Les proc\u00e9dures collectives ont mauvaise r\u00e9putation. Dans l’esprit commun, elles se r\u00e9sument \u00e0 la faillite, \u00e0 la liquidation, \u00e0 la sanction ; on y voit la chronique d’une mort annonc\u00e9e plut\u00f4t qu’un dispositif de traitement ordonn\u00e9 d’une difficult\u00e9 qui aurait pu, dans bien des cas, \u00eatre \u00e9vit\u00e9e ou att\u00e9nu\u00e9e. Cette lecture est \u00e0 la fois juste et trompeuse. Juste parce que la liquidation judiciaire reste, statistiquement, l’issue la plus fr\u00e9quente. Trompeuse parce qu’elle occulte un arsenal pr\u00e9ventif et curatif que le l\u00e9gislateur n’a cess\u00e9 d’\u00e9toffer depuis la grande loi de sauvegarde de 2005 et, plus r\u00e9cemment, la transposition de la directive europ\u00e9enne Restructuration par l’ordonnance du 15 septembre 2021.<\/p>\n
Ce guide prend le parti d’expliquer les proc\u00e9dures collectives vues des deux c\u00f4t\u00e9s : celui du chef d’entreprise qui cherche \u00e0 pr\u00e9server son activit\u00e9 ou \u00e0 organiser une sortie ma\u00eetris\u00e9e, et celui du cr\u00e9ancier \u2014 banque, fournisseur, bailleur, salari\u00e9 \u2014 qui cherche \u00e0 recouvrer dans un univers o\u00f9 les r\u00e8gles de droit commun sont suspendues. Il renvoie, pour chaque proc\u00e9dure et chaque m\u00e9canisme technique, aux guides sp\u00e9cialis\u00e9s qui approfondissent les questions pratiques.<\/p>\n
Le livre VI du Code de commerce poursuit trois objectifs, dans l’ordre que la loi elle-m\u00eame a fix\u00e9 \u00e0 l’article L. 620-1 : la poursuite de l’activit\u00e9, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Cette hi\u00e9rarchie n’est pas d\u00e9corative. Elle explique pourquoi un plan de redressement a priori d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 peut \u00eatre impos\u00e9 contre l’avis d’une partie des cr\u00e9anciers, pourquoi l’administrateur judiciaire dispose d’un pouvoir consid\u00e9rable sur les contrats en cours, pourquoi le tribunal peut prolonger une p\u00e9riode d’observation au-del\u00e0 de ce qui semblait raisonnable. La mati\u00e8re est d’ordre public \u00e9conomique : elle prot\u00e8ge moins des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s qu’un \u00e9quilibre collectif dont la d\u00e9faillance d’une entreprise menace l’ensemble.<\/p>\n
Cette logique produit une distinction fondatrice. D’un c\u00f4t\u00e9, les proc\u00e9dures de pr\u00e9vention \u2014 mandat ad hoc, conciliation \u2014 op\u00e8rent dans la confidentialit\u00e9, sur la base d’un accord volontaire entre le d\u00e9biteur et ses principaux cr\u00e9anciers, avant que la situation ne devienne irr\u00e9versible. De l’autre, les proc\u00e9dures collectives proprement dites \u2014 sauvegarde, redressement, liquidation \u2014 produisent des effets erga omnes d\u00e8s le jugement d’ouverture : interdiction des paiements ant\u00e9rieurs, suspension des poursuites individuelles, arr\u00eat du cours des int\u00e9r\u00eats, d\u00e9ch\u00e9ance de certains droits, nullit\u00e9s de la p\u00e9riode suspecte. Le basculement d’un monde \u00e0 l’autre se joue souvent en quelques jours, et l’anticipation est presque toujours le facteur d\u00e9cisif qui s\u00e9pare une restructuration r\u00e9ussie d’une liquidation subie.<\/p>\n
Le texte central est le livre VI du Code de commerce<\/strong>, consacr\u00e9 aux \u00ab difficult\u00e9s des entreprises \u00bb. Son ossature est le produit d’une s\u00e9dimentation l\u00e9gislative commenc\u00e9e avec la loi du 25 janvier 1985, prolong\u00e9e par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 \u2014 qui a cr\u00e9\u00e9 la proc\u00e9dure de sauvegarde et donn\u00e9 sa physionomie actuelle \u00e0 la mati\u00e8re \u2014, remani\u00e9e par l’ordonnance du 18 d\u00e9cembre 2008 et la loi du 22 octobre 2010, puis par l’ordonnance du 12 mars 2014 qui a refondu la pr\u00e9vention et introduit la sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. La r\u00e9forme la plus r\u00e9cente d’ampleur tient \u00e0 l’ordonnance n\u00b0 2021-1193 du 15 septembre 2021<\/strong>, qui a transpos\u00e9 la directive (UE) 2019\/1023 dite \u00ab Restructuration et insolvabilit\u00e9 \u00bb et introduit les classes de parties affect\u00e9es : un dispositif issu des pratiques anglo-saxonnes qui bouleverse la n\u00e9gociation des plans dans les dossiers d’une certaine taille.<\/p>\n Le livre VI cohabite avec plusieurs corpus. Les r\u00e8gles sur les s\u00fbret\u00e9s et les privil\u00e8ges, issues du Code civil et du Code de commerce, fixent les rangs de paiement dans les r\u00e9partitions. Le droit du travail r\u00e9git le sort des salari\u00e9s et le r\u00f4le de l’AGS, qui avance les cr\u00e9ances salariales impay\u00e9es. Le droit fiscal organise le sort des cr\u00e9ances publiques. Enfin, la dimension europ\u00e9enne est d\u00e9cisive : le r\u00e8glement (UE) 2015\/848 relatif aux proc\u00e9dures d’insolvabilit\u00e9 coordonne le traitement des d\u00e9faillances transfrontali\u00e8res et d\u00e9termine la juridiction comp\u00e9tente lorsque le centre des int\u00e9r\u00eats principaux du d\u00e9biteur est situ\u00e9 dans un \u00c9tat membre.<\/p>\n La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation occupe, comme en droit bancaire, une place d\u00e9terminante. Elle a fix\u00e9, au fil des d\u00e9cennies, les contours du soutien abusif, de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, de la responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif, de l’opposabilit\u00e9 des clauses de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, de la continuation des contrats en cours. Un guide pratique des proc\u00e9dures collectives sans jurisprudence est, tout simplement, une coquille vide.<\/p>\n Deux dispositifs, m\u00e9connus du grand public et sous-utilis\u00e9s malgr\u00e9 leur efficacit\u00e9, permettent d’agir avant l’ouverture d’une proc\u00e9dure collective. Le mandat ad hoc<\/strong>, pr\u00e9vu par l’article L. 611-3 du Code de commerce, est ouvert \u00e0 toute entreprise qui rencontre une difficult\u00e9, quelle qu’en soit la nature. Le pr\u00e9sident du tribunal d\u00e9signe un mandataire ad hoc dont la mission est librement d\u00e9finie \u2014 le plus souvent, n\u00e9gocier avec les principaux cr\u00e9anciers, en particulier les banques, des d\u00e9lais de paiement ou un r\u00e9\u00e9chelonnement. La proc\u00e9dure est strictement confidentielle ; sa dur\u00e9e est libre et peut \u00eatre reconduite. Elle ne produit aucun effet coercitif : le mandataire ne peut rien imposer, tout repose sur la qualit\u00e9 du dialogue.<\/p>\n La conciliation<\/strong>, ouverte par les articles L. 611-4 et suivants, va plus loin. Elle est r\u00e9serv\u00e9e aux entreprises qui \u00e9prouvent une difficult\u00e9 juridique, \u00e9conomique ou financi\u00e8re av\u00e9r\u00e9e mais qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Le conciliateur d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le d\u00e9biteur et ses principaux cr\u00e9anciers. Cet accord, s’il aboutit, peut \u00eatre simplement constat\u00e9 \u2014 il reste alors confidentiel \u2014 ou homologu\u00e9 par le tribunal, ce qui lui conf\u00e8re force ex\u00e9cutoire, interrompt les poursuites et ouvre un privil\u00e8ge de new money<\/strong> (article L. 611-11) \u00e0 ceux qui ont apport\u00e9 des concours nouveaux dans le cadre de la conciliation. Le privil\u00e8ge de new money est l’un des rares m\u00e9canismes du droit fran\u00e7ais \u00e0 r\u00e9compenser le cr\u00e9ancier qui prend un risque pour sauver une entreprise, et il constitue, \u00e0 lui seul, un argument de n\u00e9gociation majeur.<\/p>\n Ces deux outils ont un m\u00e9rite essentiel : ils permettent de restructurer une dette sans d\u00e9clencher les effets brutaux d’un jugement d’ouverture et sans signaler publiquement la difficult\u00e9 aux partenaires commerciaux. Ils supposent, en contrepartie, que le dirigeant prenne conscience de la situation suffisamment t\u00f4t \u2014 avant que le plan de tr\u00e9sorerie ne bascule dans l’impasse et que les cr\u00e9anciers publics ne prennent les devants.<\/p>\n Lorsque la pr\u00e9vention ne suffit plus, trois proc\u00e9dures ouvrent chacune une logique distincte. Leur articulation repose sur un crit\u00e8re pivot : la cessation des paiements<\/strong>, d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 631-1 comme l’impossibilit\u00e9 de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Cette notion est plus subtile qu’il n’y para\u00eet ; elle n’est pas synonyme d’insolvabilit\u00e9 comptable et doit tenir compte des moratoires accord\u00e9s et des r\u00e9serves de cr\u00e9dit disponibles.<\/p>\n \u00ab La proc\u00e9dure de redressement judiciaire est ouverte \u00e0 tout d\u00e9biteur [\u2026] qui, dans l’impossibilit\u00e9 de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. \u00bb C’est cette d\u00e9finition qui s\u00e9pare le monde de la pr\u00e9vention de celui des proc\u00e9dures collectives proprement dites. Elle se constate \u00e0 un instant T et se fixe par jugement ; sa date conditionne l’\u00e9tendue de la p\u00e9riode suspecte et le d\u00e9lai de quarante-cinq jours imparti au dirigeant pour saisir le tribunal.<\/p>\n<\/p><\/div>\n La proc\u00e9dure de sauvegarde<\/strong>, institu\u00e9e en 2005 et codifi\u00e9e aux articles L. 620-1 et suivants, est ouverte \u00e0 l’entreprise qui justifie de difficult\u00e9s qu’elle n’est pas en mesure de surmonter mais qui n’est pas encore en cessation des paiements<\/em>. Elle est une proc\u00e9dure de restructuration \u00e0 l’initiative du seul d\u00e9biteur. Elle ouvre une p\u00e9riode d’observation de six mois renouvelable, pendant laquelle l’entreprise continue son activit\u00e9 sous l’\u00e9gide d’un administrateur judiciaire dont la mission est en principe de surveillance ou d’assistance. Elle se solde par un plan de sauvegarde qui peut pr\u00e9voir des d\u00e9lais de paiement, des remises de dettes ou des cessions partielles. Son grand int\u00e9r\u00eat est de produire les effets b\u00e9n\u00e9fiques d’une proc\u00e9dure collective \u2014 arr\u00eat des poursuites, gel du passif \u2014 sans ses effets stigmatisants.<\/p>\n Le redressement judiciaire<\/strong>, r\u00e9gi par les articles L. 631-1 et suivants, est ouvert \u00e0 l’entreprise qui se trouve en cessation des paiements<\/em> mais dont le r\u00e9tablissement para\u00eet possible. Il emporte p\u00e9riode d’observation, d\u00e9signation d’un administrateur et d’un mandataire judiciaire, et vise un plan de redressement qui peut \u00eatre un plan de continuation (le d\u00e9biteur garde l’entreprise et apure son passif) ou un plan de cession (un repreneur acquiert tout ou partie de l’activit\u00e9). Le dirigeant qui constate la cessation des paiements est tenu, en principe, d’en demander l’ouverture dans les quarante-cinq jours, sauf \u00e0 ouvrir imm\u00e9diatement une conciliation \u2014 faute de quoi il engage sa responsabilit\u00e9 et s’expose \u00e0 une interdiction de g\u00e9rer.<\/p>\n La liquidation judiciaire<\/strong>, articles L. 640-1 et suivants, est ouverte \u00e0 l’entreprise qui est en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle entra\u00eene la cessation de l’activit\u00e9, la d\u00e9signation d’un liquidateur qui dessaisit le d\u00e9biteur, la r\u00e9alisation de l’actif et l’apurement du passif selon le rang des cr\u00e9ances. Elle peut, depuis 2008, prendre la forme d’une liquidation judiciaire simplifi\u00e9e dans les petites structures. Elle se prolonge parfois par une reprise \u00e0 la barre<\/em> : un repreneur int\u00e9ress\u00e9 par le fonds, les contrats ou le personnel peut soumettre au tribunal une offre de cession qui, si elle est retenue, pr\u00e9serve une part de l’activit\u00e9 et des emplois.<\/p>\n Ces trois proc\u00e9dures ne sont pas \u00e9tanches : la sauvegarde peut \u00eatre convertie en redressement si l’entreprise passe en cessation des paiements en cours de p\u00e9riode d’observation ; le redressement peut basculer en liquidation si l’observation r\u00e9v\u00e8le l’impossibilit\u00e9 d’un plan. Les guides enfants consacr\u00e9s \u00e0 la sauvegarde<\/a>, au redressement judiciaire<\/a> et \u00e0 la liquidation judiciaire<\/a> d\u00e9taillent les m\u00e9canismes propres \u00e0 chaque proc\u00e9dure, ainsi que celui de la cessation des paiements<\/a> qui en commande l’articulation.<\/p>\n Un dossier de proc\u00e9dure collective met en pr\u00e9sence une dizaine d’intervenants dont la fonction est rigoureusement organis\u00e9e. Comprendre qui fait quoi est la premi\u00e8re \u00e9tape pour s’orienter dans un univers qui para\u00eet, vu de l’ext\u00e9rieur, opaque.<\/p>\n Le tribunal<\/strong> comp\u00e9tent est le tribunal de commerce lorsque le d\u00e9biteur exerce une activit\u00e9 commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions lib\u00e9rales, agriculteurs). Depuis la loi du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du minist\u00e8re de la justice, certaines juridictions sont en cours de transformation en tribunaux des activit\u00e9s \u00e9conomiques<\/strong>, comp\u00e9tents pour toutes les proc\u00e9dures collectives d’un ressort \u00e9largi, dans une logique de sp\u00e9cialisation. Le tribunal prononce les jugements structurants : ouverture, arr\u00eat\u00e9 du plan, cl\u00f4ture.<\/p>\n Le juge-commissaire<\/strong>, d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal \u00e0 l’ouverture, est l’organe individuel qui veille au bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. Il statue par ordonnances sur les actes qui exc\u00e8dent la gestion courante, autorise la poursuite ou la r\u00e9siliation des contrats, admet ou rejette les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es lorsqu’elles sont contest\u00e9es. Il est l’interlocuteur quotidien des mandataires, de l’administrateur et des parties.<\/p>\n L’administrateur judiciaire<\/strong> est d\u00e9sign\u00e9 en sauvegarde et en redressement (sauf pour les plus petites structures). Il surveille ou assiste le d\u00e9biteur dans la gestion, \u00e9labore le bilan \u00e9conomique et social de l’entreprise, pr\u00e9pare le projet de plan. Son r\u00f4le est, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, celui du pilote de la restructuration. En liquidation, il n’y a plus d’administrateur : le liquidateur concentre les fonctions.<\/p>\n Le mandataire judiciaire<\/strong>, d\u00e9sign\u00e9 dans toutes les proc\u00e9dures, repr\u00e9sente l’int\u00e9r\u00eat collectif des cr\u00e9anciers. Il re\u00e7oit les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, v\u00e9rifie leur bien-fond\u00e9, propose au juge-commissaire l’admission ou le rejet, distribue les r\u00e9partitions. Il devient liquidateur<\/strong> en cas de liquidation, accumulant alors la mission de repr\u00e9sentation des cr\u00e9anciers et celle de r\u00e9alisation de l’actif.<\/p>\n Le minist\u00e8re public<\/strong> occupe une place croissante. Il est partie jointe dans toutes les proc\u00e9dures, peut requ\u00e9rir l’ouverture, demander la conversion d’une sauvegarde en redressement, saisir le tribunal d’une action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif ou en faillite personnelle \u00e0 l’encontre du dirigeant. Son avis est, dans la pratique, d\u00e9terminant dans les dossiers de taille significative.<\/p>\n \u00c0 la date du jugement d’ouverture, le sort des cr\u00e9anciers change radicalement. Trois r\u00e8gles structurent ce nouveau r\u00e9gime.<\/p>\n La premi\u00e8re est l’interdiction des paiements ant\u00e9rieurs<\/strong>. L’article L. 622-7 interdit au d\u00e9biteur de payer toute cr\u00e9ance n\u00e9e avant le jugement d’ouverture, sauf exceptions limit\u00e9es (paiement de salaires, compensation l\u00e9gale de cr\u00e9ances connexes, retrait du gage). Cette r\u00e8gle est d’ordre public et sa violation expose \u00e0 la nullit\u00e9 du paiement et \u00e0 des sanctions civiles et p\u00e9nales du dirigeant. Elle vaut \u00e9galement pour les paiements par compensation conventionnelle.<\/p>\n \u00ab Le jugement ouvrant la proc\u00e9dure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute cr\u00e9ance n\u00e9e ant\u00e9rieurement au jugement d’ouverture. \u00bb Ce principe est la pierre angulaire du droit des proc\u00e9dures collectives : il garantit l’\u00e9galit\u00e9 entre cr\u00e9anciers et la concentration de l’apurement entre les mains du mandataire. Tout paiement effectu\u00e9 en m\u00e9connaissance de cette r\u00e8gle est nul de plein droit et peut \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 par le mandataire.<\/p>\n<\/p><\/div>\n La deuxi\u00e8me est l’arr\u00eat des poursuites individuelles<\/strong>. Le jugement interrompt toute action en paiement engag\u00e9e par un cr\u00e9ancier ant\u00e9rieur et interdit d’en introduire de nouvelles. Cette r\u00e8gle est au c\u0153ur du dispositif : elle garantit une \u00e9galit\u00e9 de traitement et permet au tribunal d’organiser m\u00e9thodiquement l’apurement. Elle vaut pour les saisies en cours, qui sont suspendues, et pour les mesures conservatoires, qui deviennent caduques. Le lien avec les voies d’ex\u00e9cution est ici direct : un cr\u00e9ancier qui vient d’obtenir un titre ex\u00e9cutoire et s’appr\u00eatait \u00e0 pratiquer une saisie perd, du jour au lendemain, tous ses moyens d’action individuels.<\/p>\n La troisi\u00e8me est la d\u00e9claration de cr\u00e9ances<\/strong>. Chaque cr\u00e9ancier ant\u00e9rieur doit, \u00e0 peine d’inopposabilit\u00e9 de sa cr\u00e9ance \u00e0 la proc\u00e9dure, d\u00e9clarer celle-ci au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (quatre mois pour les cr\u00e9anciers domicili\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger). La d\u00e9claration doit chiffrer la cr\u00e9ance, indiquer sa nature et ses \u00e9ventuelles s\u00fbret\u00e9s, joindre les pi\u00e8ces justificatives. La jurisprudence a longuement cisaill\u00e9 ce formalisme ; depuis l’ordonnance de 2014, le r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 assoupli et le relev\u00e9 de forclusion est plus facilement accord\u00e9 lorsque le cr\u00e9ancier d\u00e9montre que sa d\u00e9faillance ne lui est pas imputable. Le guide d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ances<\/a> d\u00e9taille le formalisme \u00e0 respecter et les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter.<\/p>\n Vient ensuite la question du rang de paiement<\/strong>. Les cr\u00e9ances post\u00e9rieures utiles \u00e0 la proc\u00e9dure ou \u00e0 la poursuite de l’activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d’un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel (article L. 622-17). Les cr\u00e9ances ant\u00e9rieures sont class\u00e9es selon les r\u00e8gles du droit des s\u00fbret\u00e9s : super-privil\u00e8ge des salaires, privil\u00e8ge de conciliation, frais de justice, privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor, cr\u00e9ances garanties par une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle, cr\u00e9ances chirographaires. L’ordre des rangs gouverne, au final, la distribution du produit des actifs. Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, les dossiers d’une certaine taille voient s’appliquer le m\u00e9canisme des classes de parties affect\u00e9es<\/strong> : les cr\u00e9anciers sont r\u00e9partis en groupes homog\u00e8nes et votent, par classe, le projet de plan ; le tribunal peut, sous conditions, imposer le plan \u00e0 une classe dissidente \u2014 c’est l’application forc\u00e9e interclasses, transposition fran\u00e7aise du cross-class cram-down<\/em> anglo-saxon.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 du dirigeant est l’autre grand th\u00e8me du droit des proc\u00e9dures collectives. Elle se d\u00e9ploie sur quatre terrains qu’il faut distinguer, sous peine de confusions r\u00e9currentes.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif<\/strong>, pr\u00e9vue par l’article L. 651-2 du Code de commerce, permet au tribunal de condamner le dirigeant, en cas de liquidation, \u00e0 supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif lorsque celle-ci r\u00e9sulte d’une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9faillance. Depuis la loi Sapin 2 du 9 d\u00e9cembre 2016, la simple n\u00e9gligence du dirigeant ne suffit plus : il faut une faute caract\u00e9ris\u00e9e. L’action est exerc\u00e9e par le liquidateur ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le minist\u00e8re public. Elle se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jugement de liquidation. Elle est, en pratique, le principal risque financier pour un dirigeant dont la soci\u00e9t\u00e9 fait l’objet d’une liquidation.<\/p>\n La faillite personnelle<\/strong> et l’interdiction de g\u00e9rer<\/strong>, articles L. 653-1 et suivants, sont des sanctions professionnelles prononc\u00e9es par le tribunal en cas de comportements limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi : poursuite abusive d’une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire, d\u00e9tournement d’actif, tenue d’une comptabilit\u00e9 fictive, omission de d\u00e9claration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours, etc. Leur dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der quinze ans. L’interdiction de g\u00e9rer est la sanction la plus fr\u00e9quente et la moins lourde ; elle prive le dirigeant du droit de g\u00e9rer, diriger, administrer ou contr\u00f4ler toute entreprise.<\/p>\n La banqueroute<\/strong>, enfin, est une infraction p\u00e9nale pr\u00e9vue par les articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Elle sanctionne, en cas de cessation des paiements, des faits particuli\u00e8rement graves : d\u00e9tournement d’actif, augmentation frauduleuse du passif, tenue d’une comptabilit\u00e9 manifestement incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende \u2014 peines port\u00e9es \u00e0 sept ans et 100 000 euros lorsque l’auteur est un dirigeant de droit ou de fait d’un prestataire de services d’investissement. Le guide d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la banqueroute<\/a> explore le r\u00e9gime de cette infraction et ses interactions avec les sanctions civiles.<\/p>\n Un quatri\u00e8me terrain, distinct, est l’extension de proc\u00e9dure<\/strong> \u00e0 l’\u00e9gard du dirigeant lui-m\u00eame, fond\u00e9e sur la confusion des patrimoines ou la fictivit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 (article L. 621-2). Le tribunal peut alors \u00e9tendre la proc\u00e9dure ouverte contre la personne morale au dirigeant \u00e0 titre personnel : c’est la sanction ultime de la s\u00e9paration juridique entre la soci\u00e9t\u00e9 et celui qui la dirige, et elle peut emporter des cons\u00e9quences patrimoniales consid\u00e9rables.<\/p>\n Le droit des proc\u00e9dures collectives ne vit pas en autarcie. Il forme, avec quatre mati\u00e8res voisines, un \u00e9cosyst\u00e8me que le cabinet pratique de mani\u00e8re crois\u00e9e.<\/p>\n Avec le droit bancaire<\/a> en premier lieu : le banquier est l’un des cr\u00e9anciers centraux de toute proc\u00e9dure collective. Il d\u00e9clare sa cr\u00e9ance, si\u00e8ge dans les classes de parties affect\u00e9es lorsqu’elles sont constitu\u00e9es, n\u00e9gocie les termes d’un plan. Sa responsabilit\u00e9 pour soutien abusif a \u00e9t\u00e9 fortement restreinte par l’article L. 650-1<\/strong> du Code de commerce, qui pose un principe d’irresponsabilit\u00e9 du cr\u00e9ancier dispensateur de concours sauf fraude, immixtion caract\u00e9ris\u00e9e dans la gestion ou prise de garanties disproportionn\u00e9es. Ce texte n’est pas un blanc-seing : son articulation avec le droit commun de la responsabilit\u00e9 civile continue de nourrir une jurisprudence abondante.<\/p>\n Avec les s\u00fbret\u00e9s et garanties<\/a> : l’ouverture d’une proc\u00e9dure collective est le moment o\u00f9 les s\u00fbret\u00e9s prouvent \u2014 ou ne prouvent pas \u2014 leur efficacit\u00e9. Une s\u00fbret\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9e dans les d\u00e9lais devient inopposable ; une hypoth\u00e8que non publi\u00e9e perd son rang ; une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement stipul\u00e9e permet de revendiquer un bien meuble entre les mains de la proc\u00e9dure. Le droit des s\u00fbret\u00e9s et le droit des proc\u00e9dures collectives ne sont s\u00e9parables que pour les besoins de l’exposition.<\/p>\nLa pr\u00e9vention : mandat ad hoc et conciliation<\/h2>\n
Les trois proc\u00e9dures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation<\/h2>\n
Les acteurs des proc\u00e9dures collectives<\/h2>\n
Le sort des cr\u00e9anciers<\/h2>\n
Le sort du dirigeant : responsabilit\u00e9 et sanctions<\/h2>\n
Articulation avec les domaines voisins<\/h2>\n