notre article sur la comp\u00e9tence territoriale du JEX<\/a>.<\/p>\nSauf disposition contraire, l’instance devant le JEX est introduite par une assignation<\/strong> d\u00e9livr\u00e9e par un commissaire de justice (article R.121-11 CPCE). Ce document doit contenir, \u00e0 peine de nullit\u00e9, les mentions de l’article 56 du code de proc\u00e9dure civile et indiquer le titre ex\u00e9cutoire sur lequel se fonde la demande. L’omission du titre n’est pas une formalit\u00e9 secondaire : elle prive le juge et la partie adverse de l’information essentielle sur laquelle la proc\u00e9dure repose.<\/p>\nLa proc\u00e9dure est orale. En pratique, les parties d\u00e9posent des conclusions \u00e9crites, mais l’argumentation est port\u00e9e \u00e0 l’audience.<\/p>\n
La proc\u00e9dure sur requ\u00eate : saisir le JEX en urgence, sans la partie adverse<\/h3>\n
Lorsque l’urgence ou l’effet de surprise justifie d’agir sans que la partie adverse en soit inform\u00e9e, le JEX peut \u00eatre saisi par voie de requ\u00eate<\/strong> (article R.121-23 CPCE, renvoyant aux articles 493 \u00e0 495 du code de proc\u00e9dure civile). Le domaine de la requ\u00eate est limitatif : autorisations de mesures conservatoires, d\u00e9rogations aux conditions habituelles d’ex\u00e9cution (en dehors des heures l\u00e9gales, les jours f\u00e9ri\u00e9s), mesures de conservation des biens saisis.<\/p>\nLa requ\u00eate doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en double exemplaire, motiv\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e et accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives. L’ordonnance rendue est ex\u00e9cutoire sur minute : elle peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e imm\u00e9diatement, sans signification pr\u00e9alable \u00e0 l’adversaire. C’est ce qui en fait l’outil de l’urgence r\u00e9elle. Lors de l’ex\u00e9cution, des copies de la requ\u00eate et de l’ordonnance doivent \u00eatre remises \u00e0 la personne concern\u00e9e (Cass. 2e civ., 10 f\u00e9v. 2011, n\u00b010-13.894). La partie qui s’estime l\u00e9s\u00e9e peut contester l’ordonnance par voie de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-r\u00e9tractation devant le JEX, qui r\u00e9tablit alors le contradictoire. Un appel direct contre l’ordonnance n’est en principe recevable que si le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-r\u00e9tractation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement exerc\u00e9, sauf exc\u00e8s de pouvoir manifeste (Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, n\u00b011-20.114).<\/p>\n
\u00c0 noter : la repr\u00e9sentation par avocat n’est pas requise pour les requ\u00eates. La Cour de cassation l’a confirm\u00e9 dans un avis du 25 avril 2024 (n\u00b023-70.020), en justifiant par la nature non contradictoire de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
La saisine par le commissaire de justice : le proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9<\/h3>\n
Un commissaire de justice peut se heurter, lors de ses op\u00e9rations d’ex\u00e9cution, \u00e0 un obstacle qui bloque le cours de la proc\u00e9dure : refus d’acc\u00e8s \u00e0 un local, tiers qui conteste la propri\u00e9t\u00e9 d’un bien saisi, ambigu\u00eft\u00e9 sur l’assiette de la saisie. Il peut alors saisir directement le JEX par requ\u00eate adress\u00e9e au greffe (article R.151-1 CPCE), sans qu’une assignation soit n\u00e9cessaire. Le contradictoire est garanti : le commissaire de justice doit informer imm\u00e9diatement les parties int\u00e9ress\u00e9es de la saisine. Le JEX statue apr\u00e8s une audience. Sa d\u00e9cision n’a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au principal \u2014 elle vise uniquement \u00e0 d\u00e9bloquer la situation et permettre la reprise des op\u00e9rations.<\/p>\n
La proc\u00e9dure devant le JEX<\/h2>\nRepr\u00e9sentation par avocat : la r\u00e8gle et ses deux exceptions<\/h3>\n
Depuis le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2019, la repr\u00e9sentation par avocat est obligatoire devant le JEX<\/strong>. La partie qui se pr\u00e9sente sans avocat dans un litige qui le requiert s’expose \u00e0 une irrecevabilit\u00e9 de sa demande. L’article L.121-4 du CPCE pr\u00e9voit deux exceptions pr\u00e9cises :<\/p>\n\n- Les proc\u00e9dures d’expulsion (toutes, sans condition de montant) ;<\/li>\n
- Les litiges portant sur une cr\u00e9ance dont le montant n’exc\u00e8de pas 10 000 euros<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ces deux cas, les parties peuvent se pr\u00e9senter en personne ou se faire repr\u00e9senter par toute personne de leur choix. En dehors de ces hypoth\u00e8ses, l’avocat n’est pas une option \u2014 c’est une condition de recevabilit\u00e9.<\/p>\n
L’audience et la d\u00e9cision<\/h3>\n
L’instance devant le JEX est orale. Les jugements rendus sont ex\u00e9cutoires de plein droit d\u00e8s leur notification<\/strong>. Cette ex\u00e9cution provisoire automatique est une sp\u00e9cificit\u00e9 du contentieux de l’ex\u00e9cution : on ne peut pas suspendre l’application d’un jugement du JEX en attendant l’appel. Pour y parvenir, il faut obtenir un sursis \u00e0 ex\u00e9cution \u2014 une d\u00e9marche distincte, soumise \u00e0 des conditions strictes (voir ci-dessous).<\/p>\n