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La vente amiable avant adjudication
Par Raphaël MORENONLe 14 mars 2025La vente amiable avant adjudication est souvent une solution à privilégier en matière de saisie immobilière. Ce mécanisme permet au débiteur saisi de vendre son immeuble dans des conditions plus favorables que lors d'une vente forcée. 1. Définition et cadre juridique La vente amiable sur autorisation judiciaire, régie par le code des procédures civiles d'exécution, offre au débiteur saisi la possibilité d'éviter l'audience d'adjudication en vendant son bien à l'amiable plutôt que de subir une vente forcée. L'article R 322-20 dispose que cette demande peut être présentée et jugée avant même la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation. Le débiteur peut également procéder à une vente de gré à gré même après que l'affaire a été orientée vers une vente par adjudication, et jusqu'à l'ouverture des enchères. Dans cette hypothèse, il devra toutefois obtenir l'accord de ses créanciers, car la vente ne sera pas réalisée sous le contrôle…
À partir de quelle somme un huissier intervient : ce que vous devez savoir
Non classéVous avez reçu un courrier d'un huissier pour une facture impayée ? Vous vous demandez si le montant justifie cette démarche ? C'est une question légitime. Contrairement aux idées reçues, il n'existe pas de seuil minimal légal pour l'intervention d'un huissier de justice. Mais entre théorie et pratique, la réalité…Les sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir !
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Voies d'exécutionLa cour de cassation confirme, aux termes d'un avis attendu, que le juge de l'exécution demeure compétent pour connaître des contestations des mesures d'exécution forcée mobilières. La précision était nécessaire après la diffusion d'une circulaire ministérielle fort maladroite, et qui avait donné lieu à d'innombrables complications au sein des juridictions.…La prescription de l’exécution d’un jugement
Voies d'exécutionVous avez été condamné par décision de justice ou vous avez au contraire obtenu un jugement de condamnation en votre faveur. La question qui se pose maintenant : quand cette décision perdra-t-elle sa force exécutoire ? À quel moment pourrez-vous l'accrocher au mur, tel un trophée devenu inoffensif ? Voici…Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?
Voies d'exécutionL'idée de voir un huissier frapper à sa porte pour réaliser une saisie est une situation stressante pour beaucoup. Mais que se passe-t-il lorsque la personne visée par cette procédure est considérée comme non solvable ? Est-il possible pour un huissier de procéder à une saisie dans ce cas ?…Un investisseur locatif est-il un consommateur ?
Procédure civileL'investisseur locatif est tantôt qualifié de consommateur, tantôt de professionnel, en fonction de critères concrets. C'est lourd de conséquences.La vente aux enchères avec locataire : enjeux juridiques et implications pratiques
Saisie immobilière, Voies d'exécutionAlors, une vente aux enchères avec un locataire, on fait comment ? Explications.Sortir d’une indivision immobilière : la licitation-partage
Licitation-partage, Procédure civileLa licitation est une procédure qui permet de provoquer la vente d'un bien indivis, même sans l'accord de tous les indivisaires. Analyse de son fonctionnement, de sa durée et de son coût.Le passage d’un huissier en mon absence : que faire ?
Voies d'exécutionRentrer chez soi et découvrir un avis de passage d'huissier glissé sous la porte ou dans la boîte aux lettres est souvent source d'inquiétude. Que peut faire l'huissier en mon absence ?Le jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière
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Voies d'exécutionL'insaisissabilité de la résidence principale permet de protéger le patrimoine des entrepreneurs. Comment ça marche ?L’indivisibilité en matière de saisie immobilière : une fin de non-recevoir d’ordre public
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Voies d'exécutionLe 6 février 2025, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt sur les conséquences d'une formule exécutoire incomplète. La Caisse nationale des barreaux français avait pratiqué des mesures d'exécution forcée contre un avocat débiteur, sur le fondement d'une ordonnance du premier président d'une cour…L’interaction entre surendettement et saisie immobilière
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