Avocat – Saisie de navire

Cette publication présente les services de notre cabinet d’avocats Solent Avocats en matière de saisie de navire.

La saisie conservatoire de navire : un régime juridique particulier

En droit maritime, la saisie d’un navire suit un régime spécial distinct du droit commun des biens meubles. Le code des transports, par ses articles L. 5114 et suivants, établit un cadre juridique précis qui offre au créancier un moyen de pression efficace : empêcher le navire de quitter le port.

Notre cabinet, disposant d’une expertise reconnue, maîtrise parfaitement les dispositions légales applicables dans ce contentieux très spécifique.

La saisie conservatoire de navire – qu’il s’agisse d’un bâtiment de commerce, de pêche ou de plaisance, voire même d’un yacht de luxe – constitue souvent le premier acte d’un contentieux maritime. Cette mesure conservatoire peut viser les navires battant pavillon français ou étranger, sous réserve des conventions internationales applicables.

Notre intervention pour les créanciers

Pour les créanciers souhaitant récupérer une dette due, notre cabinet intervient à plusieurs niveaux :

• Analyse de la recevabilité de vos prétentions
• Préparation du dossier pour l’autorisation de saisir à titre conservatoire
• Rédaction de la requête auprès du tribunal compétent
• Accompagnement dans la mise en œuvre de l’acte de saisie avec les huissiers
• Gestion des relations avec les autorités portuaires

L’atout principal de cette démarche ? L’impossibilité pour le navire saisi de quitter le port crée une pression économique considérable. Les frais d’immobilisation et le manque à gagner poussent généralement le débiteur à régler rapidement la somme due.

Protection du propriétaire et défense contre la saisie

Nous protégeons également les armateurs et propriétaires dont les actifs maritimes font l’objet d’une saisie :

• Examen des documents requis et vérification de la légalité de la procédure
• Contestation rapide devant le tribunal judiciaire
• Opposition à la saisie
• Négociation d’une garantie suffisante pour obtenir la mainlevée
• Défense devant les juridictions françaises

Une intervention rapide est essentielle. Chaque jour d’immobilisation a un coût, expose le navire à un risque de dégradation, ainsi qu’aux intempéries – notamment dans les zones cycloniques.

Deux types de procédures, deux expertises différentes

La saisie conservatoire

Elle permet d’immobiliser temporairement un navire pour garantir le paiement d’une créance maritime. Le saisissant doit simplement alléguer l’existence d’une créance, sans nécessairement disposer d’une décision de justice.

Notre cabinet est habitué à cette procédure, tant pour les créanciers que pour les débiteurs. Nous savons notamment :

• Identifier les créances permettant de pratiquer une saisie conservatoire
• Obtenir rapidement l’autorisation du juge sur simple requête
• Négocier une garantie suffisante pour libérer le navire

La saisie exécution

Cette procédure vise la vente du navire. Elle nécessite un titre exécutoire (jugement, sentence arbitrale ou acte notarié) et impose le respect du code des procédures civiles d’exécution :

• Notification d’un commandement de payer
• Établissement d’un procès-verbal de saisie
• Vente judiciaire

Notre équipe dispose de toutes les compétences pour vous accompagner dans cette procédure complexe, que vous soyez créancier souhaitant faire vendre un navire ou propriétaire cherchant à protéger votre bien.

Le déroulement de la procédure de saisie

Pour la saisie conservatoire (article R. 5114-20 et suivants) :

• Requête devant le juge territorialement compétent
• Obtention d’une ordonnance
• Notification aux autorités portuaires et au capitaine
• Effet de la saisie : immobilisation immédiate du navire
• Possibilité de mainlevée contre dépôt d’argent ou garantie bancaire

Pour la saisie-exécution :

• Signification du titre exécutoire et commandement
• Procès-verbal après un délai de vingt-quatre heures
• Jugement fixant les conditions de la vente judiciaire
• Distribution du prix de vente selon l’ordre des privilèges

La Cour de cassation a clarifié dans plusieurs arrêts les modalités d’application de ces dispositions, notamment concernant les navires étrangers et la protection des droits des marins (contrat de travail).

Transport maritime et yachting : une expertise à votre service

Notre cabinet intervient sur toutes les façades maritimes françaises et possède une expérience particulière dans le secteur du transport maritime commercial et du yachting de luxe.

Nous traitons régulièrement des dossiers concernant :

• Des litiges internationaux impliquant des navires sous pavillon étranger
• Des questions d’assurance maritime et de responsabilité civile
• Des recours judiciaires liés au droit du travail maritime
• Des contentieux sur l’état du navire ou sa réparation

Notre valeur ajoutée

Solent Avocats se distingue par :

1. Une connaissance approfondie du code maritime et des conventions internationales
2. Une présence établie auprès des juridictions spécialisées en France
3. Un réseau d’huissiers expérimentés dans les principaux ports
4. Une capacité d’intervention dans un délai très court, essentielle pour les mesures conservatoires