COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE
L’an DEUX MILLE DIX-NEUF, et le
A LA REQUETE DE :
La société ALBINOISE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 741 936,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 054 899 530, dont le siège social est situé 20 rue Baker Street, 13018 Marseille, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Albert CAMUS, domicilié en cette qualité audit siège,
Pour qui domicile est élu au cabinet et constitution d’avocat est faite en la personne de Maître Raphaël MORENON, Avocat au Barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 34 cours Lieutaud, 13001 Marseille,
EN VERTU DE :
La copie exécutoire d’un acte authentique en date du 7 février 2012, dressé et reçu aux minutes de Maître Xavier RUSSO, notaire associé au sein de la société civile professionnelle DJOLAKIAN RUSSO, dont l’office est situé 93 rue Paradis, 13006 Marseille, contenant vente et prêt LIBERTIMMO 1 n° 30076 02203 258789 596084 de la somme de 66 600,00 € au taux fixe de 4,15 % l’an, remboursable en 144 mensualités de 599,28 €,
A la sureté et garantie de sa créance, la requérante a publié au 1e bureau du service de la publicité foncière de Marseille :
Une inscription de privilège de prêteur de deniers en date du 29 février 2010, publiée et enregistrée le 5 mars 2012 sous la référence d’enliassement 2010 V n° 1730,
J’AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :
FAIT COMMANDEMENT A :
La société WATSON, société civile immobilière au capital de 1 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 494 046 323, dont le siège social est situé Les Arnavaux, 13014 Marseille, prise en la personne de ses représentants légaux, Madame Emilie JOLIE, domicilié 532 chemin des Comtes, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer,
DEBITEURS(S),
De payer à la requérante, dans UN MOIS à compter de la signification du présent acte, à son avocat constitué ou à moi, huissier de justice susdit et soussigné, ayant tous deux pouvoir à cet effet, et de donner quittance des sommes suivantes :
| Prêt personnel VERS L’INFINI ET AU-DELA | |
| Echéances impayées | 11 536,15 € |
| Capital restant dû sur déchéance du terme prononcée le 10/03/2017 | 33 087,02 € |
| Intérêts sur capital restant dû au taux de 5,13 % du 10/03/2017 au 12/11/2019 | 6 113,29 |
| Indemnité d’exigibilité | 2 646,96 € |
| Encaissements à déduire | -10 391,10 € |
| Intérêts au taux de 5,13 % l’an à compter du 13/11/2019 | MEMOIRE |
| TOTAL SAUF ERREUR, OMISSION OU MEMOIRE | 42 992,32 € |
Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.
AVERTISSANT le débiteur que faute par lui de satisfaire au présent commandement de payer dans le délai imparti ci-dessus, la procédure afin de vente des biens et droits immobiliers se poursuivra et qu’à cet effet il sera assigné à comparaître à une audience du juge de l’exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.
Les biens et droits immobiliers qui seront saisis sont les suivants :
DÉSIGNATION :
Il s’agit des biens et droits immobiliers situés dans un ensemble immobilier en copropriété situé 11 rue Rodolphe Pollack, 13001 Marseille, figurant au cadastre sous les références :
| Section | N° | Lieudit | Surface |
| 803 A | 198 | 11 rue Rodolphe Pollack | 00 ha 02 a 43 ca |
Tel que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s’étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Un acte authentique en date du 29 mars 2006, dressé et reçu aux minutes de Maître Paul CHOUKROUN, notaire à Marseille, dont une copie a été publiée au premier bureau du service de la publicité foncière de Marseille le 16 mai 2006, sous la référence 2006 P n° 3056.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE :
L’immeuble sus-désigné a fait l’objet d’un règlement de copropriété contenant état descriptif de division établi suivant acte reçu par Maître CACHIA, notaire à Marseille, le 3 septembre 1964, dont une copie authentique a été publiée au premier bureau du service de la publicité foncière de Marseille le 7 octobre 1964, sous la référence 4039 n° 29.
Ledit acte modifié, savoir : aux termes d’un acte reçu par Maître DEBERNARDI, notaire à Marseille, le 27 mai 1986, dont une copie authentique a été publiée au premier bureau du service de la publicité foncière de Marseille le 29 mai 1986, sous la référence 1986 P n° 2948.
INDICATIONS DONNEES AU DEBITEUR :
1° Le présent commandement vaut saisie des biens et droits immobiliers précités, qui sont indisponibles à l’égard du débiteur à compter de la signification du présent acte, et à celle des tiers à compter de sa publication au 1e bureau du service de la publicité foncière de Marseille.
2° Le présent commandement vaut saisie des fruits de l’immeuble et le débiteur en est le séquestre.
3° Le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur des biens et droits immobiliers saisis pour procéder à leur vente amiable, ou de donner mandat à cet effet, tandis que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu’après autorisation du juge de l’exécution.
4° Un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif des biens et droits immobiliers.
5° Le juge de l’exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie immobilière et des contestations et demandes incidentes y afférentes est celui du tribunal de grande instance de Marseille, siégeant Palais Monthyon, Place Monthyon, 13006 Marseille.
6° Le débiteur qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l’aide juridictionnelle, s’il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative l’aide juridictionnelle et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de cette loi.
7° S’il est une personne physique, et s’estime en situation de surendettement, le débiteur a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers, instituée par l’article L. 712-1 du code de la consommation.
SOMMATION :
1° Si les biens saisis font l’objet d’un bail, il vous est fait sommation d’avoir à indiquer à l’huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, conformément à l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution.
2° Si un occupant à un quelconque autre titre se trouve dans les lieux, il vous est fait sommation d’avoir à indiquer à l’huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
3° Si un arrêté de péril cours sur une ou plusieurs partie(s) privative(s) ou commune(s) de l’immeuble, il vous est fait sommation de remettre à l’huissier de justice une copie dudit arrêté de péril.
SOUS TOUTES RESERVES.
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