La banqueroute est probablement le terme le plus mal compris dans la sph\u00e8re des entreprises en difficult\u00e9. Dans le langage courant, \u00ab faire faillite \u00bb et \u00ab faire banqueroute \u00bb s’emploient indiff\u00e9remment pour d\u00e9signer une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes. En droit fran\u00e7ais, ils d\u00e9crivent des r\u00e9alit\u00e9s sans rapport l’une avec l’autre. La faillite \u2014 ou plus exactement l’\u00e9tat de cessation des paiements \u2014 est une situation \u00e9conomique. La banqueroute est un d\u00e9lit p\u00e9nal. Le dirigeant qui se retrouve en liquidation judiciaire n’est pas, de ce seul fait, un banqueroutier. Le banqueroutier est celui qui, en plus, a commis certains actes que la loi qualifie d’infractions : dissimuler des biens, truquer des comptes, s’endetter d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour retarder l’\u00e9ch\u00e9ance. Ce guide expose ce que le droit p\u00e9nal des entreprises retient sous ce terme, et ce qu’il en co\u00fbte.<\/p>\n
Le mot vient de l’italien banca rotta<\/em> \u2014 banc rompu. Dans la Florence marchande du Moyen \u00c2ge, le changeur dont la table de travail \u00e9tait bris\u00e9e par ses cr\u00e9anciers signalait publiquement son insolvabilit\u00e9. Le terme est pass\u00e9 en fran\u00e7ais au XVIe si\u00e8cle avec cette connotation de d\u00e9shonneur attach\u00e9e \u00e0 l’incapacit\u00e9 de payer. Pendant des si\u00e8cles, la banqueroute d\u00e9signa indistinctement l’insolvabilit\u00e9 commerciale et les fraudes qui l’accompagnaient. La grande r\u00e9forme du droit des entreprises en difficult\u00e9 \u2014 initi\u00e9e en 1985 et affin\u00e9e jusqu’\u00e0 l’ordonnance de 2008 \u2014 a mis fin \u00e0 cette confusion en distinguant clairement deux r\u00e9gimes : d’un c\u00f4t\u00e9 les proc\u00e9dures civiles et commerciales de traitement des difficult\u00e9s (sauvegarde, redressement, liquidation) ; de l’autre l’infraction p\u00e9nale de banqueroute, codifi\u00e9e aux articles L654-1 \u00e0 L654-7 du Code de commerce.<\/p>\n La d\u00e9finition l\u00e9gale est stricte. La banqueroute est un d\u00e9lit p\u00e9nal \u2014 et non un crime, ni une contravention \u2014 qui suppose, d’une part, l’ouverture d’une proc\u00e9dure de legal redress<\/em> or compulsory liquidation<\/em> contre le d\u00e9biteur et, d’autre part, l’accomplissement par le dirigeant de l’un des cinq actes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article L654-2. Ces deux \u00e9l\u00e9ments sont cumulatifs et indissociables. Une fraude comptable commise en dehors de tout contexte d’insolvabilit\u00e9 ne constitue pas une banqueroute \u2014 elle peut \u00eatre qualifi\u00e9e autrement (abus de biens sociaux, faux, escroquerie), mais pas banqueroute. Inversement, une liquidation judiciaire parfaitement r\u00e9guli\u00e8re, sans aucun acte frauduleux de la part du dirigeant, ne donne lieu \u00e0 aucune poursuite p\u00e9nale de ce chef.<\/p>\n En cas d’ouverture d’une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L621-2 (d\u00e9biteurs soumis aux proc\u00e9dures collectives) qui ont accompli l’un des actes vis\u00e9s \u00e0 l’article L654-2. La proc\u00e9dure de sauvegarde est express\u00e9ment exclue du champ d’application \u2014 cons\u00e9quence logique de son caract\u00e8re pr\u00e9ventif.<\/p>\n<\/p><\/div>\n La banqueroute n’est pas une infraction de droit commun accessible \u00e0 n’importe qui. Elle suppose une qualit\u00e9 particuli\u00e8re chez son auteur : \u00eatre soumis aux proc\u00e9dures collectives, au sens de l’article L621-2 du Code de commerce. Cela couvre un p\u00e9rim\u00e8tre large.<\/p>\n Sont d’abord vis\u00e9s les commer\u00e7ants, les artisans, les agriculteurs et toutes les personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante \u2014 y compris les professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 une proc\u00e9dure collective. L’entrepreneur individuel au sens de la loi de 2022 entre dans cette cat\u00e9gorie pour son patrimoine professionnel. Ce qui compte, c’est l’assujettissement personnel \u00e0 la proc\u00e9dure : le dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 n’y est pas soumis en cette qualit\u00e9, sauf si la proc\u00e9dure est \u00e9tendue \u00e0 sa personne en cas de confusion de patrimoines.<\/p>\n C’est l\u00e0 que se concentre l’essentiel du contentieux. Les dirigeants de droit et de fait des personnes morales soumises \u00e0 une proc\u00e9dure collective sont pleinement vis\u00e9s. La notion de dirigeant de fait<\/strong> est ici centrale : la Cour de cassation l’a d\u00e9fini de longue date comme celui qui, sans titre formel, exerce en toute ind\u00e9pendance les fonctions de direction d’une entreprise. L’absence de mandat social ne prot\u00e8ge pas celui qui prend les d\u00e9cisions. La chambre criminelle a confirm\u00e9 dans de nombreuses affaires que des associ\u00e9s majoritaires agissant en coulisses, des \u00e9poux ou proches qui dictent la gestion, ou des tiers mandataires de fait entrent dans le champ.<\/p>\n La cessation des fonctions avant l’ouverture de la proc\u00e9dure n’exon\u00e8re pas. Si les faits constitutifs de la banqueroute ont \u00e9t\u00e9 commis pendant l’exercice des fonctions, les poursuites restent possibles. Cette r\u00e8gle a une port\u00e9e pratique consid\u00e9rable : un g\u00e9rant qui d\u00e9missionne en laissant l’entreprise dans un \u00e9tat de d\u00e9labrement comptable qu’il a contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er reste expos\u00e9.<\/p>\n La banqueroute peut \u00eatre commise avec le concours de tiers qui ne sont pas eux-m\u00eames dirigeants. L’article L654-14 du Code de commerce pr\u00e9voit express\u00e9ment la complicit\u00e9. Un banquier qui, connaissant la situation irr\u00e9m\u00e9diablement compromise d’un client, lui conseille de diff\u00e9rer sa d\u00e9claration de cessation des paiements en remboursant ses avances en priorit\u00e9, commet une complicit\u00e9 de banqueroute par paiement pr\u00e9f\u00e9rentiel \u2014 la Cour de cassation l’avait \u00e9tabli d\u00e8s 1978 (Cass. crim., 13 mars 1978, n\u00b0 77-91.255). Des conseils, commissaires aux comptes ou associ\u00e9s peuvent \u00eatre poursuivis dans les m\u00eames conditions, d\u00e8s lors que leur participation \u00e0 l’acte frauduleux est caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n L’article L654-2 dresse une liste limitative et alternative de cinq cat\u00e9gories d’actes. Il suffit qu’un seul soit retenu pour que l’infraction soit constitu\u00e9e. Le tribunal correctionnel ne peut pas inventer une sixi\u00e8me cat\u00e9gorie, ni retenir un comportement qui, m\u00eame fautif, ne correspond \u00e0 aucune des cinq.<\/p>\n L’acte vis\u00e9 est pr\u00e9cis : avoir, dans l’intention d’\u00e9viter ou de retarder l’ouverture de la proc\u00e9dure, \u00ab soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employ\u00e9 des moyens ruineux pour se procurer des fonds \u00bb. L’\u00e9l\u00e9ment intentionnel est ici explicitement requis par le texte : le dirigeant doit avoir agi dans le but d’\u00e9viter ou de retarder le d\u00e9p\u00f4t de bilan. Cette intention doit \u00eatre \u00e9tablie, ce qui constitue un premier angle de d\u00e9fense.<\/p>\n Les \u00ab moyens ruineux \u00bb recouvrent des pratiques vari\u00e9es : emprunts \u00e0 des taux usuraires, \u00e9mission r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de ch\u00e8ques sans provision, escompte d’effets de complaisance, recours \u00e0 des pr\u00eateurs de dernier recours \u00e0 des conditions d\u00e9lirantes. Le crit\u00e8re est l’inad\u00e9quation manifeste entre le co\u00fbt du financement et les capacit\u00e9s de remboursement de l’entreprise, combin\u00e9e \u00e0 l’intention de gagner du temps. Un financement co\u00fbteux mais rationnel au regard de la situation ne constitue pas n\u00e9cessairement un moyen ruineux.<\/p>\n C’est l’acte le plus fr\u00e9quemment poursuivi. Il couvre tout acte par lequel le dirigeant soustrait des biens de l’entreprise au profit de cr\u00e9anciers ou \u00e0 son propre profit, au d\u00e9triment de la masse des cr\u00e9anciers. La Cour de cassation en a donn\u00e9 une d\u00e9finition large : \u00ab tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine social, apr\u00e8s la cessation des paiements, par le dirigeant \u00e0 son profit et en fraude des droits des cr\u00e9anciers \u00bb (Cass. crim., 23 oct. 1997, n\u00b0 96-84.717). Le ch\u00e8que tir\u00e9 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 au profit personnel du g\u00e9rant, la vente d’actifs \u00e0 un prix brad\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d’une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e, le virement vers un compte personnel \u2014 tous entrent potentiellement dans cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n Un arr\u00eat r\u00e9cent a pr\u00e9cis\u00e9 les contours dans une situation moins \u00e9vidente : la directrice g\u00e9n\u00e9rale d’une association qui continue \u00e0 se faire verser une r\u00e9mun\u00e9ration excessive apr\u00e8s la cessation des paiements, en connaissance des difficult\u00e9s financi\u00e8res, commet un d\u00e9tournement d’actif \u2014 et peu importe que le conseil d’administration ait formellement approuv\u00e9 cette r\u00e9mun\u00e9ration (Cass. crim., 18 mars 2020, n\u00b0 18-86.492). L’accord des organes de gouvernance ne neutralise pas l’infraction lorsque l’acte est, dans son r\u00e9sultat, pr\u00e9judiciable aux cr\u00e9anciers.<\/p>\n Il s’agit d’accro\u00eetre artificiellement les dettes de l’entreprise : cr\u00e9ation de fausses cr\u00e9ances, reconnaissance de dettes inexistantes ou sur\u00e9valu\u00e9es, conclusion de contrats fictifs g\u00e9n\u00e9rant des obligations. L’\u00e9l\u00e9ment constitutif est la fraude \u2014 le caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et trompeur de l’acte \u2014 et son r\u00e9sultat : augmenter le passif au d\u00e9triment des cr\u00e9anciers r\u00e9els. En pratique, ce chef d’accusation accompagne souvent d’autres \u2014 notamment la comptabilit\u00e9 fictive ou le d\u00e9tournement d’actif \u2014 dans les dossiers complexes de fraude organis\u00e9e.<\/p>\n Ce quatri\u00e8me acte se subdivise en r\u00e9alit\u00e9 en trois comportements distincts : tenir une comptabilit\u00e9 fictive (qui ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique), faire dispara\u00eetre des documents comptables, ou s’abstenir de tenir toute comptabilit\u00e9 alors que les textes le prescrivent. La comptabilit\u00e9 fictive suppose une dissimulation active de la r\u00e9alit\u00e9 \u2014 double comptabilit\u00e9, enregistrement de cr\u00e9ances sur\u00e9valu\u00e9es, omission d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de dettes. Elle se distingue de la simple comptabilit\u00e9 incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, qui fait l’objet d’une incrimination s\u00e9par\u00e9e (le cinqui\u00e8me acte).<\/p>\n La disparition de documents comptables est vis\u00e9e en tant que telle : le dirigeant qui \u00ab perd \u00bb ses livres comptables, refuse de les remettre au mandataire judiciaire ou les d\u00e9truit s’expose \u00e0 ce chef. L’absence totale de comptabilit\u00e9, quant \u00e0 elle, est constitutive de l’infraction d\u00e8s lors qu’une obligation l\u00e9gale de tenir une comptabilit\u00e9 existait \u2014 ce qui est le cas pour la quasi-totalit\u00e9 des commer\u00e7ants et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Ce cinqui\u00e8me acte constitue la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle et la plus fr\u00e9quemment invoqu\u00e9e dans les contentieux courants. Le texte sanctionne la tenue d’une comptabilit\u00e9 \u00ab manifestement incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re au regard des dispositions l\u00e9gales \u00bb. Le terme \u00ab manifestement \u00bb est important : une simple erreur ou maladresse ne suffit pas. Il faut un manquement patent, significatif, qui r\u00e9v\u00e8le soit une incomp\u00e9tence grave soit une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de masquer la situation r\u00e9elle.<\/p>\n La Cour de cassation a apport\u00e9 une pr\u00e9cision utile : le d\u00e9lit est constitu\u00e9 avant m\u00eame la cl\u00f4ture de l’exercice comptable, d\u00e8s lors que sont constat\u00e9s des manquements manifestes dans la tenue des livres \u2014 enregistrement chronologique des op\u00e9rations, inventaire p\u00e9riodique. Ce n’est pas parce que les comptes annuels ne sont pas encore arr\u00eat\u00e9s que l’infraction ne peut \u00eatre retenue (Cass. crim., 22 juin 2022, n\u00b0 21-83.036). L’obligation comptable est continue, pas seulement attach\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tablissement des bilans de cl\u00f4ture.<\/p>\n \n 1. Moyens ruineux<\/strong> \u2014 Emprunts excessifs, effets de complaisance, ventes \u00e0 perte : actes accomplis pour retarder l’ouverture de la proc\u00e9dure. \u00c9l\u00e9ment intentionnel requis.<\/p>\n 2. D\u00e9tournement d’actif<\/strong> \u2014 Soustraction ou dissimulation de biens au d\u00e9triment des cr\u00e9anciers (virements personnels, ventes brad\u00e9es, r\u00e9mun\u00e9ration excessive apr\u00e8s cessation).<\/p>\n 3. Augmentation frauduleuse du passif<\/strong> \u2014 Cr\u00e9ation de fausses dettes, reconnaissance fictive de cr\u00e9ances.<\/p>\n 4. Comptabilit\u00e9 fictive \/ absente<\/strong> \u2014 Comptabilit\u00e9 ne refl\u00e9tant pas la r\u00e9alit\u00e9, disparition de documents, absence totale de comptabilit\u00e9.<\/p>\n 5. Comptabilit\u00e9 manifestement irr\u00e9guli\u00e8re<\/strong> \u2014 Manquements patents et significatifs aux obligations comptables l\u00e9gales, y compris avant la cl\u00f4ture de l’exercice.\n <\/p>\n<\/p><\/div>\n L’ouverture d’une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est la condition pr\u00e9alable<\/em> \u00e0 l’exercice des poursuites p\u00e9nales. Ce n’est pas un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l’infraction \u00e0 proprement parler, mais un pr\u00e9alable proc\u00e9dural : sans jugement d’ouverture, le parquet ne peut pas enclencher l’action publique. La sauvegarde est express\u00e9ment exclue \u2014 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, pour pr\u00e9server son attractivit\u00e9 en tant que proc\u00e9dure pr\u00e9ventive que les dirigeants ne doivent pas fuir par crainte de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n On pourrait croire que la banqueroute n’est constitu\u00e9e que pour des actes commis apr\u00e8s la date de cessation des paiements fix\u00e9e par le jugement d’ouverture. Cette intuition est en partie fausse. La Cour de cassation l’a pr\u00e9cis\u00e9 nettement pour trois des cinq actes constitutifs \u2014 l’emploi de moyens ruineux (1\u00b0), l’augmentation frauduleuse du passif (3\u00b0) et la comptabilit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re (5\u00b0) : la date de cessation des paiements est sans incidence sur la caract\u00e9risation de ces d\u00e9lits. Ils peuvent \u00eatre retenus pour des faits commis indiff\u00e9remment avant ou apr\u00e8s la cessation des paiements (Cass. crim., 25 nov. 2020, n\u00b0 19-85.205). Ce qui compte, c’est que la proc\u00e9dure collective ait \u00e9t\u00e9 ouverte, pas que les actes soient n\u00e9cessairement post\u00e9rieurs \u00e0 la date de cessation.<\/p>\n La solution est diff\u00e9rente pour le d\u00e9tournement d’actif<\/strong> (2\u00b0) : ici, la date de cessation des paiements joue un r\u00f4le d\u00e9terminant, car le texte vise les actes commis \u00ab en \u00e9tat de cessation des paiements \u00bb. Le tribunal doit pr\u00e9ciser cette date, et son inexactitude peut entra\u00eener la cassation (Cass. crim., 10 mai 1993, n\u00b0 92-83.004). Un acte de disposition accompli avant la cessation des paiements ne constitue pas le d\u00e9lit de banqueroute par d\u00e9tournement d’actif \u2014 il peut en revanche constituer d’autres infractions.<\/p>\n La banqueroute est un d\u00e9lit. Le d\u00e9lai de prescription est donc de six ans \u00e0 compter de la commission des faits (d\u00e9lai de droit commun issu de la loi de 2017, applicable aux d\u00e9lits). Pour les actes continus \u2014 comme la tenue irr\u00e9guli\u00e8re d’une comptabilit\u00e9 sur plusieurs exercices \u2014 le point de d\u00e9part est le jour o\u00f9 l’infraction a cess\u00e9. En pratique, l’ouverture d’une information judiciaire ou d’une enqu\u00eate interrompt la prescription. Les affaires de banqueroute peuvent s’\u00e9tirer sur plusieurs ann\u00e9es d’instruction.<\/p>\n La banqueroute est punie, dans sa forme de base, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende<\/strong> (art. L654-3 C. com.). Ces maxima l\u00e9gaux sont rarement atteints dans les affaires ordinaires, mais ils donnent la mesure de la gravit\u00e9 que le l\u00e9gislateur attache \u00e0 l’infraction. Le tribunal correctionnel dispose d’un pouvoir de modulation consid\u00e9rable, en fonction des faits, de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et de la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice caus\u00e9 aux cr\u00e9anciers.<\/p>\n L’article L654-4 pr\u00e9voit un r\u00e9gime aggrav\u00e9 \u2014 dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende \u2014 lorsque les actes constitutifs de la banqueroute ont \u00e9t\u00e9 commis en ayant recours \u00e0 l’appel public \u00e0 l’\u00e9pargne ou dans le cadre d’une entreprise d’investissement ou d’un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Ces hypoth\u00e8ses concernent les structures qui recueillent des fonds aupr\u00e8s d’un grand nombre d’\u00e9pargnants : la fraude y rev\u00eat une dimension syst\u00e9mique qui justifie la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 accrue.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la peine principale, le tribunal peut prononcer des peines compl\u00e9mentaires d’une importance pratique souvent sup\u00e9rieure \u00e0 l’amende ou \u00e0 l’emprisonnement. L’article L654-5 renvoie aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l’article L653-2 : interdiction de diriger, g\u00e9rer, administrer ou contr\u00f4ler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou toute personne morale, pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der fifteen years<\/strong>. Cass. crim., 8 nov. 2006, n\u00b0 05-85.922, a confirm\u00e9 qu’une interdiction de quinze ans pouvait \u00eatre prononc\u00e9e pour des faits de banqueroute.<\/p>\n S’y ajoutent l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, la confiscation des sommes ou biens ayant servi \u00e0 commettre l’infraction ou qui en sont le produit, et l’affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision de condamnation.<\/p>\n L’article L654-6 permettait historiquement \u00e0 la juridiction p\u00e9nale de prononcer la faillite personnelle en peine compl\u00e9mentaire d’une condamnation pour banqueroute. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 partiellement remise en cause par le Conseil constitutionnel : la d\u00e9cision QPC n\u00b0 2016-573 du 29 septembre 2016 l’a d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution, au motif qu’elle m\u00e9connaissait le principe de n\u00e9cessit\u00e9 des peines en permettant le cumul de sanctions de nature r\u00e9pressive pour les m\u00eames faits. La Cour de cassation en a tir\u00e9 les cons\u00e9quences : les condamnations \u00e0 la faillite personnelle prononc\u00e9es sur le fondement de L654-6 pour des faits commis avant le 1er octobre 2016, et non encore d\u00e9finitives \u00e0 cette date, doivent \u00eatre annul\u00e9es (Cass. crim., 22 nov. 2017, n\u00b0 16-83.549). Cette inconstitutionnalit\u00e9, rarement mentionn\u00e9e par les sites g\u00e9n\u00e9ralistes, est un argument de d\u00e9fense \u00e0 ne pas ignorer pour les dossiers dans lesquels le jugement correctionnel inclut une telle peine compl\u00e9mentaire.<\/p>\n Le dirigeant en difficult\u00e9 qui consulte un avocat d\u00e9couvre souvent qu’il existe deux esp\u00e8ces de sanctions distinctes, r\u00e9gies par deux chapitres diff\u00e9rents du Code de commerce. La confusion entre les deux est fr\u00e9quente \u2014 et co\u00fbteuse, car elles ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles, des proc\u00e9dures et des juridictions enti\u00e8rement diff\u00e9rentes.<\/p>\n Les deux premi\u00e8res sanctions peuvent se cumuler : un dirigeant peut simultan\u00e9ment \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 la faillite personnelle par le tribunal commercial (sanction civile) et pour banqueroute par le tribunal correctionnel (sanction p\u00e9nale). Ce cumul n’est pas interdit en soi, mais il est plafonn\u00e9. Si la juridiction civile a prononc\u00e9 la faillite personnelle par une d\u00e9cision d\u00e9finitive, la juridiction p\u00e9nale ne peut la prononcer \u00e0 nouveau en peine compl\u00e9mentaire que si les faits retenus au p\u00e9nal sont distincts de ceux qui ont justifi\u00e9 la sanction civile (Cass. crim., 31 oct. 2007, n\u00b0 06-89.045). C’est un argument \u00e0 syst\u00e9matiquement v\u00e9rifier dans les dossiers mixtes.<\/p>\nQui peut \u00eatre poursuivi pour banqueroute ?<\/h2>\n
Les personnes physiques d\u00e9bitrices<\/h3>\n
Les dirigeants de personnes morales<\/h3>\n
Les tiers complices<\/h3>\n
Les 5 actes constitutifs de la banqueroute (art. L654-2 C. com.)<\/h2>\n
1\u00b0 L’emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds<\/h3>\n
2\u00b0 Le d\u00e9tournement ou la dissimulation d’actif<\/h3>\n
3\u00b0 L’augmentation frauduleuse du passif<\/h3>\n
4\u00b0 La comptabilit\u00e9 fictive, absente ou tenue irr\u00e9guli\u00e8rement<\/h3>\n
5\u00b0 La comptabilit\u00e9 manifestement incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re<\/h3>\n
La condition pr\u00e9alable : l’ouverture d’une proc\u00e9dure collective<\/h2>\n
La date de cessation des paiements : un crit\u00e8re moins central qu’on ne le croit<\/h3>\n
Limitation period on public action<\/h3>\n
Les sanctions p\u00e9nales de la banqueroute<\/h2>\n
Les circonstances aggravantes<\/h3>\n
Additional penalties<\/h3>\n
Le point particulier de la faillite personnelle comme peine compl\u00e9mentaire<\/h3>\n
Banqueroute et sanctions civiles : ne pas confondre<\/h2>\n
\n\n
\n \nSanction<\/th>\n Nature<\/th>\n Articles<\/th>\n Jurisdiction<\/th>\n Maximum penalty<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Bankruptcy<\/td>\n P\u00e9nale (d\u00e9lit)<\/td>\n L654-1 \u00e0 L654-7<\/td>\n Tribunal correctionnel<\/td>\n 5 ans prison + 75 000 \u20ac amende (+ 10 ans \/ 150 000 \u20ac si aggrav\u00e9)<\/td>\n<\/tr>\n \n Faillite personnelle<\/td>\n Civile \/ professionnelle<\/td>\n L653-1 \u00e0 L653-11<\/td>\n Tribunal de la proc\u00e9dure collective<\/td>\n Interdiction de g\u00e9rer jusqu’\u00e0 15 ans. Pas de prison.<\/td>\n<\/tr>\n \n Interdiction de g\u00e9rer<\/td>\n Civile \/ professionnelle (ou p\u00e9nale compl\u00e9mentaire)<\/td>\n L653-8 \/ L654-5<\/td>\n Tribunal commercial ou correctionnel<\/td>\n Interdiction cibl\u00e9e jusqu’\u00e0 15 ans. Pas de prison.<\/td>\n<\/tr>\n \n Responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif<\/td>\n Civile (patrimoniale)<\/td>\n L651-2<\/td>\n Tribunal de la proc\u00e9dure collective<\/td>\n Condamnation \u00e0 combler tout ou partie du passif social sur patrimoine personnel.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n