La crise sanitaire du COVID-19 a bouleversé notre économie en 2020. Le législateur a dû intervenir en urgence pour éviter l’effondrement de nombreuses entreprises. Un arsenal juridique inédit a été déployé, modifiant temporairement certains aspects du droit bancaire.
Les dispositifs de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020
La loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 constitue le socle juridique des mesures financières d’urgence. Elle s’articule autour de deux volets principaux.
Elle finance d’abord un « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » à hauteur de 6,25 milliards d’euros. Ce plan comprend:
- 5,5 milliards d’euros pour le dispositif de chômage partiel
- 750 millions d’euros pour un fonds d’indemnisation destiné aux très petites entreprises
Le fonds d’indemnisation, dont le fonctionnement est précisé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, cible spécifiquement les « personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique ».
La loi met également en place un mécanisme de garantie d’État pour les prêts bancaires. L’article 6 prévoit une enveloppe de 300 milliards d’euros pour garantir les prêts consentis entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 aux « entreprises non financières immatriculées en France ».
Conditions d’éligibilité aux dispositifs
Entreprises concernées
Le PGE (Prêt Garanti par l’État) s’adresse aux:
- PME et ETI
- Entreprises individuelles
- Micro-entrepreneurs
- Associations et fondations ayant une activité économique
Sont exclues:
- Les sociétés civiles immobilières
- Les établissements de crédit
- Les entreprises en procédure collective avant le 31 décembre 2019
La Banque de France précise que seules les entreprises jugées viables avant la crise peuvent bénéficier de cette garantie.
Types de prêts et conditions
Le PGE présente plusieurs caractéristiques:
- Son montant peut atteindre jusqu’à 25% du chiffre d’affaires 2019
- La garantie couvre 70% à 90% du montant du prêt selon la taille de l’entreprise
- Aucun remboursement n’est exigé la première année
- La durée maximale est de 6 ans
Le coût du crédit pour l’emprunteur est limité au coût de la garantie d’État. Les établissements bancaires se sont engagés à ne pas ajouter de marge.
L’article L. 511-6 du Code monétaire et financier a connu une application exceptionnelle. Habituellement strict sur le monopole bancaire, le législateur a prévu des dérogations temporaires pour faciliter les flux financiers entre entreprises.
La médiation du crédit en période de crise
La médiation du crédit est un dispositif public qui existait déjà avant la crise. Il a été considérablement renforcé en 2020.
Dans un accord de place signé le 27 juillet 2009 mais prorogé pendant la crise sanitaire, la médiation du crédit a pour mission explicite de « faciliter le dialogue entre les entreprises et les établissements de crédit et de recommander des solutions en cas de difficultés pour l’obtention et le maintien de crédits ou de garanties ».
La procédure de médiation s’est voulue simple:
- Saisine en ligne du médiateur
- Premier contact sous 48h
- Recherche de solution avec les établissements bancaires
- Proposition d’un plan d’action
Selon la Banque de France, ce dispositif a permis de débloquer plus de 6 milliards d’euros de crédit pendant la crise sanitaire. Le taux de réussite des médiations a dépassé 60% en 2020.
Stratégies pour les entreprises en difficulté de trésorerie
Les chefs d’entreprise doivent connaître les options juridiques à leur disposition:
Pour les relations avec les banques:
- Renégocier proactivement les échéances avant tout incident de paiement
- Documenter précisément l’impact de la crise sur l’activité
- Solliciter la médiation du crédit dès les premiers refus
Pour les difficultés structurelles:
- La procédure de conciliation (article L. 611-4 du Code de commerce)
- Le mandat ad hoc pour les négociations confidentielles
- La sauvegarde judiciaire en cas de difficultés insurmontables
L’article L. 613-31-11 du Code monétaire et financier, modifié par la loi du 26 juillet 2013, prévoit un dispositif de résolution bancaire qui peut être activé en cas de défaillance.
Dans ce contexte exceptionnel, il est recommandé d’agir rapidement. La jurisprudence commerciale montre que les tribunaux tiennent compte du contexte COVID pour apprécier la bonne foi des débiteurs.
Les garanties d’État peuvent parfois générer des situations complexes au terme de la période de franchise. Notre cabinet a observé plusieurs contentieux entre entreprises et établissements bancaires concernant les conditions de remboursement.
Sources
- Loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 créant un fonds de solidarité
- Code monétaire et financier, notamment les articles L.511-6, L.613-31-11
- Code de commerce, notamment l’article L.611-4
- Banque et établissement de crédit – Hélène AUBRY – Mai 2006
- Rapport de la Banque de France sur la médiation du crédit (2020)
- Accord de place du 27 juillet 2009 sur la médiation du crédit aux entreprises
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