Abus de position dominante
Abus d’exploitation : quand l’entreprise dominante impose des conditions inéquitables
Par Yasmine EDDAMLe 4 mai 2025Une entreprise en position dominante dispose d'un pouvoir économique qui lui permet d'agir indépendamment de ses concurrents et de ses clients. Si cette position n'est pas interdite en soi, le droit de la concurrence sanctionne son exploitation abusive, notamment lorsqu'elle conduit à imposer des conditions commerciales inéquitables. Ces pratiques, moins médiatisées que les abus d'exclusion visant à éliminer des concurrents, n'en demeurent pas moins nuisibles pour le marché et les consommateurs. Qu'est-ce qu'un abus d'exploitation ? Les entreprises dominantes jouissent d'une puissance de marché leur conférant un avantage structurel. Le droit de la concurrence veille à ce que cette puissance ne soit pas utilisée pour imposer des conditions déloyales aux partenaires commerciaux. Définition : obtenir des avantages indus grâce à sa position dominante L'abus d'exploitation se caractérise par l'utilisation d'une position dominante pour obtenir des avantages commerciaux qu'une entreprise n'aurait pas pu imposer dans un contexte de concurrence effective. Comme…
Abus d’exclusion : les pratiques visant à éliminer la concurrence expliquées
Abus de position dominante, Droit commercialL'abus de position dominante constitue l'une des principales infractions au droit de la concurrence. Parmi ses manifestations, l'abus d'exclusion représente une catégorie particulièrement préjudiciable pour le fonctionnement des marchés. Ces pratiques, mises en œuvre par des entreprises en position dominante, visent à éliminer les concurrents actuels ou à empêcher l'entrée…Marché pertinent et position dominante : les clés de l’analyse concurrentielle
Abus de position dominante, Droit commercialL'analyse concurrentielle constitue un pilier essentiel du droit de la concurrence. Pour établir l'existence d'un abus de position dominante, deux étapes préalables sont indispensables : la définition du marché pertinent et la caractérisation d'une position dominante sur ce marché. Ces notions, qui semblent abstraites au premier abord, déterminent pourtant le…Abus de position dominante : comprendre et identifier les pratiques interdites
Abus de position dominante, Droit commercialLe droit de la concurrence régit les comportements des entreprises sur le marché pour garantir une concurrence équitable et efficace. Parmi les pratiques anticoncurrentielles, l'abus de position dominante est particulièrement surveillé par les autorités. Cette notion complexe, encadrée par l'article L.420-2 du Code de commerce et l'article 102 du Traité…
FR 
EN