Devenir commissaire de justice : parcours et perspectives

Une profession juridique nouvelle, née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en 2022. Le commissaire de justice exerce une mission quotidienne essentielle : signification d’actes, exécution de décisions judiciaires, constats, ventes aux enchères. Ce métier exigeant attire chaque année des candidats déterminés. Mais comment intégrer cette profession réglementée aux multiples facettes?

Formation initiale et conditions d’accès

Les diplômes indispensables

Pour accéder à la profession, un master en droit est exigé. L’article 1er du décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 l’indique clairement. D’autres diplômes sont admis comme équivalents selon l’arrêté du 13 décembre 2019 : tout diplôme national sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion.

L’examen d’accès

Le passage par l’examen d’accès à la formation professionnelle constitue une étape incontournable. L’article 11 du décret du 15 novembre 2019 encadre cet examen qui comprend des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

L’écrit porte sur le droit civil ou commercial (coefficient 3) et sur la procédure civile, les modes amiables de résolution des différends ou les procédures civiles d’exécution (coefficient 4). L’oral comprend des interrogations sur l’actualité, la culture générale, le droit (coefficient 3) et sur diverses matières juridiques (coefficient 4).

Chaque candidat ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen sélectif.

Les voies alternatives d’accès

Le législateur a prévu des dispenses pour certains profils. Les clercs justifiant d’une pratique professionnelle de 7 ans dans un office de commissaire de justice peuvent être dispensés de la condition de diplôme (article 6 du décret n°2019-1185).

D’anciens magistrats, professeurs de droit, notaires ou avocats ayant exercé pendant une durée déterminée peuvent également bénéficier de dispenses d’examen d’accès et de formation initiale (article 38 du décret).

Les opérateurs de ventes volontaires et courtiers de marchandises assermentés profitent d’un régime spécifique. Ils doivent cependant passer un examen d’aptitude distinct.

Le parcours de formation

Formation théorique à l’Institut national

La formation professionnelle initiale se déroule sur deux années à l’Institut national des commissaires de justice. L’enseignement est structuré en modules définis par l’arrêté du 19 octobre 2020 :

• Réglementation professionnelle
• Procédure civile appliquée
• Procédures civiles d’exécution
• Preuve et commissaires de justice
• Immeuble et commissaires de justice
• Prisées et ventes judiciaires
• Arts et techniques
• Gestion et management d’office

Un module facultatif « perfectionnement en art » est proposé aux stagiaires ayant validé le module obligatoire « arts et techniques ».

Stage professionnel

Parallèlement à la formation théorique, le futur commissaire de justice doit accomplir un stage de deux ans dans un office. À sa demande, le stage peut s’effectuer pour une durée maximale de six mois dans un office de notaire, auprès d’un avocat, d’un expert-comptable ou dans un service juridique d’entreprise.

Si le stagiaire ne trouve pas de lieu d’accueil, la Chambre nationale procède à son affectation d’office. Cette mesure garantit à tous les candidats la possibilité de compléter leur formation pratique.

L’examen d’aptitude final

La validation du parcours s’achève par l’examen d’aptitude dont les modalités sont précisées par l’arrêté du 19 octobre 2020. Cet examen comporte trois épreuves orales obligatoires et une facultative.

La première épreuve (coefficient 4) porte sur la procédure civile et l’exécution. La deuxième (coefficient 3) concerne les prisées, ventes et techniques artistiques. La troisième (coefficient 2) traite de la réglementation professionnelle et de la gestion d’office.

L’admission est prononcée pour les candidats obtenant une moyenne égale ou supérieure à 10/20. Comme pour l’examen d’accès, trois tentatives maximum sont autorisées.

Installation et exercice professionnel

Les différents modes d’exercice

Après réussite à l’examen d’aptitude, le professionnel dispose de plusieurs options pour exercer. L’article 5 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 prévoit l’exercice :

• À titre individuel
• En société civile professionnelle (SCP)
• En société d’exercice libéral (SEL)
• En qualité de salarié

Le statut de commissaire de justice salarié, créé par la loi du 22 décembre 2010, permet d’exercer sous la direction d’un titulaire d’office. L’article 6 de l’ordonnance de 2016 limite toutefois le nombre de salariés à deux pour une personne physique titulaire, et au double du nombre de commissaires associés pour une société.

L’acquisition d’un office

Trois voies s’ouvrent pour devenir titulaire d’un office :

1. La présentation par un prédécesseur (cession d’office)
2. La création d’un office dans une zone de libre installation
3. La nomination dans un office vacant

Pour la présentation, le candidat sollicite l’agrément du garde des Sceaux en transmettant sa demande et les conventions avec le titulaire (article 2 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022).

Dans les zones libres, identifiées par une carte établie tous les deux ans sur proposition de l’Autorité de la concurrence, la création d’offices nouveaux est possible. Ces zones sont définies selon des critères démographiques et économiques (article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015).

Évolutions et spécialisations

Le commissaire de justice peut développer des compétences particulières. Des certificats de spécialisation existent, notamment en droit immobilier, en droit de la propriété intellectuelle et en médiation judiciaire selon l’arrêté du 8 décembre 2023.

Il peut aussi exercer des activités accessoires prévues par l’article 29 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 : administrateur d’immeubles, agent d’assurances, médiateur. Depuis juillet 2024, une nouvelle activité de vérification des comptes de gestion des majeurs protégés s’est ajoutée à cette liste, selon le décret n°2024-659 du 2 juillet 2024.

Si le professionnel dispose des qualifications requises par l’article L.321-4 du code de commerce, il peut également organiser des ventes volontaires aux enchères publiques par l’intermédiaire d’une société commerciale distincte.

L’entrée dans cette profession exigeante représente un investissement personnel et financier important, mais ouvre des perspectives variées. Une consultation auprès de notre cabinet d’avocats peut s’avérer précieuse pour évaluer votre projet professionnel et vous guider dans les démarches administratives complexes liées à l’installation. Nous mettons notre expertise au service des futurs commissaires de justice pour sécuriser leur parcours d’accès à la profession.

Sources

• Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
• Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes équivalents au master
• Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme de formation des commissaires de justice
• Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice
• Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
• Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
• Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant la liste des certificats de spécialisation
• Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 relatif à la vérification des comptes de gestion