à laquelle un avocat a été désigné.

Côté créancier, la représentation par avocat ne sera obligatoire que lorsque la créance visée dans le décompte du procès-verbal de saisie est supérieure à 10.000 euros en vertu des articles L 121-4 et R121-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il s’agit d’une procédure orale aux termes des dispositions de l’article R121-8 du Code de Procédures Civiles d’exécution, mais cela ne dispense pas les parties de rassembler leurs arguments dans un acte de procédure qu’on nomme « conclusions ».

Les sommes qui figuraient sur le compte bancaire au jour de la saisie resteront bloquées durant toute la procédure.

Enfin, si la décision de justice obtenue à l’issue du procès n’est pas satisfaisante, il demeure la possibilité de faire appel dans le délai de 15 jours.

Rôle de l’avocat

Le procès devant le Juge de l’exécution se déroule en plusieurs étapes qui constituent autant de missions imparties à l’avocat en charge de la contestation.

Pour optimiser les chances de réussite de l’action en justice, le débiteur et son avocat devront envisager tous les arguments possibles (pour une présentation de cinq d’entre eux, voir notre article).

Certains moyens doivent être présentés in limine litis. Cette expression signifie qu’ils doivent figurer en premier dans le corps des écritures rédigées par l’avocat, avant toute défense au fond. A titre d’exemple, si l’on veut critiquer le caractère exécutoire de la décision de justice qui sert de support à la saisie, on dira que l’acte de signification est nul. Cet argument s’analyse donc en une exception de nullité qui doit être soulevée in limine litis.

Les autres moyens qui ne sont pas des exceptions de procédure peuvent être invoqués dans l’ordre de préférence choisi par le débiteur et son conseil, en fonction de leur pertinence.

On soulèvera en priorité le défaut de qualité pour agir du créancier ou la prescription de la créance, tandis que l’on se contentera de solliciter des délais de paiement de façon subsidiaire.

Lorsque la saisie est pratiquée sur le fondement d’un acte notarié de prêt, aucun débat juridique n’a eu lieu par hypothèse. Il est donc indispensable de s’entourer des compétences d’un avocat chevronné en droit bancaire, lequel invitera par exemple le juge à vérifier l’existence d’une copie exécutoire à ordre, et à s’assurer qu’elle comporte à la dernière page, la formule exécutoire avec la signature et le cachet du notaire instrumentaire. 

La survenue d’une saisie-attribution n’est donc pas une fatalité et le recours à un avocat expérimenté peut permettre de déjouer les plans du créancier saisissant. Permettre au débiteur d’éviter la saisie de ses biens, c’est aussi un des aspects de la profession d’avocat. A condition de garder en mémoire le délai d un mois !