L’action paulienne
L’action paulienne résulte des dispositions de l’article 1341-2 du code civil, selon lequel « Le créancier peut aussi agir en son...
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Peut-on vendre une maison sous hypothèque ? Nombreux sont les clients à nous le demander et la réponse est aussi...
Nombreux sont les clients à nous demander comment arrêter une saisie immobilière. C'est pourtant une procédure difficile à combattre et la...
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Lorsque la saisie vente immobilière ne couvre pas la dette, deux mondes s'opposent. Le débiteur se demande, pour sa part,...
Pour contester une saisie-attribution, le débiteur doit respecter un formalisme rigoureux, et savoir apprécier les risques auxquels il s'expose. La...
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La question des effets de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière sont souvent mal compris. On fait...