La d\u00e9ch\u00e9ance du terme est une sanction contractuelle par laquelle le pr\u00eateur prive son d\u00e9biteur du b\u00e9n\u00e9fice des d\u00e9lais qui lui avaient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s, et rend la totalit\u00e9 du capital restant d\u00fb imm\u00e9diatement exigible. Elle a longtemps \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme un m\u00e9canisme automatique : un impay\u00e9, une lettre, quelques semaines plus tard, la banque assigne. Cette pr\u00e9sentation ne correspond plus au droit positif. Depuis l’arr\u00eat de principe du 3 juin 2015, la Cour de cassation exige une mise en demeure pr\u00e9alable rest\u00e9e sans effet. Depuis le 22 mars 2023, elle exige en outre que le pr\u00e9avis accord\u00e9 soit d’une dur\u00e9e raisonnable, faute de quoi la clause est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, saisie \u00e0 plusieurs reprises, a confort\u00e9 cette ligne et donn\u00e9 au juge national \u2014 y compris au juge de l’ex\u00e9cution \u2014 un pouvoir \u00e9tendu de contr\u00f4le d’office. Ce guide expose ce faisceau d’exigences, les angles de d\u00e9fense qui en d\u00e9coulent et les suites proc\u00e9durales quand la d\u00e9ch\u00e9ance est, malgr\u00e9 tout, maintenue.<\/p>\n
Le terme est, en droit des obligations, un \u00e9v\u00e9nement futur et certain auquel est subordonn\u00e9 l’exigibilit\u00e9 ou l’extinction d’une obligation. Dans un contrat de pr\u00eat, il prend la forme d’un \u00e9ch\u00e9ancier : l’emprunteur b\u00e9n\u00e9ficie de la facult\u00e9 de rembourser par fractions \u00e9tal\u00e9es dans le temps, le pr\u00eateur accepte d’attendre. Ce d\u00e9coupage est la substance m\u00eame du cr\u00e9dit ; sans lui, il n’y aurait qu’un pr\u00eat \u00e0 vue, imm\u00e9diatement remboursable. Le terme est un avantage accord\u00e9 \u00e0 l’emprunteur, que l’article 1305-3 du Code civil qualifie de \u00ab b\u00e9n\u00e9fice du terme \u00bb<\/em>. La d\u00e9ch\u00e9ance du terme est la perte de ce b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n Concr\u00e8tement, lorsque la d\u00e9ch\u00e9ance est prononc\u00e9e, l’\u00e9ch\u00e9ancier tombe. L’emprunteur ne peut plus rembourser par mensualit\u00e9s : il doit imm\u00e9diatement, en une seule fois, la totalit\u00e9 du capital restant d\u00fb, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et, souvent, d’une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation pr\u00e9vue au contrat. Un emprunteur qui devait encore 120 000 euros sur un pr\u00eat immobilier de vingt ans peut ainsi se voir r\u00e9clamer cette somme en quelques semaines, sous peine de saisie de l’immeuble financ\u00e9. La d\u00e9ch\u00e9ance est le point de bascule entre la relation contractuelle vivante \u2014 o\u00f9 la banque patiente contre r\u00e9mun\u00e9ration \u2014 et la phase contentieuse \u2014 o\u00f9 elle poursuit le recouvrement par les voies d’ex\u00e9cution.<\/p>\n L’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate du capital est l’effet principal, mais il s’en ajoute deux autres, parfois plus lourds en pratique. D’abord, les int\u00e9r\u00eats conventionnels cessent de courir selon le tableau d’amortissement, mais les sommes restant dues produisent des int\u00e9r\u00eats de retard au taux contractuel jusqu’au r\u00e8glement effectif \u2014 l’article L. 312-39 du Code de la consommation, pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, le dit express\u00e9ment : \u00ab les sommes restant dues produisent les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui du pr\u00eat \u00bb<\/em>. Ensuite, le pr\u00eateur peut r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, dont le bar\u00e8me est fix\u00e9 par d\u00e9cret pour les cr\u00e9dits r\u00e9gis par le Code de la consommation (souvent 8 % du capital restant d\u00fb en cr\u00e9dit immobilier, 8 % \u00e9galement en cr\u00e9dit \u00e0 la consommation) et conventionnellement d\u00e9termin\u00e9e pour les autres contrats, dans les limites du pouvoir mod\u00e9rateur du juge (art. 1231-5 C. civ. sur les clauses p\u00e9nales manifestement excessives).<\/p>\n Enfin, la d\u00e9ch\u00e9ance ouvre la porte aux mesures d’ex\u00e9cution. D\u00e8s lors que la cr\u00e9ance est exigible et que le pr\u00eateur dispose d’un titre ex\u00e9cutoire (le plus souvent obtenu par une proc\u00e9dure judiciaire post\u00e9rieure), il peut engager une saisie-attribution sur les comptes bancaires, une saisie des r\u00e9mun\u00e9rations, une saisie-vente sur les biens meubles, et \u2014 pour un pr\u00eat immobilier \u2014 une saisie immobili\u00e8re du bien hypoth\u00e9qu\u00e9. Cette derni\u00e8re est la cons\u00e9quence la plus redout\u00e9e : elle conduit, dans un horizon de dix-huit \u00e0 trente mois selon la diligence des parties, \u00e0 l’adjudication forc\u00e9e du bien financ\u00e9.<\/p>\n 1. Exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate<\/strong> du capital restant d\u00fb, en une seule fois. Il faut \u00e9carter trois confusions fr\u00e9quentes. La d\u00e9ch\u00e9ance du terme n’est pas la cancellation<\/strong> du contrat de pr\u00eat : le contrat subsiste, c’est seulement son ex\u00e9cution qui est pr\u00e9cipit\u00e9e. La distinction a des cons\u00e9quences pratiques \u2014 notamment sur les cautions, qui restent tenues. Elle n’est pas non plus la forfeiture of interest<\/strong>, qui est une tout autre sanction, prononc\u00e9e contre le pr\u00eateur (et non contre l’emprunteur) en cas de manquement \u00e0 ses obligations pr\u00e9contractuelles. Enfin, elle ne se confond pas avec le d\u00e9faut de paiement<\/strong> simple : un impay\u00e9 isol\u00e9 ne produit, tant que la d\u00e9ch\u00e9ance n’a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, que des int\u00e9r\u00eats de retard et la mise en \u0153uvre \u00e9ventuelle d’une clause p\u00e9nale ; l’\u00e9ch\u00e9ancier continue de s’appliquer.<\/p>\n La d\u00e9ch\u00e9ance du terme n’est pas n\u00e9e de la jurisprudence. Elle prend sa source dans le Code civil et, pour les cr\u00e9dits aux consommateurs, dans un r\u00e9gime sp\u00e9cial du Code de la consommation. Chacune de ces deux strates pose ses propres conditions, que la pratique contentieuse a ensuite pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n L’article 1305-4 du Code civil, issu de la r\u00e9forme du droit des contrats de 2016, dispose : \u00ab Le d\u00e9biteur ne peut r\u00e9clamer le b\u00e9n\u00e9fice du terme s’il ne fournit pas les s\u00fbret\u00e9s promises au cr\u00e9ancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation \u00bb<\/em>. Ce texte pose la d\u00e9ch\u00e9ance de plein droit dans deux hypoth\u00e8ses tr\u00e8s sp\u00e9cifiques : la non-fourniture d’une s\u00fbret\u00e9 promise et la diminution d’une s\u00fbret\u00e9 existante. C’est la forme la plus ancienne, h\u00e9rit\u00e9e de l’ancien article 1188, reprise sans bouleversement en 2016. Elle est rarement invoqu\u00e9e en pratique dans les contentieux de masse, mais elle reste utile pour les montages o\u00f9 la banque a conditionn\u00e9 son cr\u00e9dit \u00e0 la constitution d’une garantie particuli\u00e8re (hypoth\u00e8que, nantissement, caution) et o\u00f9 le d\u00e9biteur manque \u00e0 cette obligation accessoire.<\/p>\n \u00c0 cette d\u00e9ch\u00e9ance l\u00e9gale s’ajoute, et surtout, la d\u00e9ch\u00e9ance contractuelle<\/strong> : la plupart des contrats de pr\u00eat comportent une clause qui autorise le pr\u00eateur \u00e0 prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance du terme en cas de d\u00e9faillance, typiquement le non-paiement d’une \u00e9ch\u00e9ance. Cette clause est valable en principe, mais sa mise en \u0153uvre est strictement encadr\u00e9e. C’est sur ce terrain contractuel que se noue l’essentiel du contentieux.<\/p>\n Pour les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, l’article L. 312-39 du Code de la consommation encadre la d\u00e9ch\u00e9ance en la rattachant \u00e0 la d\u00e9faillance de l’emprunteur : \u00ab En cas de d\u00e9faillance de l’emprunteur, le pr\u00eateur peut exiger le remboursement imm\u00e9diat du capital restant d\u00fb, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus mais non pay\u00e9s \u00bb<\/em>. Le texte pose ainsi une facult\u00e9, pas une obligation. Il est accompagn\u00e9, \u00e0 l’article L. 312-38, d’une r\u00e8gle protectrice : aucune indemnit\u00e9 ni frais autres que ceux mentionn\u00e9s aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge de l’emprunteur. En cr\u00e9dit immobilier, le r\u00e9gime figure aux articles L. 313-50 et L. 313-51 du m\u00eame code, avec une architecture similaire.<\/p>\n Ce double \u00e9tage \u2014 Code civil d’un c\u00f4t\u00e9, Code de la consommation de l’autre \u2014 explique pourquoi le contentieux a pris de l’ampleur. L’emprunteur professionnel ou la personne morale n’est pas couvert par le r\u00e9gime protecteur du Code de la consommation : elle doit se d\u00e9fendre sur le seul terrain du droit commun, ce qui rend la d\u00e9faillance plus facile \u00e0 sanctionner pour le pr\u00eateur. Pour un particulier, au contraire, les moyens de d\u00e9fense sont d\u00e9multipli\u00e9s par la grille du droit de la consommation et du contr\u00f4le des clauses abusives.<\/p>\n C’est la partie la plus disput\u00e9e. La jurisprudence a, en une dizaine d’ann\u00e9es, reconstruit la proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance du terme autour d’exigences formelles dont le non-respect paralyse la sanction. Trois \u00e9tapes doivent \u00eatre observ\u00e9es avant que la d\u00e9ch\u00e9ance puisse produire effet.<\/p>\n La Cour de cassation l’a pos\u00e9 en termes devenus classiques, dans un arr\u00eat du 3 juin 2015 : \u00ab si le contrat de pr\u00eat d’une somme d’argent peut pr\u00e9voir que la d\u00e9faillance de l’emprunteur non commer\u00e7ant entra\u00eenera la d\u00e9ch\u00e9ance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non \u00e9quivoque, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e acquise au cr\u00e9ancier sans la d\u00e9livrance d’une mise en demeure rest\u00e9e sans effet \u00bb<\/em> (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n\u00b0 14-15.655, Bull. civ. I, n\u00b0 131). La formule fait droit : la mise en demeure est le verrou proc\u00e9dural. Un pr\u00eateur qui d\u00e9clare la d\u00e9ch\u00e9ance sans l’avoir d’abord d\u00e9livr\u00e9e commet une irr\u00e9gularit\u00e9, et la d\u00e9ch\u00e9ance est priv\u00e9e d’effet.<\/p>\n Le contenu de la mise en demeure est lui aussi contraint. Elle doit identifier clairement le d\u00e9biteur et le contrat, d\u00e9tailler les sommes r\u00e9clam\u00e9es (les \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es, les int\u00e9r\u00eats, les p\u00e9nalit\u00e9s), fixer un d\u00e9lai pour r\u00e9gulariser et annoncer, sans ambigu\u00eft\u00e9, la sanction encourue en cas d’inaction \u2014 la d\u00e9ch\u00e9ance du terme. Une lettre floue ne vaut pas mise en demeure au sens de cette jurisprudence. Elle prend en pratique la forme d’une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, parfois doubl\u00e9e d’un acte de commissaire de justice pour les contentieux \u00e0 enjeu.<\/p>\n Pendant des ann\u00e9es, les banques accordaient dans la mise en demeure des d\u00e9lais tr\u00e8s courts \u2014 huit jours \u00e9taient fr\u00e9quents, parfois moins. Ce d\u00e9lai permettait de boucler la proc\u00e9dure rapidement mais laissait \u00e0 l’emprunteur d\u00e9faillant peu de chances effectives de r\u00e9gulariser. La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 22 mars 2023 (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n\u00b0 21-16.044), a mis fin \u00e0 cette pratique. Statuant sur une clause qui permettait au pr\u00eateur de r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis d’une dur\u00e9e raisonnable, elle a jug\u00e9 qu’une telle clause cr\u00e9ait une \u00ab aggravation soudaine des conditions de remboursement \u00bb<\/em> constitutive d’un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif au d\u00e9triment du consommateur, et a qualifi\u00e9 la clause d’abusive. La sanction a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur : la clause est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, la r\u00e9siliation \u00e9cart\u00e9e, le contrat repart.<\/p>\n Le m\u00eame jour, la Cour rendait un second arr\u00eat dans la m\u00eame veine (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n\u00b0 21-16.476), consacrant la r\u00e8gle et lui donnant une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le message aux pr\u00eateurs est clair : toute clause de d\u00e9ch\u00e9ance qui permet une ex\u00e9cution quasi-instantan\u00e9e sans d\u00e9lai significatif de r\u00e9gularisation est d\u00e9sormais suspecte, et tout pr\u00e9avis ridiculement bref appelle la sanction du caract\u00e8re abusif. La jurisprudence post\u00e9rieure a confirm\u00e9 la rigueur de cette ligne, y compris pour les contrats sign\u00e9s bien avant 2023 \u2014 l’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re abusif se faisant au jour de la conclusion, mais ses effets jouant dans tout contentieux post\u00e9rieur.<\/p>\n Ni la loi ni la Cour de cassation n’ont fix\u00e9 de dur\u00e9e chiffr\u00e9e. La question est laiss\u00e9e \u00e0 l’appr\u00e9ciation des juges du fond, ce qui ouvre un espace de discussion \u00e0 chaque contentieux. Les premi\u00e8res d\u00e9cisions post\u00e9rieures \u00e0 mars 2023 donnent quelques points de rep\u00e8re : un d\u00e9lai de huit jours est syst\u00e9matiquement jug\u00e9 insuffisant ; un d\u00e9lai de quinze jours est contest\u00e9 et donne lieu \u00e0 des d\u00e9cisions contradictoires ; un d\u00e9lai d’un mois est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, tenu pour raisonnable. Cette \u00e9chelle informelle n’a rien d’absolu : elle d\u00e9pend de la nature du cr\u00e9dit (immobilier plut\u00f4t que consommation), du montant des sommes en jeu et de la situation concr\u00e8te du d\u00e9biteur (d\u00e9faillance ponctuelle ou chronique). La d\u00e9fense a int\u00e9r\u00eat \u00e0 contester toute mise en demeure accordant moins de trente jours, l’exp\u00e9rience montrant que l’argument prosp\u00e8re fr\u00e9quemment.<\/p>\n Le d\u00e9lai de la mise en demeure \u00e9coul\u00e9 sans paiement, la d\u00e9ch\u00e9ance n’est pas encore acquise : elle doit \u00eatre effectivement notifi\u00e9e<\/strong> \u00e0 l’emprunteur. Certaines clauses stipulent une d\u00e9ch\u00e9ance de plein droit, mais la Cour de cassation a jug\u00e9, dans plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes, qu’une telle automaticit\u00e9 n’\u00e9tait pas opposable \u00e0 l’emprunteur consommateur en l’absence de notification claire. La banque doit donc, apr\u00e8s la mise en demeure rest\u00e9e sans effet, adresser une seconde lettre \u2014 ou inclure dans la mise en demeure initiale une mention claire indiquant que, pass\u00e9 le d\u00e9lai, la d\u00e9ch\u00e9ance sera automatiquement prononc\u00e9e \u00e0 l’expiration. C’est cette seconde notification qui fixe la date \u00e0 laquelle la cr\u00e9ance devient exigible et qui fait courir le point de d\u00e9part de la prescription.<\/p>\n Le contr\u00f4le des clauses abusives est devenu, en dix ans, l’angle d’attaque privil\u00e9gi\u00e9 des emprunteurs consommateurs. Il prend appui sur la directive 93\/13\/CEE du Conseil du 5 avril 1993, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais aux articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation, et sur la jurisprudence extraordinairement riche de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Une clause est abusive, au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, si elle \u00ab a pour objet ou pour effet de cr\u00e9er, au d\u00e9triment du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat \u00bb<\/em>. Le crit\u00e8re est fonctionnel : il ne s’agit pas de juger le contenu de la clause en isolation, mais son effet concret sur la r\u00e9partition des droits et des obligations. L’appr\u00e9ciation se fait au jour de la conclusion du contrat, en tenant compte de toutes les stipulations. La Cour de cassation l’a rappel\u00e9 dans l’arr\u00eat du 22 mars 2023 : le pr\u00e9avis manifestement trop court produit un \u00ab d\u00e9s\u00e9quilibre significatif \u00bb<\/em> parce qu’il permet au pr\u00eateur de rendre la cr\u00e9ance exigible quasi-instantan\u00e9ment, sans laisser au d\u00e9biteur le temps r\u00e9el de r\u00e9gulariser.<\/p>\n Au niveau europ\u00e9en, l’arr\u00eat de principe est celui rendu par la CJUE le 26 janvier 2017 dans l’affaire Banco Primus (C-421\/14). La Cour y a pos\u00e9 une grille d’analyse du caract\u00e8re abusif des clauses de d\u00e9ch\u00e9ance anticip\u00e9e du terme, articul\u00e9e autour de quatre crit\u00e8res : la clause doit tenir \u00e0 un manquement suffisamment grave du d\u00e9biteur au regard de la dur\u00e9e et du montant du pr\u00eat ; elle doit \u00eatre exceptionnelle par rapport aux r\u00e8gles de droit commun ; le droit national doit pr\u00e9voir des moyens ad\u00e9quats pour permettre au consommateur de rem\u00e9dier \u00e0 sa d\u00e9faillance avant la d\u00e9ch\u00e9ance ; et l’appr\u00e9ciation doit \u00eatre globale et in concreto. Cette grille a \u00e9t\u00e9 reprise par toutes les juridictions nationales, y compris fran\u00e7aises, et elle est aujourd’hui la r\u00e9f\u00e9rence incontournable dans les contentieux de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n La CJUE est revenue sur ce terrain dans un arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2022 (aff. C-600\/21), statuant sur question pr\u00e9judicielle fran\u00e7aise : elle a jug\u00e9 qu’une clause pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de pr\u00eat en cas de retard sur une \u00e9ch\u00e9ance, sans pr\u00e9avis raisonnable, \u00e9tait susceptible d’\u00eatre qualifi\u00e9e d’abusive au regard des articles 3 et 4 de la directive 93\/13. C’est cet arr\u00eat qui a, quelques semaines plus tard, conduit la Cour de cassation fran\u00e7aise \u00e0 rendre ses deux arr\u00eats du 22 mars 2023 \u2014 lesquels s’inscrivent dans le sillage direct de la jurisprudence europ\u00e9enne.<\/p>\n Lorsqu’une clause est jug\u00e9e abusive, la sanction n’est pas la nullit\u00e9 du contrat, ni l’adaptation par le juge : la clause est deemed unwritten<\/strong>. L’article L. 241-1 du Code de la consommation est clair : la clause dispara\u00eet r\u00e9troactivement, comme si elle n’avait jamais exist\u00e9, le reste du contrat subsistant dans la mesure du possible. La CJUE interdit m\u00eame au juge national de r\u00e9viser ou de compl\u00e9ter la clause pour la rendre compatible avec la directive (CJUE, 14 juin 2012, Banco Espa\u00f1ol de Cr\u00e9dito, C-618\/10) : la stipulation abusive doit \u00eatre purement et simplement \u00e9cart\u00e9e. Si la clause \u00e9cart\u00e9e est celle de la d\u00e9ch\u00e9ance du terme, sa disparition paralyse toute la proc\u00e9dure : le pr\u00eateur ne peut plus se pr\u00e9valoir de l’exigibilit\u00e9 anticip\u00e9e, le contrat reprend son cours normal, et seules les \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es \u00e0 la date du jugement restent r\u00e9clamables.<\/p>\n 1. Gravit\u00e9 du manquement<\/strong> : la clause vise-t-elle un manquement essentiel au regard de la dur\u00e9e et du montant du pr\u00eat ? Le contr\u00f4le des clauses abusives ne d\u00e9pend pas de l’initiative de l’emprunteur. Depuis l’arr\u00eat Cofidis du 21 novembre 2002 (CJUE, C-473\/00), le juge national est tenu d’examiner d’office le caract\u00e8re abusif des clauses soumises \u00e0 son examen, d\u00e8s lors qu’il dispose des \u00e9l\u00e9ments de droit et de fait n\u00e9cessaires. Cette obligation vaut \u00e0 toutes les \u00e9tapes du contentieux : devant le juge du fond qui statue sur la demande en paiement, devant le juge de l’ex\u00e9cution qui statue sur une mesure de saisie, et m\u00eame dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9biteur est d\u00e9faillant et ne compara\u00eet pas.<\/p>\n Le pouvoir du juge de l’ex\u00e9cution m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Longtemps cantonn\u00e9 au contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des mesures d’ex\u00e9cution, il a vu son office s’\u00e9tendre au contr\u00f4le du titre lui-m\u00eame dans la mesure o\u00f9 celui-ci met en jeu une clause susceptible d’\u00eatre abusive. La CJUE a consacr\u00e9 cette extension dans plusieurs arr\u00eats, dont l’arr\u00eat Impuls Leasing Rom\u00e2nia (CJUE, 17 mai 2022, C-725\/19) : le juge de l’ex\u00e9cution doit pouvoir \u00e9carter l’application d’une clause abusive, m\u00eame si elle figure dans un titre ex\u00e9cutoire devenu d\u00e9finitif, sous peine de priver d’effectivit\u00e9 la protection conf\u00e9r\u00e9e par la directive 93\/13.<\/p>\n Concr\u00e8tement, un emprunteur condamn\u00e9 par un jugement de premi\u00e8re instance qui n’a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 en appel peut encore, au stade de la saisie immobili\u00e8re, soulever devant le juge de l’ex\u00e9cution le caract\u00e8re abusif de la clause de d\u00e9ch\u00e9ance. Si le juge l’\u00e9carte, la cr\u00e9ance perd son exigibilit\u00e9 et la saisie est paralys\u00e9e. C’est l’une des armes de d\u00e9fense les plus puissantes du contentieux actuel, et elle bouscule l’orthodoxie de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au profit de l’effectivit\u00e9 du droit europ\u00e9en.<\/p>\n Le pouvoir d’office n’est pas sans limite. Le juge doit disposer des \u00e9l\u00e9ments lui permettant d’appr\u00e9cier le caract\u00e8re abusif \u2014 notamment du texte complet de la clause litigieuse. Si le pr\u00eateur ne produit pas le contrat ou n’en produit qu’un extrait, le juge doit ordonner sa production ; \u00e0 d\u00e9faut, il peut rejeter la demande. La d\u00e9fense a int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander syst\u00e9matiquement la production int\u00e9grale du contrat et de la mise en demeure, afin que le juge dispose de tout ce qui est n\u00e9cessaire pour exercer son contr\u00f4le.<\/p>\n Au contr\u00f4le des clauses abusives s’ajoute un deuxi\u00e8me terrain de d\u00e9fense, plus classique mais tout aussi efficace : la faute du pr\u00eateur dans la formation ou l’ex\u00e9cution du contrat. Trois manquements principaux peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s pour paralyser la d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n Consacr\u00e9 par la chambre mixte de la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 29 juin 2007 (Cass. ch. mixte, n\u00b0 05-21.104), le devoir de mise en garde oblige le pr\u00eateur \u00e0 alerter l’emprunteur non averti lorsque le cr\u00e9dit projet\u00e9 pr\u00e9sente un risque d’endettement excessif au regard de ses capacit\u00e9s financi\u00e8res. Ce devoir ne joue qu’envers l’emprunteur uninformed<\/em> \u2014 qualification appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas selon la formation, l’exp\u00e9rience et la situation professionnelle de l’int\u00e9ress\u00e9. Sa violation n’emp\u00eache pas en soi la d\u00e9ch\u00e9ance du terme, mais elle ouvre droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats qui viennent en compensation de la dette, parfois \u00e0 hauteur suffisante pour annihiler son exigibilit\u00e9 effective.<\/p>\n L’obligation d’\u00e9valuer la solvabilit\u00e9, pos\u00e9e par l’article L. 312-16 du Code de la consommation pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et par l’article L. 313-16 pour le cr\u00e9dit immobilier, s’y rattache directement. Un pr\u00eateur qui n’a pas consult\u00e9 le fichier des incidents de remboursement (FICP) ou qui n’a pas recueilli les justificatifs de revenus manque \u00e0 une obligation l\u00e9gale, et la jurisprudence admet que ce manquement peut, selon les circonstances, ouvrir droit \u00e0 indemnisation ou \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance du droit aux int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Pour un cr\u00e9dit affect\u00e9 \u2014 c’est-\u00e0-dire destin\u00e9 \u00e0 financer une op\u00e9ration pr\u00e9cise (achat d’un v\u00e9hicule, installation de panneaux photovolta\u00efques, travaux) \u2014 les obligations du pr\u00eateur sont d\u00e9multipli\u00e9es. La Cour de cassation juge avec constance que le pr\u00eateur qui d\u00e9bloque les fonds au profit du vendeur sans s’\u00eatre assur\u00e9 de la r\u00e9gularit\u00e9 du contrat principal et de son ex\u00e9cution compl\u00e8te commet une faute. Par exemple, si le bon de commande est irr\u00e9gulier (absence de mention obligatoire, d\u00e9faut de signature) ou si la prestation n’a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9alis\u00e9e, la banque qui paie le vendeur commet une faute susceptible de la priver de son droit au remboursement du capital. La d\u00e9fense y trouve un levier particuli\u00e8rement puissant, car la cons\u00e9quence est l’an\u00e9antissement pur et simple de la cr\u00e9ance, et non une simple r\u00e9duction.<\/p>\n Au-del\u00e0 de ces cas embl\u00e9matiques, tout manquement significatif du pr\u00eateur \u00e0 ses obligations contractuelles peut \u00eatre invoqu\u00e9 : d\u00e9faut de communication du d\u00e9compte en cours de contrat, application erron\u00e9e du taux, manquement \u00e0 l’obligation d’information annuelle de la caution, d\u00e9faut de relance pr\u00e9alable. Aucun de ces manquements ne paralyse \u00e0 lui seul la d\u00e9ch\u00e9ance, mais ils peuvent la fragiliser en ouvrant droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats compensables, en remettant en cause l’exigibilit\u00e9 pr\u00e9cise des sommes r\u00e9clam\u00e9es, ou en motivant des d\u00e9lais de paiement judiciaires sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.<\/p>\n Face \u00e0 une menace de d\u00e9ch\u00e9ance ou \u00e0 une d\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e, l’emprunteur dispose de plusieurs voies qui se combinent en fonction de la gravit\u00e9 de la situation et du stade de la proc\u00e9dure. Le choix entre la n\u00e9gociation, le contentieux judiciaire et le traitement collectif du surendettement n’est pas neutre : chacun ferme ou ouvre des possibilit\u00e9s.<\/p>\n La premi\u00e8re \u00e9tape, souvent n\u00e9glig\u00e9e, est la n\u00e9gociation avec le pr\u00eateur. Avant de d\u00e9clencher la d\u00e9ch\u00e9ance, la plupart des banques acceptent d’examiner une proposition de r\u00e9am\u00e9nagement : \u00e9ch\u00e9ancier modifi\u00e9, report temporaire des \u00e9ch\u00e9ances, capitalisation des arri\u00e9r\u00e9s, parfois rallongement de la dur\u00e9e. La d\u00e9marche pr\u00e9sente un double int\u00e9r\u00eat : elle \u00e9vite les co\u00fbts et l’incertitude du contentieux, et elle produit une trace \u00e9crite qui, si elle \u00e9choue, servira d’\u00e9l\u00e9ment au dossier judiciaire en d\u00e9montrant la bonne foi de l’emprunteur. Il est important de formaliser la demande par \u00e9crit, de conserver les r\u00e9ponses et de ne pas se contenter d’\u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques non trac\u00e9s.<\/p>\n Si la n\u00e9gociation \u00e9choue et que le pr\u00eateur a assign\u00e9, l’emprunteur peut solliciter du juge, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, un report ou un \u00e9chelonnement du paiement sur une dur\u00e9e maximale de deux ans. Le juge appr\u00e9cie la demande au regard de la situation du d\u00e9biteur et des besoins du cr\u00e9ancier. Cette facult\u00e9 est souvent sous-utilis\u00e9e : elle permet de r\u00e9tablir une \u00e9ch\u00e9ance g\u00e9rable et, en pratique, de neutraliser temporairement les mesures d’ex\u00e9cution puisque le juge peut ordonner que les sommes correspondantes produisent int\u00e9r\u00eat \u00e0 un taux r\u00e9duit. Elle n’efface pas la dette mais elle gagne du temps, ce qui peut \u00eatre d\u00e9cisif lorsque la situation de l’emprunteur est en voie d’am\u00e9lioration.<\/p>\n Le c\u0153ur de la d\u00e9fense r\u00e9side dans la contestation judiciaire de la d\u00e9ch\u00e9ance elle-m\u00eame, sur les trois terrains expos\u00e9s plus haut : irr\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale (absence de mise en demeure, pr\u00e9avis insuffisant, d\u00e9faut de notification), caract\u00e8re abusif de la clause (grille Banco Primus, jurisprudence du 22 mars 2023), faute du pr\u00eateur (mise en garde, cr\u00e9dit affect\u00e9, manquement contractuel). Ces moyens se cumulent et l’exp\u00e9rience montre qu’un dossier bien construit repose rarement sur un seul argument. Il faut les d\u00e9velopper simultan\u00e9ment et laisser le juge choisir celui qui emporte sa conviction, sachant qu’un seul suffit \u00e0 faire tomber la d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n Quand la situation est irr\u00e9m\u00e9diablement compromise, la saisine de la commission de surendettement de la Banque de France (art. L. 711-1 et s. C. conso.) offre une sortie diff\u00e9rente. La recevabilit\u00e9 du dossier entra\u00eene la suspension automatique des voies d’ex\u00e9cution<\/strong> pour une dur\u00e9e qui peut aller jusqu’\u00e0 deux ans, le temps que la commission instruise et \u00e9labore un plan. Ce plan peut comporter des r\u00e9\u00e9chelonnements, des reports et, dans les situations les plus graves, un effacement partiel ou total des dettes non professionnelles via la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel. Pour un emprunteur dont la d\u00e9faillance n’est pas ponctuelle mais structurelle, cette voie est souvent la plus r\u00e9aliste \u2014 elle stoppe net la saisie immobili\u00e8re et permet une reconstruction budg\u00e9taire. Le guide d\u00e9di\u00e9 au surendettement<\/a> expose en d\u00e9tail ces m\u00e9canismes.<\/p>\n La d\u00e9ch\u00e9ance du terme n’existe pas en vase clos. Elle s’articule avec plusieurs m\u00e9canismes voisins qui, selon les circonstances, la conditionnent, la neutralisent ou la prolongent.<\/p>\n Lorsqu’un tiers s’est port\u00e9 caution du pr\u00eat, la d\u00e9ch\u00e9ance du terme prononc\u00e9e contre le d\u00e9biteur principal rend-elle la dette exigible contre la caution ? La r\u00e9ponse est nuanc\u00e9e. L’article 2298 du Code civil (issu de la r\u00e9forme de 2021) rappelle que la caution peut opposer au cr\u00e9ancier toutes les exceptions personnelles et inh\u00e9rentes \u00e0 la dette dont jouit le d\u00e9biteur principal. En cons\u00e9quence, si la d\u00e9ch\u00e9ance est \u00e9cart\u00e9e au motif que la clause est abusive, la caution b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00eame protection. Mais la Cour de cassation juge par ailleurs que le pr\u00eateur qui n’a pas respect\u00e9 son obligation d’information annuelle de la caution (art. L. 333-2 C. conso. pour les cautions consommatrices) est d\u00e9chu du droit aux int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s pour la p\u00e9riode non couverte par l’information. C’est une arme additionnelle dont la caution dispose \u00e0 titre propre.<\/p>\n Lorsque l’emprunteur est une entreprise plac\u00e9e en proc\u00e9dure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), le r\u00e9gime de la d\u00e9ch\u00e9ance est profond\u00e9ment alt\u00e9r\u00e9. L’article L. 622-29 du Code de commerce dispose que le jugement d’ouverture d’une proc\u00e9dure collective ne rend pas exigibles les cr\u00e9ances non \u00e9chues \u00e0 la date de son prononc\u00e9. Sym\u00e9triquement, la d\u00e9ch\u00e9ance prononc\u00e9e avant le jugement d’ouverture produit effet ; celle que le pr\u00eateur voudrait prononcer apr\u00e8s le jugement se heurte au principe d’arr\u00eat du cours des int\u00e9r\u00eats et \u00e0 l’impossibilit\u00e9 de poursuivre individuellement. En liquidation judiciaire en revanche, l’article L. 643-1 du Code de commerce pr\u00e9voit l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les cr\u00e9ances non \u00e9chues \u2014 la d\u00e9ch\u00e9ance y est l\u00e9gale et automatique.<\/p>\n Dans un pr\u00eat immobilier garanti par une hypoth\u00e8que, la d\u00e9ch\u00e9ance du terme est le d\u00e9clencheur classique de la saisie immobili\u00e8re. Elle permet au pr\u00eateur de disposer d’une cr\u00e9ance exigible, n\u00e9cessaire pour d\u00e9livrer le commandement de payer valant saisie (art. L. 321-2 C. proc. civ. ex\u00e9c.). Si la d\u00e9ch\u00e9ance est contest\u00e9e avec succ\u00e8s devant le juge de l’ex\u00e9cution, le commandement peut \u00eatre annul\u00e9 et la proc\u00e9dure s’effondre. L’enjeu est consid\u00e9rable : dans un contentieux immobilier, l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance n’est pas un d\u00e9tail proc\u00e9dural, c’est souvent la cl\u00e9 du dossier.<\/p>\n Le cabinet intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur ces contentieux, aussi bien en conseil pr\u00e9ventif (analyse d’une mise en demeure, strat\u00e9gie de r\u00e9gularisation) qu’en d\u00e9fense (contestation devant le tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection ou le juge de l’ex\u00e9cution). L’exp\u00e9rience des dix derni\u00e8res ann\u00e9es montre que la rigueur formelle exig\u00e9e des pr\u00eateurs, conjugu\u00e9e au pouvoir d’office du juge, ouvre des marges de d\u00e9fense qu’il serait imprudent de ne pas explorer syst\u00e9matiquement. Pour une analyse personnalis\u00e9e de votre situation, notre credit law team<\/a> is available.<\/p>\n <\/p>\nLes trois effets cumul\u00e9s de la d\u00e9ch\u00e9ance<\/h3>\n
\n 2. Int\u00e9r\u00eats de retard<\/strong> au taux contractuel jusqu’au r\u00e8glement effectif (art. L. 312-39 C. conso. pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation).
\n 3. Indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation<\/strong>, plafonn\u00e9e par d\u00e9cret pour les cr\u00e9dits r\u00e9gis par le Code de la consommation, soumise au pouvoir mod\u00e9rateur du juge pour les autres.
\n 4. Ouverture<\/strong> des voies d’ex\u00e9cution : saisies mobili\u00e8res, saisie-attribution, saisie des r\u00e9mun\u00e9rations, saisie immobili\u00e8re.<\/p>\n<\/p><\/div>\nCe que la d\u00e9ch\u00e9ance n’est pas<\/h3>\n
Les fondements juridiques : code civil et code de la consommation<\/h2>\n
La d\u00e9ch\u00e9ance l\u00e9gale de l’article 1305-4 du Code civil<\/h3>\n
Le r\u00e9gime sp\u00e9cial du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/h3>\n
La proc\u00e9dure : mise en demeure, pr\u00e9avis raisonnable, notification<\/h2>\n
L’exigence d’une mise en demeure pr\u00e9alable<\/h3>\n
Le revirement du 22 mars 2023 : le pr\u00e9avis doit \u00eatre raisonnable<\/h3>\n
La dur\u00e9e du pr\u00e9avis raisonnable : combien de jours ?<\/h3>\n
La notification effective de la d\u00e9ch\u00e9ance<\/h3>\n
Le contr\u00f4le des clauses abusives : le levier principal de la d\u00e9fense<\/h2>\n
Le crit\u00e8re du d\u00e9s\u00e9quilibre significatif<\/h3>\n
L’arr\u00eat Banco Primus et la grille de la CJUE<\/h3>\n
La sanction : la clause r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite<\/h3>\n
\n 2. Caract\u00e8re exceptionnel<\/strong> : la clause d\u00e9roge-t-elle aux r\u00e8gles de droit commun qui auraient \u00e9t\u00e9 applicables ?
\n 3. Moyens de rem\u00e9dier<\/strong> : le droit national offre-t-il au consommateur des moyens ad\u00e9quats de r\u00e9gulariser avant la d\u00e9ch\u00e9ance ?
\n 4. Appr\u00e9ciation in concreto<\/strong> : l’analyse doit \u00eatre globale, au regard de toutes les stipulations et de la situation concr\u00e8te du d\u00e9biteur.<\/p>\n<\/p><\/div>\nL’office du juge et le relev\u00e9 d’office<\/h2>\n
Le juge de l’ex\u00e9cution et la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance<\/h3>\n
The limits of the official statement<\/h3>\n
La faute du pr\u00eateur comme angle de d\u00e9fense<\/h2>\n
Le devoir de mise en garde et l’octroi fautif<\/h3>\n
La faute du pr\u00eateur dans le cr\u00e9dit affect\u00e9<\/h3>\n
Les autres manquements contractuels<\/h3>\n
Les recours concrets de l’emprunteur<\/h2>\n
La n\u00e9gociation amiable et le r\u00e9am\u00e9nagement<\/h3>\n
Les d\u00e9lais de paiement judiciaires (art. 1343-5 C. civ.)<\/h3>\n
La contestation de la d\u00e9ch\u00e9ance<\/h3>\n
The over-indebtedness procedure<\/h3>\n
Articulation avec les proc\u00e9dures voisines<\/h2>\n
D\u00e9ch\u00e9ance du terme et cautionnement<\/h3>\n
D\u00e9ch\u00e9ance du terme et proc\u00e9dure collective du d\u00e9biteur<\/h3>\n
D\u00e9ch\u00e9ance du terme et saisie immobili\u00e8re<\/h3>\n