Droit commercial
Difficultés des entreprises réglementées en UE : le principe d’universalité des procédures
Par Yasmine EDDAMLe 12 juin 2025La défaillance d'une banque ou d'une compagnie d'assurance dans un autre pays de l'Union européenne peut sembler être un événement lointain. Pourtant, en raison de l'interconnexion des marchés financiers, ses conséquences peuvent se propager rapidement au-delà des frontières et affecter directement des entreprises, des créanciers et des assurés en France. Pour éviter le chaos juridique et économique qui résulterait de procédures d'insolvabilité multiples et contradictoires, l'Union européenne a mis en place un cadre spécifique fondé sur le principe d'universalité. Comprendre ce mécanisme est essentiel pour toute entreprise interagissant avec des partenaires financiers européens. Une approche globale des difficultés des entreprises réglementées est nécessaire pour en saisir tous les enjeux, notamment leur dimension européenne. L'harmonisation européenne face aux crises financières transfrontalières L'objectif du droit européen en la matière est clair : assurer une gestion unique, cohérente et prévisible des difficultés d'une entité financière opérant dans plusieurs États membres. Avant cette harmonisation, la…
Sécurisation des marchés et systèmes de paiement : mécanismes de garantie face au risque systémique
Droit commercial, Entreprise en difficultéLa stabilité du système financier mondial repose sur un équilibre fragile. L'interconnexion extrême entre les banques, les entreprises d'investissement et les infrastructures de marché signifie que la défaillance d'un seul acteur peut potentiellement déclencher une réaction en chaîne dévastatrice. Pour prévenir ce risque, qualifié de systémique, le législateur a mis…Indemnisation et protection des clients en cas de défaillance des banques et assureurs
Droit commercial, Entreprise en difficultéLa défaillance d'une banque ou d'une compagnie d'assurance est un événement redouté qui peut susciter une inquiétude légitime chez les particuliers et les chefs d'entreprise. Contrairement à une idée reçue, la faillite d'un établissement financier ne signifie pas la perte automatique des fonds ou des droits des clients. Des mécanismes…Procédures collectives des entreprises réglementées : des spécificités juridiques en droit français
Droit commercial, Entreprise en difficultéLorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières insurmontables, les procédures collectives comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires offrent un cadre légal pour gérer la situation. Toutefois, ce régime de droit commun, bien connu des entrepreneurs, ne s'applique pas tel quel aux acteurs du secteur financier. Banques, sociétés de…Procédures de résolution et de rétablissement pour les établissements financiers : le rôle central des autorités de contrôle
Droit commercial, Entreprise en difficultéGérer la crise d’une banque ou d’une compagnie d’assurance ne relève pas du droit commun des faillites. Face au risque de contagion qui pourrait déstabiliser l'ensemble du système financier, les pouvoirs publics ont mis en place un régime administratif spécifique, axé sur la prévention et une gestion contrôlée des défaillances.…Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
Droit commercial, Entreprise en difficultéLorsqu'une banque, une entreprise d'investissement ou une compagnie d'assurance rencontre des difficultés, les règles du jeu changent radicalement. Le droit commun des entreprises en difficulté ne s'applique pas de la même manière. Un cadre juridique spécifique, largement influencé par le droit européen, a été mis en place pour gérer ces…Groupe de sociétés en difficulté : comment l’Europe facilite la coordination
Droit commercial, Entreprise en difficultéDans le paysage économique actuel, de nombreuses entreprises sont organisées en groupes : une société mère contrôle une ou plusieurs filiales, parfois réparties dans différents pays. Si cette structure offre des avantages en période de croissance, elle devient un véritable casse-tête lorsque le groupe, ou l'une de ses composantes, rencontre…Abus d’exploitation : quand l’entreprise dominante impose des conditions inéquitables
Abus de position dominante, Droit commercialUne entreprise en position dominante dispose d'un pouvoir économique qui lui permet d'agir indépendamment de ses concurrents et de ses clients. Si cette position n'est pas interdite en soi, le droit de la concurrence sanctionne son exploitation abusive, notamment lorsqu'elle conduit à imposer des conditions commerciales inéquitables. Ces pratiques, moins…Abus d’exclusion : les pratiques visant à éliminer la concurrence expliquées
Abus de position dominante, Droit commercialL'abus de position dominante constitue l'une des principales infractions au droit de la concurrence. Parmi ses manifestations, l'abus d'exclusion représente une catégorie particulièrement préjudiciable pour le fonctionnement des marchés. Ces pratiques, mises en œuvre par des entreprises en position dominante, visent à éliminer les concurrents actuels ou à empêcher l'entrée…Marché pertinent et position dominante : les clés de l’analyse concurrentielle
Abus de position dominante, Droit commercialL'analyse concurrentielle constitue un pilier essentiel du droit de la concurrence. Pour établir l'existence d'un abus de position dominante, deux étapes préalables sont indispensables : la définition du marché pertinent et la caractérisation d'une position dominante sur ce marché. Ces notions, qui semblent abstraites au premier abord, déterminent pourtant le…Abus de position dominante : comprendre et identifier les pratiques interdites
Abus de position dominante, Droit commercialLe droit de la concurrence régit les comportements des entreprises sur le marché pour garantir une concurrence équitable et efficace. Parmi les pratiques anticoncurrentielles, l'abus de position dominante est particulièrement surveillé par les autorités. Cette notion complexe, encadrée par l'article L.420-2 du Code de commerce et l'article 102 du Traité…Transport aérien de marchandises : responsabilité du transporteur en cas de perte ou avarie
Droit commercial, Transport aérienL'acheminement de marchandises par voie aérienne représente une part significative des échanges commerciaux internationaux. Cette solution, prisée pour sa rapidité, comporte néanmoins des risques inhérents au transport. Pertes, avaries ou retards peuvent survenir, engendrant des préjudices économiques parfois considérables pour les expéditeurs et destinataires. Comprendre le régime de responsabilité applicable…La Convention de Montréal : pilier de la responsabilité du transporteur aérien international
Droit commercial, Transport aérienLe transport aérien international possède un cadre juridique complexe où la Convention de Montréal joue un rôle fondamental. Adoptée le 28 mai 1999 et entrée en vigueur en 2003, cette convention constitue aujourd'hui le texte de référence qui régit la responsabilité des transporteurs aériens internationaux. Elle organise un régime de…Falsification de marchandises : comprendre le délit et les risques encourus
Droit commercial, FraudesLa confiance que vous placez dans les produits que vous achetez au quotidien repose sur l'assurance qu'ils sont ce qu'ils prétendent être, qu'ils sont sûrs et conformes aux normes. Pourtant, le risque de falsification de marchandises est une réalité économique et juridique qui peut avoir des conséquences sérieuses, tant pour…Le délit de tromperie en droit commercial : éléments constitutifs et sanctions
Droit commercial, FraudesLa confiance est au cœur des relations commerciales. Qu'il s'agisse de l'achat d'un produit ou de la souscription à un service, le consommateur comme le professionnel s'attend légitimement à ce que les informations fournies soient exactes et que la prestation ou le bien soit conforme à ce qui a été…Guide pratique des ventes réglementées pour les entreprises
Droit commercial, Ventes réglementéesLes formes de vente réglementées constituent un domaine du droit commercial qui encadre strictement les pratiques commerciales. Le code de commerce définit les règles à respecter pour les entreprises concernant les soldes, la liquidation de stock, les ventes au déballage et autres mécanismes commerciaux. Ce guide synthétise les points essentiels…Promotions, liquidations, ventes à crédit : maîtriser les aspects financiers et juridiques
Droit commercial, Ventes réglementéesLes opérations commerciales basées sur des stratégies de prix et modalités de paiement avantageuses attirent efficacement la clientèle, mais comportent de nombreux pièges juridiques. Entre les promotions ponctuelles, les liquidations et les facilités de paiement comme le crédit, les professionnels naviguent dans un environnement fortement réglementé. Ces pratiques commerciales, encadrées…Ventes hors établissement, foires, soldes : comprendre les règles spécifiques
Droit commercial, Ventes réglementéesLe monde du commerce est régi par de nombreuses règles qui encadrent les différentes modalités de vente. Loin d'être arbitraires, ces réglementations visent à protéger les consommateurs et à assurer une concurrence loyale entre les professionnels. Les ventes qui se déroulent en dehors du cadre habituel des commerces, ainsi que…Primes, CGV, déséquilibre significatif : sécuriser la relation commerciale
Droit commercial, Ventes réglementéesLes relations commerciales s'appuient sur de nombreux outils marketing et documents contractuels dont la réglementation évolue constamment. Entre techniques promotionnelles et cadre contractuel, les professionnels doivent naviguer dans un environnement juridique complexe où les pratiques commerciales autorisées coexistent avec celles strictement encadrées. Des ventes avec primes aux conditions générales de…La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
Droit commercial, Tribunal de commerceLa question de savoir si vous devez obligatoirement être représenté par un avocat devant le tribunal de commerce a connu une évolution significative ces dernières années. Auparavant facultative dans la plupart des cas, cette représentation est désormais soumise à un principe général d'obligation, assorti d'exceptions importantes. Cette transformation modifie considérablement…Comprendre la procédure devant le tribunal de commerce : guide complet
Droit commercial, Tribunal de commerceLa justice commerciale française repose sur un système juridictionnel spécifique : les tribunaux de commerce. Ces juridictions consulaires, composées de juges élus par leurs pairs, permettent de régler les conflits entre commerçants. Pour gérer efficacement vos litiges commerciaux, comprendre le fonctionnement de cette juridiction d'exception est essentiel. Qu'est-ce que le…
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