La mise en demeure est l’outil pr\u00e9-contentieux le plus employ\u00e9 et le plus mal utilis\u00e9 du droit civil fran\u00e7ais. Refondue par l’ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016, elle figure aux articles 1344 \u00e0 1345-3 du Code civil et irrigue une grande partie du contentieux contractuel : int\u00e9r\u00eats moratoires, r\u00e9solution, d\u00e9ch\u00e9ance du terme, transfert des risques, point de d\u00e9part des dommages et int\u00e9r\u00eats. Bien r\u00e9dig\u00e9e, elle r\u00e9sout le litige avant qu’il n’arrive au juge ; mal r\u00e9dig\u00e9e, elle est juridiquement st\u00e9rile et le cr\u00e9ancier n’a plus qu’\u00e0 recommencer, souvent trop tard.<\/p>\n
Ce guide est \u00e9crit pour un lecteur averti \u2014 chef d’entreprise, emprunteur, cr\u00e9ancier, confr\u00e8re \u2014 qui veut comprendre comment une mise en demeure fonctionne, ce qu’elle permet d’obtenir automatiquement, quand elle peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, comment la notifier efficacement et quelles suites elle appelle. L’angle retenu est celui du praticien : on insistera moins sur les d\u00e9finitions canoniques que sur les pi\u00e8ges qui font perdre une affaire \u2014 d\u00e9lai trop court, mentions lacunaires, prescription non interrompue, article 750-1 CPC oubli\u00e9, clause r\u00e9solutoire oubli\u00e9e, d\u00e9ch\u00e9ance du terme sans pr\u00e9avis raisonnable.<\/p>\n
La mise en demeure est un acte juridique unilat\u00e9ral<\/strong> par lequel un cr\u00e9ancier somme son d\u00e9biteur d’ex\u00e9cuter son obligation. Elle n’est pas un acte de proc\u00e9dure au sens des articles 648 et suivants du Code de proc\u00e9dure civile : la 1re chambre civile de la Cour de cassation l’a rappel\u00e9 le 20 janvier 2021 (n\u00b0 19-20.680). Elle pr\u00e9c\u00e8de le contentieux \u2014 elle le pr\u00e9pare, elle le rend parfois inutile, elle en conditionne certains effets.<\/p>\n Trois caract\u00e8res structurent son r\u00e9gime. Elle est d’abord interpellative<\/em> : elle doit permettre au destinataire \u00ab de prendre connaissance de la nature, de la cause et de l’\u00e9tendue de son obligation \u00bb (Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n\u00b0 20-18.056). Une lettre vague, qui \u00e9voque un impay\u00e9 sans en pr\u00e9ciser le fondement ni le montant, n’est pas une mise en demeure au sens du droit des contrats. Elle est ensuite r\u00e9ceptice<\/em> : elle n’existe juridiquement qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 elle parvient \u00e0 son destinataire (Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, n\u00b0 03-16.270). Elle est enfin comminatoire<\/em> : le fait d’annoncer une sanction \u00e0 d\u00e9faut d’ex\u00e9cution est ce qui la distingue d’une simple relance.<\/p>\n