Le jugement est tomb\u00e9. Quelque part au milieu du dispositif, deux lignes d\u00e9cident ce que chaque partie va payer au-del\u00e0 de ce qu’elle a perdu ou gagn\u00e9 au fond : la condamnation aux d\u00e9pens, et l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du Code de proc\u00e9dure civile. Pour celui qui l’emporte, ces deux lignes d\u00e9cident combien de ses frais de proc\u00e9dure et d’avocat il va r\u00e9cup\u00e9rer. Pour celui qui perd, elles fixent le co\u00fbt r\u00e9el du proc\u00e8s, souvent plus lourd que l’enjeu chiffr\u00e9 de la condamnation principale. Et pourtant, la diff\u00e9rence entre ces deux m\u00e9canismes reste mal comprise, y compris des praticiens \u2014 alors qu’elle commande la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, le montant \u00e0 attendre et les voies de recours disponibles.<\/p>\n
Ce guide part de la distinction fondamentale pour d\u00e9rouler ce que chaque cat\u00e9gorie recouvre, comment la demander, comment la recouvrer lorsqu’elle est due, et comment la contester lorsqu’elle est mise \u00e0 votre charge. Il s’adresse aussi bien au justiciable qui vient de gagner et se demande ce qu’il va pouvoir exiger qu’\u00e0 celui qui vient d’\u00eatre condamn\u00e9 et cherche \u00e0 comprendre ce qu’il devra effectivement payer.<\/p>\n
Le Code de proc\u00e9dure civile consacre deux r\u00e9gimes distincts, codifi\u00e9s au m\u00eame titre XVIII du Livre Ier<\/sup> mais anim\u00e9s par des logiques oppos\u00e9es. Les d\u00e9pens sont des frais de proc\u00e9dure limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, dont le remboursement est quasi automatique pour la partie gagnante. Les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de l’article 700 sont tout le reste \u2014 essentiellement les honoraires d’avocat \u2014 et leur allocation est discr\u00e9tionnaire. Le juge statue \u00ab en fonction de l’\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique de la partie condamn\u00e9e \u00bb, et son pouvoir est souverain.<\/p>\n La cons\u00e9quence pratique est double. D’abord, les sommes en jeu ne se cumulent pas de la m\u00eame mani\u00e8re : les d\u00e9pens sont quasi incompressibles, l’article 700 est toujours n\u00e9gociable \u00e0 la baisse \u2014 voire refus\u00e9 par le juge. Ensuite, la proc\u00e9dure de recouvrement diff\u00e8re : les d\u00e9pens passent par une v\u00e9rification administrative devant le greffe, l’article 700 s’ex\u00e9cute comme n’importe quelle condamnation p\u00e9cuniaire incluse dans le jugement. Ceux qui l’ignorent perdent soit des sommes qu’ils auraient pu r\u00e9cup\u00e9rer, soit du temps \u00e0 suivre la mauvaise proc\u00e9dure.<\/p>\n \u00ab La partie perdante est condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, \u00e0 moins que le juge, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, n’en mette la totalit\u00e9 ou une fraction \u00e0 la charge d’une autre partie. \u00bb<\/p>\n<\/p><\/div>\n Les d\u00e9pens correspondent aux frais engag\u00e9s pour que le proc\u00e8s puisse exister mat\u00e9riellement : r\u00e9mun\u00e9ration des auxiliaires de justice, indemnit\u00e9s des t\u00e9moins, co\u00fbt des expertises, droits per\u00e7us par les greffes. L’article 695 du Code de proc\u00e9dure civile en donne la liste, et cette liste est limitative : tout ce qui n’y figure pas explicitement est exclu, peu importe que la d\u00e9pense ait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ou non \u00e0 la d\u00e9fense de la partie.<\/p>\n Les principaux postes sont les droits, taxes et redevances dus aux greffes ; les frais de traduction d’actes rendus n\u00e9cessaires par la proc\u00e9dure ; les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux t\u00e9moins conform\u00e9ment aux bar\u00e8mes ; la r\u00e9mun\u00e9ration des techniciens, au premier rang desquels les experts judiciaires, dont le co\u00fbt peut repr\u00e9senter plusieurs milliers d’euros dans les dossiers techniques ; les \u00e9moluments tarif\u00e9s et frais tax\u00e9s des commissaires de justice, c’est-\u00e0-dire les actes d’huissier (assignation, constat, signification, proc\u00e8s-verbal de carence) dont les montants sont fix\u00e9s par d\u00e9cret ; le droit de plaidoirie, d’un montant fixe de 13 euros par plaidoirie en vertu du d\u00e9cret n\u00b0 2017-862 du 9 mai 2017.<\/p>\n Ce qui n’est pas dans cette liste ne fait pas partie des d\u00e9pens. Les honoraires d’avocat en sont exclus \u2014 c’est le point le plus important \u00e0 retenir. Les frais de d\u00e9placement du plaideur, les frais de conseil technique priv\u00e9, les frais de photocopie et d’archivage ne sont pas davantage des d\u00e9pens. Ils sont, dans la terminologie du code, des frais \u00ab non compris dans les d\u00e9pens \u00bb, et ne peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, s’ils le sont, qu’au titre de l’article 700.<\/p>\n L’article 696 pose la r\u00e8gle : c’est la partie perdante qui est condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. La formule est simple, mais sa mise en \u0153uvre soul\u00e8ve deux questions : qui est \u00ab la partie perdante \u00bb ? Et le juge peut-il d\u00e9cider autrement ?<\/p>\n Sur la premi\u00e8re question, l’\u00e9vidence n’est qu’apparente. Lorsque les demandes sont multiples, que certaines aboutissent et d’autres non, il appartient au juge d’appr\u00e9cier qui, globalement, a perdu le proc\u00e8s. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 une demande d’expertise ordonn\u00e9e sur le fondement de l’article 145 du Code de proc\u00e9dure civile, ancien juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, n’est pas une partie perdante au sens de l’article 696 : l’expertise in futurum<\/em> n’est pas un proc\u00e8s sur le fond, et la personne contre qui elle est ordonn\u00e9e ne peut se voir m\u00e9caniquement imputer les d\u00e9pens (Cass. 2e<\/sup> civ., 10 f\u00e9vrier 2011, n\u00b0 10-11.774<\/em>, publi\u00e9). Le pi\u00e8ge est fr\u00e9quent : il ne faut pas confondre la mise en cause dans une mesure pr\u00e9paratoire et la d\u00e9faite au proc\u00e8s.<\/p>\n Sur la seconde question, le juge dispose d’une latitude encadr\u00e9e. Il peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, mettre la totalit\u00e9 ou une fraction des d\u00e9pens \u00e0 la charge d’une autre partie, y compris gagnante. La motivation exig\u00e9e par le texte interdit les formules de style : le juge doit exposer pourquoi la charge normale est \u00e9cart\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement parce que la partie gagnante a elle-m\u00eame contribu\u00e9 \u00e0 la longueur ou \u00e0 la complexit\u00e9 du d\u00e9bat. La Cour de cassation a \u00e9galement jug\u00e9 que lorsque le juge laisse \u00e0 chacune des parties la charge de ses propres d\u00e9pens, il peut n\u00e9anmoins allouer \u00e0 l’une d’elles une somme au titre de l’article 700 : aucun automatisme ne lie les deux d\u00e9cisions (Cass. 2e<\/sup> civ., 27 juin 2013, n\u00b0 12-19.286<\/em>, publi\u00e9).<\/p>\n L’article 700 du Code de proc\u00e9dure civile, dans sa r\u00e9daction en vigueur depuis le d\u00e9cret n\u00b0 2022-245 du 25 f\u00e9vrier 2022, organise le remboursement des frais non compris dans les d\u00e9pens. Le texte est \u00e0 la fois simple dans son principe et d\u00e9routant dans ses modalit\u00e9s, parce qu’il confie au juge un pouvoir que la Cour de cassation a consacr\u00e9 comme souverain.<\/p>\n \u00ab Le juge condamne la partie tenue aux d\u00e9pens ou qui perd son proc\u00e8s \u00e0 payer :<\/p>\n 1\u00b0 A l’autre partie la somme qu’il d\u00e9termine, au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n 2\u00b0 Et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l’avocat du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les d\u00e9pens, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’aide aurait expos\u00e9s s’il n’avait pas eu cette aide.<\/p>\n Dans tous les cas, le juge tient compte de l’\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique de la partie condamn\u00e9e. Il peut, m\u00eame d’office, pour des raisons tir\u00e9es des m\u00eames consid\u00e9rations, dire qu’il n’y a pas lieu \u00e0 ces condamnations.<\/p>\n Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.<\/p>\n La somme allou\u00e9e au titre du 2\u00b0 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la part contributive de l’\u00c9tat major\u00e9e de 50 %. \u00bb<\/p>\n<\/p><\/div>\n Trois \u00e9l\u00e9ments structurent ce r\u00e9gime et m\u00e9ritent d’\u00eatre expos\u00e9s successivement.<\/p>\n Le texte vise \u00ab la partie tenue aux d\u00e9pens ou qui perd son proc\u00e8s \u00bb. La formulation est volontairement large : elle couvre d’abord la partie condamn\u00e9e aux d\u00e9pens par application de l’article 696, mais aussi la partie qui perd le proc\u00e8s, quand bien m\u00eame le juge aurait laiss\u00e9 les d\u00e9pens \u00e0 la charge de chacun. La coordination avec l’article 696 n’est pas m\u00e9canique, ce qui ouvre au juge une marge d’appr\u00e9ciation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n \u00c0 l’inverse, la partie gagnante ne peut jamais \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 verser une somme au titre de l’article 700 \u00e0 la partie perdante. Le texte est clair : seule la partie perdante (ou tenue aux d\u00e9pens) paie. Si une partie est qualifi\u00e9e de perdante, elle ne peut rien demander \u00e0 son adversaire sur ce fondement, m\u00eame si elle a expos\u00e9 des frais consid\u00e9rables pour se d\u00e9fendre.<\/p>\n Le juge alloue \u00ab la somme qu’il d\u00e9termine, au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens \u00bb. Les honoraires d’avocat sont au centre de cette somme : c’est pour eux que l’article 700 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, et c’est eux qui, en pratique, en constituent l’essentiel. Mais l’expression couvre plus largement tout frais support\u00e9 par la partie pour conduire le proc\u00e8s et qui n’entre pas dans la liste de l’article 695 : frais de d\u00e9placement, de consultations techniques non judiciaires, de traductions non ordonn\u00e9es par le juge, de correspondances, d’expertises priv\u00e9es.<\/p>\n La cl\u00e9, c’est le mot \u00ab d\u00e9termine \u00bb. Le juge ne rembourse pas les honoraires sur facture : il fixe souverainement une somme qu’il estime \u00e9quitable. Cette somme peut \u00eatre inf\u00e9rieure, parfois tr\u00e8s inf\u00e9rieure, au montant effectivement d\u00e9pens\u00e9. La jurisprudence constante de la Cour de cassation reconna\u00eet au juge du fond un pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation du montant, contr\u00f4l\u00e9 seulement sous l’angle de la d\u00e9naturation et de la motivation minimale. Il n’existe aucun bar\u00e8me officiel, aucune grille de calcul, aucun coefficient. Les sommes allou\u00e9es varient consid\u00e9rablement d’une juridiction \u00e0 l’autre, d’un magistrat \u00e0 l’autre, d’un dossier \u00e0 l’autre.<\/p>\n Depuis la r\u00e9forme de 2022, le texte autorise express\u00e9ment les parties \u00e0 produire leurs justificatifs. C’est un ajout qui n’a l’air de rien mais qui change la pratique : joindre la facture d’honoraires de son avocat aux conclusions n’est plus une audace, c’est un r\u00e9flexe qui augmente significativement le montant obtenu. \u00c0 l’inverse, demander une somme ronde sans rien justifier expose \u00e0 une allocation symbolique ou \u00e0 un refus pur et simple.<\/p>\n Le juge \u00ab tient compte de l’\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique de la partie condamn\u00e9e \u00bb. Il peut m\u00eame, d’office et pour ces m\u00eames raisons, dire qu’il n’y a pas lieu \u00e0 condamnation. Ce correctif est la soupape du dispositif : il permet au juge d’\u00e9carter une condamnation qui, techniquement justifi\u00e9e, serait concr\u00e8tement in\u00e9quitable \u2014 parce que la partie perdante est indigente, parce que le proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par un malentendu r\u00e9ciproque, ou parce que la partie gagnante a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u satisfaction substantielle par la d\u00e9cision sur le fond.<\/p>\n En pratique, ce correctif joue plus souvent pour r\u00e9duire que pour supprimer. Il explique, mieux qu’aucune autre consid\u00e9ration, l’\u00e9cart fr\u00e9quent entre les sommes demand\u00e9es (parfois 10 000 ou 20 000 euros dans les dossiers lourds) et les sommes allou\u00e9es (souvent quelques milliers d’euros, parfois moins). Le juge ne le formule pas explicitement, mais il applique discr\u00e8tement une pond\u00e9ration par l’\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n Le premier pi\u00e8ge est celui de l’omission pure et simple. L’article 700 n’est jamais accord\u00e9 d’office \u00e0 une partie : il suppose une demande, formul\u00e9e dans les conclusions, chiffr\u00e9e, et adoss\u00e9e \u00e0 un fondement. Les avocats exp\u00e9riment\u00e9s la glissent en derni\u00e8re page, dans le dispositif, avec un montant rond. Mais il arrive qu’elle soit oubli\u00e9e, notamment lorsque les conclusions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es sous pression ou lorsque le proc\u00e8s porte sur un enjeu non p\u00e9cuniaire o\u00f9 l’esprit est focalis\u00e9 sur le fond. La r\u00e8gle est stricte : pas de demande, pas de condamnation. Si la demande manque, la partie gagnante conserve la charge d\u00e9finitive de ses frais d’avocat.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me pi\u00e8ge est celui du d\u00e9faut de renouvellement. L’article 700 se demande proc\u00e9dure par proc\u00e9dure, devant chaque juridiction qui statue. Une demande pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance n’emporte aucune cons\u00e9quence en appel : il faut la reformuler dans les conclusions d’appel, la chiffrer \u00e0 nouveau, et le cas \u00e9ch\u00e9ant y ajouter les frais engag\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour l’instance d’appel. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que l’indemnit\u00e9 de l’article 700 ne compense que les frais expos\u00e9s pour les besoins de la proc\u00e9dure suivie devant la juridiction qui l’alloue. Omettre la demande en appel, c’est renoncer \u00e0 tous les frais post\u00e9rieurs au jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n Le troisi\u00e8me pi\u00e8ge est celui de la demande non chiffr\u00e9e ou non justifi\u00e9e. Un avocat qui sollicite \u00ab une somme \u00e0 titre d’article 700 \u00bb sans pr\u00e9ciser le montant s’en remet \u00e0 l’appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire du juge, qui alloue alors g\u00e9n\u00e9ralement peu. \u00c0 l’inverse, une demande chiffr\u00e9e, accompagn\u00e9e de la facture d’honoraires et d’une ventilation sommaire des diligences, fournit au juge une base objective sur laquelle il peut s’appuyer pour motiver sa d\u00e9cision. La diff\u00e9rence de r\u00e9sultat entre les deux pratiques est significative.<\/p>\n Lorsque la partie qui gagne a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l’aide juridictionnelle, l’article 700 ob\u00e9it \u00e0 une r\u00e8gle sp\u00e9cifique introduite par la r\u00e9forme de 2022. La somme allou\u00e9e \u00e0 l’avocat du b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre du 2\u00b0 de l’article ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la part contributive de l’\u00c9tat major\u00e9e de 50 %. Autrement dit, quand une personne aid\u00e9e gagne contre une partie condamn\u00e9e qui dispose de moyens, l’avocat re\u00e7oit au minimum 1,5 fois ce que l’\u00c9tat lui aurait vers\u00e9 au titre de l’AJ. Cette r\u00e8gle, introduite par d\u00e9cret, est r\u00e9guli\u00e8rement oubli\u00e9e par les juridictions qui allouent m\u00e9caniquement le montant brut de l’AJ. L’avocat du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit la rappeler dans ses conclusions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une requ\u00eate en omission de statuer.<\/p>\n L’article 699 du Code de proc\u00e9dure civile ouvre une facilit\u00e9 au profit de l’avocat qui a personnellement avanc\u00e9 les d\u00e9pens. Dans les mati\u00e8res o\u00f9 son minist\u00e8re est obligatoire, il peut, \u00e0 condition d’en faire la demande expresse avant la cl\u00f4ture des d\u00e9bats, obtenir le droit de recouvrer directement contre la partie condamn\u00e9e les d\u00e9pens dont il a fait l’avance. Le certificat de v\u00e9rification lui est alors d\u00e9livr\u00e9 en son nom, et il peut exercer les voies d’ex\u00e9cution sans passer par son client. L’omission de la demande avant la cl\u00f4ture fait perdre d\u00e9finitivement ce b\u00e9n\u00e9fice : la sanction est l’irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n Obtenir une condamnation aux d\u00e9pens sur le papier ne suffit pas. Une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique, distincte de l’ex\u00e9cution ordinaire d’un jugement, transforme la mention figurant au dispositif en somme effectivement payable, puis en titre ex\u00e9cutoire. Elle se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes encadr\u00e9es par les articles 704 \u00e0 718 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n Le point d’attention principal tient \u00e0 la distinction entre la condamnation au titre de l’article 700, qui s’ex\u00e9cute comme n’importe quelle somme figurant au dispositif, et les d\u00e9pens stricto sensu, qui suivent cette proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Le cr\u00e9ancier qui confond les deux m\u00e9canismes fait signifier le jugement par huissier pour obtenir le paiement des d\u00e9pens : c’est inutile. La signification du jugement permet de poursuivre l’ex\u00e9cution de l’article 700, pas celle des d\u00e9pens, qui requiert la v\u00e9rification pr\u00e9alable par le greffe.<\/p>\n La proc\u00e9dure de taxe est l’outil technique de contestation des d\u00e9pens. Si la partie condamn\u00e9e conteste le montant certifi\u00e9 par le greffier, elle saisit dans le mois de la notification le pr\u00e9sident de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision, lequel statue comme juge taxateur (articles 708 et 709). Le juge rend une ordonnance de taxe qui fixe d\u00e9finitivement le montant d\u00fb, apr\u00e8s examen sur pi\u00e8ces ou, plus rarement, apr\u00e8s audition des parties. L’ordonnance de taxe est susceptible d’appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d’appel dans un d\u00e9lai d’un mois, et cet appel a un effet suspensif (article 714) \u2014 ce qui donne \u00e0 la partie condamn\u00e9e une voie de recours pr\u00e9cieuse lorsqu’elle entend contester des postes importants.<\/p>\n Pour la condamnation au titre de l’article 700, le chemin de contestation est tout autre. Le montant \u00e9tant fix\u00e9 dans le jugement au fond, il ne peut \u00eatre contest\u00e9 qu’en exer\u00e7ant les voies de recours contre ce jugement : appel, opposition, pourvoi en cassation selon le cas. L’appel permet de demander \u00e0 la cour d’appel de r\u00e9former, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, la somme allou\u00e9e en premi\u00e8re instance. Le pourvoi en cassation, en revanche, est quasi inefficace en la mati\u00e8re : la Cour de cassation consid\u00e9rant que le juge du fond appr\u00e9cie souverainement le montant, elle ne censure que les cas de d\u00e9naturation ou de motivation absente.<\/p>\n La partie condamn\u00e9e qui ne peut pas obtenir la r\u00e9formation par la voie de l’appel dispose d’un autre argument : celui de sa situation \u00e9conomique. L’article 700 permet au juge, d’office et pour des raisons tir\u00e9es de l’\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique, de dire qu’il n’y a pas lieu \u00e0 condamnation. Une partie condamn\u00e9e qui d\u00e9montre, pi\u00e8ces \u00e0 l’appui, qu’elle est en situation de surendettement ou de pr\u00e9carit\u00e9 manifeste peut obtenir une r\u00e9duction substantielle, voire un refus pur et simple de la condamnation. L’argument se d\u00e9veloppe au fond, avec justificatifs (avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations), et doit \u00eatre invoqu\u00e9 dans les conclusions \u2014 il ne sert \u00e0 rien de le faire figurer en observations orales lors de l’audience.<\/p>\n Le droit de r\u00e9clamer le paiement des d\u00e9pens et de l’article 700 n’est pas \u00e9ternel. En l’absence de texte sp\u00e9cifique, il ob\u00e9it au d\u00e9lai de prescription de droit commun fix\u00e9 par l’article 2224 du Code civil, soit cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire du droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d’exercer l’action. Le point de d\u00e9part est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, c’est-\u00e0-dire \u00e0 l’expiration des voies de recours ordinaires.<\/p>\n Un d\u00e9lai plus court s’applique lorsque la partie condamn\u00e9e est un consommateur au sens du Code de la consommation : l’action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans (article L. 218-2). Cette r\u00e8gle est d’application d\u00e9licate en mati\u00e8re de d\u00e9pens \u2014 elle suppose d’abord que la partie qui r\u00e9clame agisse en qualit\u00e9 de professionnel, ce qui n’est pas toujours le cas. Mais lorsqu’elle joue, elle divise par deux le temps disponible pour engager le recouvrement, et il importe de ne pas la perdre de vue.<\/p>\n La prescription peut \u00eatre interrompue par plusieurs actes : la notification du certificat de v\u00e9rification (qui fait partir un nouveau d\u00e9lai), la saisine du juge taxateur en cas de contestation, l’engagement d’une voie d’ex\u00e9cution. La simple r\u00e9clamation amiable n’interrompt pas le d\u00e9lai \u2014 elle doit \u00eatre confort\u00e9e par un acte extrajudiciaire ou judiciaire.<\/p>\n Plusieurs situations m\u00e9ritent une mention s\u00e9par\u00e9e tant elles d\u00e9rogent au r\u00e9gime ordinaire ou le compliquent.<\/p>\n Lorsque la partie gagnante a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, c’est l’\u00c9tat qui a avanc\u00e9 tout ou partie de ses frais. Si son adversaire est condamn\u00e9 aux d\u00e9pens, ces sommes ne lui reviennent pas directement : elles sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par l’avocat d\u00e9sign\u00e9 et revers\u00e9es au Tr\u00e9sor public, qui se rembourse ainsi de l’avance consentie. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’AJ n’a donc pas \u00e0 se pr\u00e9occuper de l’ex\u00e9cution : son avocat g\u00e8re la proc\u00e9dure. Pour l’article 700, la r\u00e8gle du plancher \u00e0 150 % de la part contributive de l’\u00c9tat joue au profit de l’avocat, non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n L’ex\u00e9cution provisoire du jugement, qui permet au gagnant de poursuivre l’ex\u00e9cution avant que les voies de recours ne soient purg\u00e9es, s’applique en principe aux condamnations accessoires, dont l’article 700 et les d\u00e9pens. Mais l’article 700 peut \u00eatre affect\u00e9 d’une ex\u00e9cution provisoire limit\u00e9e par le juge lorsque le montant allou\u00e9 est important et que son recouvrement anticip\u00e9 pourrait cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre excessif en cas de r\u00e9formation en appel. La partie condamn\u00e9e qui envisage d’interjeter appel doit examiner ce point d\u00e8s l’\u00e9nonc\u00e9 du jugement pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisir le Premier Pr\u00e9sident d’une demande d’arr\u00eat de l’ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n Lorsque la partie condamn\u00e9e organise son insolvabilit\u00e9 ou fait preuve d’une r\u00e9sistance manifestement abusive \u00e0 l’ex\u00e9cution, le cr\u00e9ancier peut demander au juge l’allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil. La difficult\u00e9 tient \u00e0 la preuve du pr\u00e9judice distinct : il ne suffit pas d’invoquer le retard, car celui-ci est d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9 par les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal. Il faut d\u00e9montrer un pr\u00e9judice autonome, par exemple des agios bancaires pay\u00e9s parce que les fonds n’\u00e9taient pas disponibles, ou une perte d’opportunit\u00e9 chiffr\u00e9e. Les juges appr\u00e9cient avec rigueur ces demandes, qui n’aboutissent qu’en pr\u00e9sence d’une mauvaise foi caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n L’article 700 s’applique en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 comme au fond. La partie qui obtient une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 favorable peut donc solliciter une condamnation au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles, et cette condamnation est ex\u00e9cutoire de plein droit. Le montant allou\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement plus mod\u00e9r\u00e9 qu’au fond, \u00e0 cause de la nature provisoire de la proc\u00e9dure et de la bri\u00e8vet\u00e9 du travail effectu\u00e9, mais il n’est pas symbolique \u2014 les sommes de quelques milliers d’euros sont courantes dans les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s commerciaux ou bancaires.<\/p>\n Dans les proc\u00e8s o\u00f9 les demandes sont multiples et o\u00f9 chaque partie succombe partiellement, le juge peut partager les d\u00e9pens. Ce partage, qui rel\u00e8ve de sa motivation sp\u00e9ciale, ne signifie pas pour autant que l’article 700 soit r\u00e9parti dans les m\u00eames proportions : comme l’a jug\u00e9 la Cour de cassation, m\u00eame lorsque chaque partie garde \u00e0 sa charge ses propres d\u00e9pens, une somme peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 l’une d’elles au titre de l’article 700. Les deux d\u00e9cisions ob\u00e9issent \u00e0 des logiques distinctes et le juge dispose, sur l’article 700, d’une marge d’appr\u00e9ciation totalement ind\u00e9pendante de sa d\u00e9cision sur les d\u00e9pens.<\/p>\n Au terme de ce parcours, un principe d’action \u00e9merge : pour la partie qui gagne, demander l’article 700 est un r\u00e9flexe indispensable, le chiffrer avec justificatifs est une strat\u00e9gie payante, et renouveler la demande \u00e0 chaque degr\u00e9 de juridiction est une pr\u00e9caution de base. Pour la partie qui perd, la condamnation au titre de l’article 700 est rarement r\u00e9ductible en cassation mais peut utilement \u00eatre discut\u00e9e en appel, notamment en d\u00e9veloppant l’argument de la situation \u00e9conomique. Et pour toutes, ma\u00eetriser la distinction entre d\u00e9pens et frais irr\u00e9p\u00e9tibles permet d’\u00e9viter les malentendus qui transforment une victoire judiciaire en frustration financi\u00e8re.<\/p>\n Le cabinet Solent Avocats accompagne r\u00e9guli\u00e8rement, devant les juridictions civiles et commerciales marseillaises et au-del\u00e0, la demande et le recouvrement des d\u00e9pens et des frais irr\u00e9p\u00e9tibles, en demande comme en d\u00e9fense. Que le dossier commande de chiffrer une demande ambitieuse soutenue par des justificatifs, de contester un montant allou\u00e9 en premi\u00e8re instance, ou d’ex\u00e9cuter un certificat de v\u00e9rification contre un d\u00e9biteur r\u00e9calcitrant, l’intervention d’un avocat<\/a> permet d’articuler la proc\u00e9dure avec les voies d’ex\u00e9cution appropri\u00e9es.<\/p>\n Les d\u00e9pens sont les frais de proc\u00e9dure strictement list\u00e9s par l’article 695 du Code de proc\u00e9dure civile : droits de greffe, frais de traduction, indemnit\u00e9s de t\u00e9moins, r\u00e9mun\u00e9ration d’expert, \u00e9moluments d’huissier, droit de plaidoirie de 13 \u20ac. Leur remboursement est quasi automatique pour la partie gagnante, dans le cadre d’une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique devant le greffe. Les frais de l’article 700 sont tout le reste \u2014 essentiellement les honoraires d’avocat, mais aussi certains frais de d\u00e9placement, de conseil priv\u00e9, de traduction non judiciaire. Leur allocation est discr\u00e9tionnaire : le juge fixe souverainement une somme en tenant compte de l’\u00e9quit\u00e9 et de la situation \u00e9conomique de la partie condamn\u00e9e. Confondre les deux m\u00e8ne soit \u00e0 r\u00e9clamer ce qui ne sera pas accord\u00e9, soit \u00e0 ne pas r\u00e9clamer ce qui aurait pu l’\u00eatre.<\/p>\n<\/details>\n La partie tenue aux d\u00e9pens, ou celle qui perd son proc\u00e8s. Autrement dit, la partie perdante, sauf d\u00e9cision motiv\u00e9e du juge. La partie gagnante ne peut jamais \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 verser une somme au titre de l’article 700, m\u00eame si elle a multipli\u00e9 les frais inutilement : l’article 700 est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la partie qui succombe. Lorsque plusieurs demandes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es et que chacune des parties perd partiellement, le juge appr\u00e9cie globalement qui a perdu, ou op\u00e8re un partage motiv\u00e9.<\/p>\n<\/details>\n Il n’y a pas de bar\u00e8me. Le juge fixe souverainement la somme en fonction des diligences accomplies, de la complexit\u00e9 du dossier, des justificatifs produits, et de la situation \u00e9conomique de la partie condamn\u00e9e. En pratique, les montants allou\u00e9s se situent entre quelques centaines d’euros pour des dossiers simples et plusieurs milliers pour des contentieux techniques. Les sommes de 20 000 euros et plus existent mais restent exceptionnelles. Pour maximiser le montant obtenu, il faut chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment la demande dans ses conclusions, produire la facture d’honoraires, et expliquer les diligences effectu\u00e9es. La somme allou\u00e9e est presque toujours inf\u00e9rieure aux honoraires r\u00e9ellement expos\u00e9s.<\/p>\n<\/details>\n Trois leviers existent. Le premier est l’appel, qui permet de demander \u00e0 la cour d’appel de r\u00e9duire ou d’annuler la condamnation. Le deuxi\u00e8me est l’argument de la situation \u00e9conomique : l’article 700 permet au juge, d’office, de dire qu’il n’y a pas lieu \u00e0 condamnation pour des raisons d’\u00e9quit\u00e9 ou de situation \u00e9conomique. Une partie condamn\u00e9e qui d\u00e9montre pr\u00e9cis\u00e9ment ses ressources et sa situation de pr\u00e9carit\u00e9 peut obtenir l’annulation ou la r\u00e9duction de la condamnation, m\u00eame en l’absence d’erreur au fond. Le troisi\u00e8me est le recours \u00e0 une proc\u00e9dure de surendettement, qui peut conduire \u00e0 l’effacement partiel ou total de la dette.<\/p>\n<\/details>\n Oui. L’article 700 se demande proc\u00e9dure par proc\u00e9dure. Une condamnation au titre de l’article 700 prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance ne couvre que les frais expos\u00e9s devant ce tribunal. En appel, il faut reformuler la demande dans les conclusions, la chiffrer \u00e0 nouveau en tenant compte des frais suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s, et obtenir une d\u00e9cision sp\u00e9cifique de la cour. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point : l’indemnit\u00e9 de l’article 700 ne compense que les frais expos\u00e9s devant la juridiction qui statue. Oublier de renouveler la demande en appel, c’est renoncer d\u00e9finitivement \u00e0 tous les frais expos\u00e9s post\u00e9rieurement au jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n<\/details>\n La proc\u00e9dure est sp\u00e9cifique et se distingue de l’ex\u00e9cution ordinaire du jugement. Il faut d’abord \u00e9tablir un \u00e9tat de frais d\u00e9taill\u00e9, conforme \u00e0 la liste de l’article 695, puis le soumettre au greffier de la juridiction qui a statu\u00e9. Celui-ci v\u00e9rifie le compte et d\u00e9livre un certificat de v\u00e9rification (articles 704 et 705). Ce certificat doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 la partie condamn\u00e9e, qui dispose d’un mois pour le contester. \u00c0 d\u00e9faut de contestation, le certificat devient ex\u00e9cutoire sur apposition de la formule par le greffier, et permet de mandater un commissaire de justice pour engager une saisie. En cas de contestation, le pr\u00e9sident de la juridiction statue comme juge taxateur et rend une ordonnance de taxe susceptible d’appel dans le mois devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d’appel.<\/p>\n<\/details>\n Le d\u00e9lai de droit commun est de cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, en application de l’article 2224 du Code civil. Ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 deux ans si la partie condamn\u00e9e est un consommateur, en application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. La prescription peut \u00eatre interrompue par la notification du certificat de v\u00e9rification, la saisine du juge taxateur ou l’engagement d’une voie d’ex\u00e9cution. La simple r\u00e9clamation amiable n’interrompt pas le d\u00e9lai. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l’action en recouvrement est prescrite et la somme devient d\u00e9finitivement irr\u00e9couvrable.<\/p>\n<\/details>\n Non. Les honoraires d’avocat ne figurent pas dans la liste de l’article 695 du Code de proc\u00e9dure civile qui d\u00e9finit les d\u00e9pens. Ils constituent des frais \u00ab non compris dans les d\u00e9pens \u00bb et ne peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s qu’au titre de l’article 700. La confusion est fr\u00e9quente mais cons\u00e9quente : les d\u00e9pens se recouvrent par la proc\u00e9dure de v\u00e9rification devant le greffe, alors que les sommes allou\u00e9es au titre de l’article 700 s’ex\u00e9cutent comme n’importe quelle condamnation p\u00e9cuniaire figurant au dispositif du jugement, sur simple signification par huissier.<\/p>\n<\/details><\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Deux cat\u00e9gories de frais coexistent \u00e0 l’issue d’un proc\u00e8s civil, et on les confond sans arr\u00eat. Les d\u00e9pens, \u00e9num\u00e9r\u00e9s limitativement par l’article 695 du Code de proc\u00e9dure civile, sont les frais de proc\u00e9dure strictement entendus : greffe, huissier, expertise, t\u00e9moins. Leur remboursement est quasi automatique pour le gagnant. Les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de l’article 700 \u2014 essentiellement les honoraires d’avocat \u2014 ob\u00e9issent \u00e0 une logique radicalement diff\u00e9rente : pouvoir souverain du juge, \u00e9quit\u00e9, justificatifs, plafond de fait. Comprendre cette distinction, savoir demander ce \u00e0 quoi on a droit et ma\u00eetriser la proc\u00e9dure de recouvrement : c’est ce que couvre ce guide, aussi bien pour la partie qui gagne que pour celle qui est condamn\u00e9e.<\/p>","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"parent":18288,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/template-guide-enfant.php","meta":{"footnotes":""},"solent_domaine":[464,416],"class_list":["post-18344","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18344","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18344"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18344\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18345,"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18344\/revisions\/18345"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18288"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18344"}],"wp:term":[{"taxonomy":"solent_domaine","embeddable":true,"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/solent_domaine?post=18344"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Les d\u00e9pens : une liste limitative et un recouvrement administratif<\/h2>\n
Qui paie les d\u00e9pens : la r\u00e8gle et ses exceptions<\/h3>\n
L’article 700 : frais irr\u00e9p\u00e9tibles et pouvoir souverain du juge<\/h2>\n
Qui peut \u00eatre condamn\u00e9 au titre de l’article 700<\/h3>\n
Qu’est-ce que le juge alloue<\/h3>\n
L’\u00e9quit\u00e9 ou la situation \u00e9conomique : un correctif qui peut tout emporter<\/h3>\n
Bien demander l’article 700 : les pi\u00e8ges<\/h2>\n
Aide juridictionnelle : la r\u00e8gle du plancher<\/h3>\n
Le recouvrement direct par l’avocat (article 699)<\/h3>\n
Recouvrer les d\u00e9pens : v\u00e9rification, notification, recouvrement forc\u00e9<\/h2>\n
\n
Contester ou limiter la condamnation<\/h2>\n
L’arme de l’\u00e9quit\u00e9<\/h3>\n
Prescription de l’action en recouvrement<\/h2>\n
Special cases and points to watch out for<\/h2>\n
L’aide juridictionnelle et le reversement au Tr\u00e9sor<\/h3>\n
L’ex\u00e9cution provisoire et l’article 700<\/h3>\n
La r\u00e9sistance de mauvaise foi et les dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires<\/h3>\n
Article 700 et r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/h3>\n
Partage des d\u00e9pens et pond\u00e9ration<\/h3>\n
Sources<\/summary>\n
Legal texts<\/h3>\n
\n
Case law<\/h3>\n
\n
Doctrine<\/h3>\n
\n
Questions fr\u00e9quentes sur l’article 700 et les d\u00e9pens<\/h2>\n
What is the difference between costs and Article 700?<\/summary>\n
Qui paie l’article 700 ?<\/summary>\n
Quel est le montant que je peux obtenir au titre de l’article 700 ?<\/summary>\n
Comment ne pas payer l’article 700 quand on est condamn\u00e9 ?<\/summary>\n
Faut-il demander l’article 700 \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure ?<\/summary>\n
Comment recouvrer les d\u00e9pens auxquels mon adversaire a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ?<\/summary>\n
Quel est le d\u00e9lai pour r\u00e9clamer le paiement des d\u00e9pens et de l’article 700 ?<\/summary>\n
Are my lawyer's fees included in my costs?<\/summary>\n