{"id":18394,"date":"2026-04-16T14:38:21","date_gmt":"2026-04-16T13:38:21","guid":{"rendered":"https:\/\/solent-avocats.com\/guides\/procedures-collectives\/cessation-des-paiements\/"},"modified":"2026-04-16T14:38:23","modified_gmt":"2026-04-16T13:38:23","slug":"suspension-of-payments","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/guides\/procedures-collectives\/cessation-des-paiements\/","title":{"rendered":"Suspension of payments"},"content":{"rendered":"<p><!-- ===== D\u00c9FINITION ===== --><\/p>\n<h2 id=\"definition\">La d\u00e9finition l\u00e9gale : actif disponible contre passif exigible<\/h2>\n<p>La cessation des paiements n&rsquo;est pas synonyme de faillite, ni d&rsquo;insolvabilit\u00e9. C&rsquo;est une notion technique pr\u00e9cise, d\u00e9finie par l&rsquo;article L.631-1 du Code de commerce : <strong>l&rsquo;\u00e9tat dans lequel se trouve un d\u00e9biteur qui, dans l&rsquo;impossibilit\u00e9 de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ne peut plus honorer ses dettes.<\/strong> Deux \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre r\u00e9unis simultan\u00e9ment : un passif exigible et une insuffisance de l&rsquo;actif disponible pour y faire face.<\/p>\n<aside class=\"encadre\">\n<p class=\"encadre-title\">Texte \u2014 Article L.631-1 al. 1er du Code de commerce (en vigueur)<\/p>\n<p>\u00ab Il est institu\u00e9 une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ouverte \u00e0 tout d\u00e9biteur [&#8230;] qui, dans l&rsquo;impossibilit\u00e9 de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le d\u00e9biteur qui \u00e9tablit que les r\u00e9serves de cr\u00e9dit ou les moratoires dont il b\u00e9n\u00e9ficie de la part de ses cr\u00e9anciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n&rsquo;est pas en cessation des paiements. \u00bb<\/p>\n<\/aside>\n<h3>Le passif exigible<\/h3>\n<p>Le passif exigible comprend toutes les dettes arriv\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, dont le paiement est d\u00fb au moment o\u00f9 l&rsquo;on appr\u00e9cie la situation. Une dette est exigible d\u00e8s que son terme est \u00e9chu \u2014 peu importe que le cr\u00e9ancier en ait r\u00e9clam\u00e9 le paiement ou non. Les juges n&rsquo;ont pas \u00e0 rechercher si le passif exigible a \u00e9t\u00e9 effectivement exig\u00e9 : il suffit que les dettes soient \u00e9chues.<\/p>\n<p>La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que le passif exigible peut inclure une condamnation prononc\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au paiement d&rsquo;une provision ou d&rsquo;une indemnit\u00e9 provisionnelle, d\u00e8s lors qu&rsquo;elle n&rsquo;a pas fait l&rsquo;objet d&rsquo;une instance au fond contestant son bien-fond\u00e9 (Cass. com., 16 janv. 2019, n\u00b0 17-18.450). La r\u00e8gle est donc large : toute cr\u00e9ance dont le paiement est imm\u00e9diatement d\u00fb entre dans l&rsquo;assiette du calcul, sans attendre qu&rsquo;elle ait \u00e9t\u00e9 effectivement r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n<h3>L&rsquo;actif disponible<\/h3>\n<p>L&rsquo;actif disponible est ce dont le d\u00e9biteur peut se servir imm\u00e9diatement pour r\u00e9gler ses dettes. C&rsquo;est la tr\u00e9sorerie au sens large : les fonds en caisse, les soldes cr\u00e9diteurs en banque, les valeurs mobili\u00e8res de placement ais\u00e9ment liquidables, les cr\u00e9ances imm\u00e9diatement recouvrables.<\/p>\n<p>Ce que n&rsquo;est pas l&rsquo;actif disponible, c&rsquo;est l&rsquo;actif r\u00e9alisable : un immeuble, un fonds de commerce, des stocks, des machines. Ces \u00e9l\u00e9ments ont une valeur patrimoniale, mais ils ne sont pas imm\u00e9diatement convertibles en liquidit\u00e9s. La Cour de cassation est constante sur ce point depuis des d\u00e9cennies : la valeur d&rsquo;un domaine rural n&rsquo;est pas un actif disponible, la valeur d&rsquo;un fonds de commerce non encore vendu non plus (Cass. com., 15 f\u00e9vr. 2011, n\u00b0 10-13.625). L&rsquo;appr\u00e9ciation de l&rsquo;\u00e9tat de cessation des paiements porte sur ce qui est disponible aujourd&rsquo;hui, pas sur ce qui pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 demain.<\/p>\n<p>        <!-- ===== CAS LIMITES ===== --><\/p>\n<h2 id=\"cas-limites\">Ce que la jurisprudence dit des cas limites<\/h2>\n<p>La fronti\u00e8re entre cessation des paiements et difficult\u00e9s passag\u00e8res est souvent contest\u00e9e devant les tribunaux. La jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9, au fil des d\u00e9cisions, ce qui entre ou non dans le calcul.<\/p>\n<h3>Les r\u00e9serves de cr\u00e9dit et les moratoires : l&rsquo;exception l\u00e9gale<\/h3>\n<p>L&rsquo;article L.631-1, alin\u00e9a 2, pr\u00e9voit une exception importante : le d\u00e9biteur n&rsquo;est pas en cessation des paiements s&rsquo;il \u00e9tablit qu&rsquo;il b\u00e9n\u00e9ficie de r\u00e9serves de cr\u00e9dit ou de moratoires de la part de ses cr\u00e9anciers lui permettant de faire face \u00e0 son passif exigible. Concr\u00e8tement, une ligne de cr\u00e9dit confirm\u00e9e par la banque, un \u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e8glement accord\u00e9 par un cr\u00e9ancier significatif peuvent emp\u00eacher la caract\u00e9risation de la cessation des paiements \u2014 \u00e0 condition que ces \u00e9l\u00e9ments soient \u00e9tablis et suffisants.<\/p>\n<p>Cette exception est d&rsquo;interpr\u00e9tation stricte. Il appartient au d\u00e9biteur de la prouver. Et le juge n&rsquo;a pas \u00e0 se demander si le passif exigible a \u00e9t\u00e9 effectivement exig\u00e9 : c&rsquo;est uniquement l&rsquo;existence d&rsquo;une r\u00e9serve de cr\u00e9dit ou d&rsquo;un moratoire qui peut neutraliser le constat.<\/p>\n<h3>Ce que la jurisprudence exclut de l&rsquo;actif disponible<\/h3>\n<p>Plusieurs tentatives de faire reconna\u00eetre comme actif disponible des \u00e9l\u00e9ments qui n&rsquo;en sont pas ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la Cour de cassation :<\/p>\n<ul>\n<li>Le fonds de commerce non encore vendu (Cass. com., 15 f\u00e9vr. 2011, n\u00b0 10-13.625) \u2014 il a une valeur, mais il n&rsquo;est pas liquide.<\/li>\n<li>Le capital social non lib\u00e9r\u00e9 (Cass. com., 23 avr. 2013, n\u00b0 12-18.453) \u2014 c&rsquo;est une cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 contre ses associ\u00e9s, pas une liquidit\u00e9 disponible.<\/li>\n<li>Une provision pour litige en cours (Cass. com., 19 oct. 1993, n\u00b0 91-21.519) \u2014 elle ne peut pas non plus caract\u00e9riser l&rsquo;insuffisance d&rsquo;actif disponible, dans l&rsquo;autre sens.<\/li>\n<li>Un actif immobilier, m\u00eame ais\u00e9ment n\u00e9gociable (Cass. com., 27 juin 1977, n\u00b0 76-10.883).<\/li>\n<\/ul>\n<p>La logique est coh\u00e9rente : l&rsquo;actif disponible est ce qui est liquide ou imm\u00e9diatement liqu\u00e9fiable sans d\u00e9lai et sans al\u00e9a. D\u00e8s qu&rsquo;une \u00e9tape de r\u00e9alisation est n\u00e9cessaire, on sort de la notion.<\/p>\n<h3>La condition s&rsquo;appr\u00e9cie au niveau du patrimoine professionnel<\/h3>\n<p>Depuis la loi du 14 f\u00e9vrier 2022 sur l&rsquo;entrepreneur individuel, l&rsquo;article L.631-1 pr\u00e9cise que, pour un entrepreneur individuel, la condition de cessation des paiements s&rsquo;appr\u00e9cie, s&rsquo;il y a lieu, pour le seul patrimoine engag\u00e9 par l&rsquo;activit\u00e9 ou les activit\u00e9s professionnelles. La s\u00e9paration de plein droit des patrimoines professionnel et personnel, institu\u00e9e par cette r\u00e9forme, s&rsquo;applique donc aussi \u00e0 l&rsquo;appr\u00e9ciation de l&rsquo;\u00e9tat de cessation des paiements.<\/p>\n<p>        <!-- ===== QUI EST CONCERN\u00c9 ===== --><\/p>\n<h2 id=\"debiteurs-concernes\">Qui peut \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements ?<\/h2>\n<p>Les proc\u00e9dures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ne s&rsquo;ouvrent que pour des cat\u00e9gories pr\u00e9cises de d\u00e9biteurs. Les articles L.631-2, L.631-3, L.640-2 et L.640-3 du Code de commerce en dressent la liste.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Cat\u00e9gorie<\/th>\n<th>Exemples<\/th>\n<th>Proc\u00e9dure applicable<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Commer\u00e7ants et artisans<\/td>\n<td>G\u00e9rant de SARL, exploitant individuel commer\u00e7ant<\/td>\n<td>Tribunal de commerce<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Agriculteurs<\/td>\n<td>Exploitant agricole, EARL, GAEC<\/td>\n<td>Tribunal judiciaire<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Professionnels lib\u00e9raux<\/td>\n<td>M\u00e9decin, architecte, consultant<\/td>\n<td>Tribunal judiciaire<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Personnes morales de droit priv\u00e9<\/td>\n<td>SA, SAS, SARL, SCI, associations (sous conditions)<\/td>\n<td>Tribunal de commerce ou judiciaire selon l&rsquo;activit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Entrepreneur individuel (depuis 2022)<\/td>\n<td>EI avec patrimoine professionnel engag\u00e9<\/td>\n<td>Selon l&rsquo;activit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>En revanche, les particuliers qui ne sont pas commer\u00e7ants ou professionnels ne peuvent pas faire l&rsquo;objet d&rsquo;une proc\u00e9dure collective : ils rel\u00e8vent de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers, organis\u00e9e par le Code de la consommation. Les collectivit\u00e9s publiques, \u00e9tablissements publics et personnes morales de droit public sont \u00e9galement exclus.<\/p>\n<p>Une pr\u00e9cision pratique : la proc\u00e9dure peut s&rsquo;ouvrir m\u00eame apr\u00e8s la cessation d&rsquo;activit\u00e9 du d\u00e9biteur, \u00e0 condition que la demande intervienne dans le d\u00e9lai d&rsquo;un an \u00e0 compter de la cessation (pour les commer\u00e7ants et artisans, art. L.631-3). Elle peut aussi s&rsquo;ouvrir \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard d&rsquo;une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e si le tribunal est saisi dans un d\u00e9lai d&rsquo;un an suivant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p>        <!-- ===== D\u00c9CLARATION ===== --><\/p>\n<h2 id=\"declaration\">L&rsquo;obligation de d\u00e9claration dans les quarante-cinq jours<\/h2>\n<p>Constater l&rsquo;\u00e9tat de cessation des paiements ne suffit pas : la loi impose d&rsquo;agir. Le dirigeant a l&rsquo;obligation de d\u00e9clarer la cessation des paiements aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis.<\/p>\n<aside class=\"encadre\">\n<p class=\"encadre-title\">D\u00e9lai l\u00e9gal \u2014 Articles L.631-4 et L.640-4 du Code de commerce<\/p>\n<p>L&rsquo;ouverture d&rsquo;une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit \u00eatre demand\u00e9e par le d\u00e9biteur <strong>au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements<\/strong>, s&rsquo;il n&rsquo;a pas dans ce d\u00e9lai demand\u00e9 l&rsquo;ouverture d&rsquo;une proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n<\/aside>\n<h3>Le d\u00e9lai de quarante-cinq jours : point de d\u00e9part et computation<\/h3>\n<p>Le d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour o\u00f9 l&rsquo;\u00e9tat de cessation des paiements est caract\u00e9ris\u00e9 \u2014 non du jour o\u00f9 le dirigeant en prend conscience ou l&rsquo;admet. En pratique, c&rsquo;est la date que le tribunal retiendra comme date de cessation des paiements qui sert de point de d\u00e9part, mais cette date est fix\u00e9e r\u00e9trospectivement par le juge. Le dirigeant doit donc \u00eatre vigilant d\u00e8s les premiers signes d&rsquo;impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ses dettes : attendre la certitude absolue est souvent d\u00e9j\u00e0 trop tard.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de quarante-cinq jours est un d\u00e9lai de droit commun. Il court de quanti\u00e8me \u00e0 quanti\u00e8me. Si le quarante-cinqui\u00e8me jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu&rsquo;au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n<h3>La proc\u00e9dure de conciliation comme alternative<\/h3>\n<p>La demande d&rsquo;ouverture d&rsquo;une proc\u00e9dure de conciliation, form\u00e9e dans le d\u00e9lai de quarante-cinq jours, suspend l&rsquo;obligation de d\u00e9claration. C&rsquo;est une voie amiable, confidentielle, qui permet de tenter un accord avec les cr\u00e9anciers principaux sous l&rsquo;\u00e9gide d&rsquo;un conciliateur nomm\u00e9 par le tribunal. Si la conciliation \u00e9choue, le d\u00e9lai recommence \u00e0 courir (ou plus exactement, le tribunal peut constater la cessation des paiements et ouvrir d&rsquo;office la proc\u00e9dure adapt\u00e9e).<\/p>\n<h3>Les documents \u00e0 fournir au greffe<\/h3>\n<p>La d\u00e9claration de cessation des paiements s&rsquo;effectue en remplissant le formulaire cerfa n\u00b0 10530 (demande d&rsquo;ouverture d&rsquo;une proc\u00e9dure collective). Le dossier comprend notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;\u00e9tat du passif exigible et de l&rsquo;actif disponible (situation de tr\u00e9sorerie r\u00e9cente).<\/li>\n<li>Les comptes annuels du dernier exercice clos.<\/li>\n<li>Le nombre de salari\u00e9s et la masse salariale.<\/li>\n<li>L&rsquo;\u00e9tat des cr\u00e9ances et des dettes, avec indication des d\u00e9lais et des s\u00fbret\u00e9s.<\/li>\n<li>L&rsquo;\u00e9tat des \u00e9ventuelles proc\u00e9dures d&rsquo;ex\u00e9cution en cours.<\/li>\n<li>Les noms et adresses des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des membres du comit\u00e9 d&rsquo;entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal de commerce (pour les commer\u00e7ants, artisans et personnes morales de droit commercial) ou du tribunal judiciaire (pour les agriculteurs, professions lib\u00e9rales et personnes morales de droit civil). Les tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives (anciennement \u00ab tribunaux de commerce sp\u00e9cialis\u00e9s \u00bb) ont comp\u00e9tence exclusive pour les plus grands groupes.<\/p>\n<h3>Qui d&rsquo;autre peut saisir le tribunal ?<\/h3>\n<p>Le d\u00e9biteur n&rsquo;est pas le seul \u00e0 pouvoir saisir le tribunal. Un cr\u00e9ancier peut demander l&rsquo;ouverture d&rsquo;une proc\u00e9dure collective \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de son d\u00e9biteur en cessation des paiements \u2014 y compris un cr\u00e9ancier public, comme le comptable des finances publiques charg\u00e9 du recouvrement d&rsquo;une cr\u00e9ance fiscale (Cass. com., 7 f\u00e9vr. 2012, n\u00b0 11-11.347). Le minist\u00e8re public peut \u00e9galement saisir le tribunal d&rsquo;office, notamment sur signalement de la Banque de France ou du pr\u00e9sident du tribunal.<\/p>\n<p>        <!-- ===== CONS\u00c9QUENCES ===== --><\/p>\n<h2 id=\"consequences\">Ce qui s&rsquo;ouvre : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire<\/h2>\n<p>La cessation des paiements d\u00e9clenche l&rsquo;ouverture d&rsquo;une proc\u00e9dure collective. Laquelle d\u00e9pend d&rsquo;une question fondamentale : l&rsquo;entreprise est-elle redressable ?<\/p>\n<h3>Le redressement judiciaire : quand le redressement reste possible<\/h3>\n<p>Si le tribunal estime qu&rsquo;un redressement est envisageable, il ouvre une proc\u00e9dure de redressement judiciaire. Celle-ci a pour objet, selon l&rsquo;article L.631-1 du Code de commerce, de permettre la poursuite de l&rsquo;activit\u00e9, le maintien de l&#8217;emploi et l&rsquo;apurement du passif. Elle donne lieu \u00e0 une p\u00e9riode d&rsquo;observation d&rsquo;une dur\u00e9e maximale de dix-huit mois, \u00e0 l&rsquo;issue de laquelle le tribunal arr\u00eate soit un plan de continuation (plan de redressement), soit prononce la liquidation judiciaire si le redressement s&rsquo;av\u00e8re finalement impossible.<\/p>\n<p>Pendant la p\u00e9riode d&rsquo;observation, un administrateur judiciaire peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour assister ou repr\u00e9senter le d\u00e9biteur dans ses actes de gestion. Le mandataire judiciaire repr\u00e9sente les cr\u00e9anciers et proc\u00e8de \u00e0 la v\u00e9rification des cr\u00e9ances.<\/p>\n<h3>La liquidation judiciaire : quand le redressement est manifestement impossible<\/h3>\n<p>Si la cessation des paiements est constat\u00e9e et que le redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvre directement une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire (art. L.640-1 C.com). L&rsquo;objectif est alors de mettre fin \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 et de r\u00e9aliser le patrimoine du d\u00e9biteur pour d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers.<\/p>\n<aside class=\"encadre\">\n<p class=\"encadre-title\">Texte \u2014 Article L.640-1 du Code de commerce (en vigueur)<\/p>\n<p>\u00ab Il est institu\u00e9 une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ouverte \u00e0 tout d\u00e9biteur [&#8230;] en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La proc\u00e9dure de liquidation judiciaire est destin\u00e9e \u00e0 mettre fin \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 de l&rsquo;entreprise ou \u00e0 r\u00e9aliser le patrimoine du d\u00e9biteur par une cession globale ou s\u00e9par\u00e9e de ses droits et de ses biens. \u00bb<\/p>\n<\/aside>\n<p>L&rsquo;impossibilit\u00e9 du redressement est une question de fait, appr\u00e9ci\u00e9e souverainement par les juges du fond. Ils examinent notamment l&rsquo;\u00e9tat du march\u00e9, la nature de l&rsquo;activit\u00e9, les perspectives r\u00e9elles de retour \u00e0 l&rsquo;\u00e9quilibre, le niveau d&rsquo;endettement.<\/p>\n<h3>La proc\u00e9dure de liquidation simplifi\u00e9e<\/h3>\n<p>Pour les petites entreprises (aucun bien immobilier, actif d&rsquo;une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil r\u00e9glementaire), une proc\u00e9dure de liquidation simplifi\u00e9e est pr\u00e9vue, avec des d\u00e9lais raccourcis et des formalit\u00e9s all\u00e9g\u00e9es. Le liquidateur dispose de six mois (renouvelable une fois) pour r\u00e9aliser les actifs et cl\u00f4turer la proc\u00e9dure.<\/p>\n<h3>Le sort des salari\u00e9s<\/h3>\n<p>En cas de cessation des paiements suivie d&rsquo;ouverture de proc\u00e9dure collective, les salaires, indemnit\u00e9s de licenciement et autres cr\u00e9ances salariales b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un privil\u00e8ge superprivil\u00e8ge de premier rang. L&rsquo;Association pour la gestion du r\u00e9gime de garantie des cr\u00e9ances des salari\u00e9s (AGS) se substitue \u00e0 l&#8217;employeur d\u00e9faillant pour garantir le paiement de ces cr\u00e9ances, dans les limites l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n<p>        <!-- ===== P\u00c9RIODE SUSPECTE ===== --><\/p>\n<h2 id=\"periode-suspecte\">La date de cessation des paiements et la p\u00e9riode suspecte<\/h2>\n<p>La date de cessation des paiements n&rsquo;est pas seulement un rep\u00e8re proc\u00e9dural : elle d\u00e9limite une p\u00e9riode pendant laquelle certains actes accomplis par le d\u00e9biteur peuvent \u00eatre annul\u00e9s \u2014 la <em>p\u00e9riode suspecte<\/em>.<\/p>\n<h3>Comment le tribunal fixe la date<\/h3>\n<p>C&rsquo;est le tribunal lui-m\u00eame qui fixe la date de cessation des paiements, dans le jugement d&rsquo;ouverture ou ult\u00e9rieurement. Il sollicite pr\u00e9alablement les observations du d\u00e9biteur (ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une personne morale). \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9termination pr\u00e9cise, la cessation des paiements est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre intervenue \u00e0 la date du jugement d&rsquo;ouverture \u2014 ce qui supprime toute p\u00e9riode suspecte.<\/p>\n<p>La fixation repose sur des \u00e9l\u00e9ments tangibles : d\u00e9faut de paiement constat\u00e9, saisies-attributions infructueuses, accumulation de dettes sociales ou fiscales, d\u00e9couverts bancaires non renouvel\u00e9s. Le juge exerce un pouvoir souverain d&rsquo;appr\u00e9ciation pour fixer cette date, et peut la retenir \u00e0 une date diff\u00e9rente de celle demand\u00e9e par les parties (Cass. com., 3 avr. 2019, n\u00b0 17-28.359).<\/p>\n<h3>Le report de la date : jusqu&rsquo;\u00e0 dix-huit mois en arri\u00e8re<\/h3>\n<p>La date fix\u00e9e par le jugement d&rsquo;ouverture n&rsquo;est que provisoire. Elle peut \u00eatre report\u00e9e \u00e0 une date ant\u00e9rieure, dans la limite de dix-huit mois avant le jugement d&rsquo;ouverture (art. L.631-8 C.com), sur demande de l&rsquo;administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du minist\u00e8re public \u2014 dans le d\u00e9lai d&rsquo;un an \u00e0 compter du jugement d&rsquo;ouverture.<\/p>\n<p>Le d\u00e9biteur, en revanche, ne dispose pas de la qualit\u00e9 pour agir \u00e0 titre principal en report de la date de cessation des paiements : il ne peut que d\u00e9fendre \u00e0 une telle demande (Cass. com., 5 oct. 2022, n\u00b0 21-12.250). Cette r\u00e8gle est importante en pratique : le dirigeant ne peut pas choisir strat\u00e9giquement une date de cessation plus favorable.<\/p>\n<h3>Les nullit\u00e9s de la p\u00e9riode suspecte<\/h3>\n<p>Les actes accomplis entre la date de cessation des paiements et le jugement d&rsquo;ouverture peuvent \u00eatre annul\u00e9s, pour reconstituer l&rsquo;actif du d\u00e9biteur au profit de la masse des cr\u00e9anciers. La loi distingue deux cat\u00e9gories :<\/p>\n<p><strong>Les nullit\u00e9s de droit (art. L.632-1 C.com)<\/strong> : certains actes sont nuls de plein droit, sans qu&rsquo;il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer la connaissance de la cessation des paiements par le cocontractant. Il s&rsquo;agit notamment des lib\u00e9ralit\u00e9s, des contrats commutatifs dans lesquels les obligations du d\u00e9biteur d\u00e9passent notablement celles de l&rsquo;autre partie, des paiements de dettes non \u00e9chues \u00e0 la date du paiement, des s\u00fbret\u00e9s constitu\u00e9es pour des dettes ant\u00e9rieurement contract\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Les nullit\u00e9s facultatives (art. L.632-2 C.com)<\/strong> : d&rsquo;autres actes peuvent \u00eatre annul\u00e9s si celui qui a contract\u00e9 avec le d\u00e9biteur avait connaissance de la cessation des paiements. Cette cat\u00e9gorie couvre notamment les paiements de dettes \u00e9chues effectu\u00e9s par des modes anormaux (remise de biens, compensation, etc.) et certains actes \u00e0 titre on\u00e9reux conclus \u00e0 des conditions d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es.<\/p>\n<p>Les actions en nullit\u00e9 de la p\u00e9riode suspecte sont exerc\u00e9es par l&rsquo;administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire au profit de la proc\u00e9dure collective. Elles sont soumises \u00e0 des d\u00e9lais de prescription sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p>        <!-- ===== RISQUES DIRIGEANT ===== --><\/p>\n<h2 id=\"risques-dirigeant\">Les risques personnels du dirigeant<\/h2>\n<p>La cessation des paiements n&rsquo;est pas seulement un probl\u00e8me d&rsquo;entreprise. Elle peut engager la responsabilit\u00e9 personnelle du dirigeant \u2014 et parfois le priver du droit de diriger une entreprise pour de longues ann\u00e9es.<\/p>\n<h3>L&rsquo;interdiction de g\u00e9rer pour d\u00e9claration tardive<\/h3>\n<p>Le dirigeant qui n&rsquo;a pas d\u00e9clar\u00e9 la cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de quarante-cinq jours s&rsquo;expose \u00e0 une <strong>interdiction de g\u00e9rer, diriger, administrer ou contr\u00f4ler<\/strong> directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale (art. L.653-8 al. 3 C.com). Cette interdiction peut \u00eatre prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de quinze ans.<\/p>\n<p>Elle est prononc\u00e9e par le tribunal de la proc\u00e9dure collective, \u00e0 la demande du mandataire judiciaire, du liquidateur, du minist\u00e8re public ou d&rsquo;office par le juge. Elle figure au casier judiciaire et s&rsquo;applique en France comme \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de toute entreprise ayant une activit\u00e9 en France.<\/p>\n<h3>La responsabilit\u00e9 pour insuffisance d&rsquo;actif<\/h3>\n<p>Lorsque la liquidation judiciaire d&rsquo;une personne morale fait appara\u00eetre une insuffisance d&rsquo;actif \u2014 c&rsquo;est-\u00e0-dire que l&rsquo;actif r\u00e9alis\u00e9 est insuffisant pour d\u00e9sint\u00e9resser l&rsquo;ensemble des cr\u00e9anciers \u2014 le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 cette insuffisance, condamner le dirigeant \u00e0 combler personnellement tout ou partie du passif (art. L.651-2 C.com). Cette action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d&rsquo;actif peut \u00eatre exerc\u00e9e par le liquidateur ou le minist\u00e8re public.<\/p>\n<p>Le retard de d\u00e9claration est pr\u00e9cis\u00e9ment l&rsquo;une des fautes de gestion susceptibles de fonder cette condamnation : en tardant \u00e0 d\u00e9clarer, le dirigeant a laiss\u00e9 s&rsquo;aggraver le passif et diminuer l&rsquo;actif r\u00e9alisable, au d\u00e9triment des cr\u00e9anciers.<\/p>\n<h3>La banqueroute<\/h3>\n<p>Enfin, dans les cas les plus graves, certains agissements du dirigeant pendant la p\u00e9riode suspecte ou en vue d&rsquo;aggraver la cessation des paiements peuvent constituer le d\u00e9lit de banqueroute (art. L.654-2 C.com), puni de cinq ans d&#8217;emprisonnement et de 75 000 euros d&rsquo;amende. Les faits constitutifs incluent notamment le d\u00e9tournement d&rsquo;actifs, la comptabilit\u00e9 fictive ou incompl\u00e8te, l&rsquo;augmentation frauduleuse du passif et l&rsquo;absence de demande d&rsquo;ouverture de proc\u00e9dure dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n<p>Le droit p\u00e9nal des proc\u00e9dures collectives est rarement invoqu\u00e9, mais la menace n&rsquo;est pas th\u00e9orique : les parquets des tribunaux de commerce ont une activit\u00e9 r\u00e9elle en la mati\u00e8re, notamment dans les dossiers de fraude caract\u00e9ris\u00e9e ou de cessation d&rsquo;activit\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n<section id=\"sources\" class=\"faq-section\">\n<div class=\"faq-inner\">\n<h2 id=\"faq\">Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<details class=\"faq-item\">\n<summary class=\"faq-question\">Quelle est la diff\u00e9rence entre cessation des paiements et difficult\u00e9s passag\u00e8res ?<\/summary>\n<div class=\"faq-answer\">\n<p>La cessation des paiements suppose une impossibilit\u00e9 constat\u00e9e et actuelle de faire face au passif exigible avec l&rsquo;actif disponible. Une simple tension de tr\u00e9sorerie, provisoire et susceptible d&rsquo;\u00eatre r\u00e9sorb\u00e9e par des r\u00e9serves de cr\u00e9dit ou un moratoire accord\u00e9 par les cr\u00e9anciers, ne constitue pas un \u00e9tat de cessation des paiements au sens de l&rsquo;article L.631-1 du Code de commerce.<\/p>\n<p>La distinction est donc fond\u00e9e sur deux \u00e9l\u00e9ments : la dur\u00e9e (une difficult\u00e9 passag\u00e8re se r\u00e9sorbe d&rsquo;elle-m\u00eame ou avec l&rsquo;aide des cr\u00e9anciers) et la couverture (des r\u00e9serves de cr\u00e9dit confirm\u00e9es ou un moratoire accord\u00e9 permettent toujours de faire face). Si ces deux conditions sont r\u00e9unies, la cessation des paiements n&rsquo;est pas constitu\u00e9e.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/details>\n<details class=\"faq-item\">\n<summary class=\"faq-question\">Qui doit d\u00e9clarer la cessation des paiements ?<\/summary>\n<div class=\"faq-answer\">\n<p>C&rsquo;est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l&rsquo;entreprise \u2014 le g\u00e9rant de SARL, le pr\u00e9sident de SAS, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de SA \u2014 qui doit d\u00e9clarer l&rsquo;\u00e9tat de cessation des paiements. Pour un entrepreneur individuel, la d\u00e9claration lui incombe personnellement.<\/p>\n<p>L&rsquo;obligation p\u00e8se sur le d\u00e9biteur lui-m\u00eame, dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements. Un cr\u00e9ancier ou le minist\u00e8re public peuvent \u00e9galement saisir le tribunal, mais l&rsquo;obligation de d\u00e9claration dans le d\u00e9lai l\u00e9gal p\u00e8se exclusivement sur le d\u00e9biteur.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/details>\n<details class=\"faq-item\">\n<summary class=\"faq-question\">Que se passe-t-il si le dirigeant ne d\u00e9clare pas dans les 45 jours ?<\/summary>\n<div class=\"faq-answer\">\n<p>Le retard de d\u00e9claration expose le dirigeant \u00e0 une interdiction de g\u00e9rer, diriger ou administrer toute entreprise, pour une dur\u00e9e pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 quinze ans (art. L.653-8 C.com).<\/p>\n<p>Il peut \u00e9galement engager sa responsabilit\u00e9 personnelle pour insuffisance d&rsquo;actif si cette insuffisance r\u00e9sulte de la faute de gestion commise pendant la p\u00e9riode de retard. Dans les cas les plus graves, le retard constitue l&rsquo;un des \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant le d\u00e9lit de banqueroute.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/details>\n<details class=\"faq-item\">\n<summary class=\"faq-question\">Le capital social non lib\u00e9r\u00e9 compte-t-il dans l&rsquo;actif disponible ?<\/summary>\n<div class=\"faq-answer\">\n<p>Non. La Cour de cassation a jug\u00e9 que le capital social non lib\u00e9r\u00e9 est une cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 contre ses associ\u00e9s et ne peut pas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un actif disponible au sens de l&rsquo;article L.631-1 du Code de commerce (Cass. com., 23 avr. 2013, n\u00b0 12-18.453). De m\u00eame, la valeur d&rsquo;un fonds de commerce non encore vendu ne constitue pas un actif disponible (Cass. com., 15 f\u00e9vr. 2011, n\u00b0 10-13.625).<\/p>\n<p>Pour qu&rsquo;un \u00e9l\u00e9ment entre dans l&rsquo;actif disponible, il doit \u00eatre imm\u00e9diatement mobilisable sans d\u00e9lai ni al\u00e9a : tr\u00e9sorerie, d\u00e9p\u00f4ts bancaires, valeurs mobili\u00e8res de placement.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/details>\n<details class=\"faq-item\">\n<summary class=\"faq-question\">Peut-on contester la date de cessation des paiements fix\u00e9e par le tribunal ?<\/summary>\n<div class=\"faq-answer\">\n<p>Oui. La date de cessation des paiements fix\u00e9e par le jugement d&rsquo;ouverture n&rsquo;est que provisoire. Elle peut \u00eatre modifi\u00e9e par un ou plusieurs jugements ult\u00e9rieurs, sur demande de l&rsquo;administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du minist\u00e8re public, dans le d\u00e9lai d&rsquo;un an \u00e0 compter du jugement d&rsquo;ouverture (art. L.631-8 al. 4 C.com).<\/p>\n<p>En revanche, le d\u00e9biteur ne peut pas agir \u00e0 titre principal en report de cette date : la Cour de cassation l&rsquo;a jug\u00e9 irrecevable \u00e0 former un appel principal contre un jugement rejetant une telle demande (Cass. com., 5 oct. 2022, n\u00b0 21-12.250). Il ne peut que d\u00e9fendre \u00e0 l&rsquo;action engag\u00e9e par les organes de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/details>\n<details class=\"faq-item\">\n<summary class=\"faq-question\">Qu&rsquo;est-ce que la p\u00e9riode suspecte ?<\/summary>\n<div class=\"faq-answer\">\n<p>La p\u00e9riode suspecte est l&rsquo;intervalle qui s\u00e9pare la date de cessation des paiements du jugement d&rsquo;ouverture de la proc\u00e9dure collective. Elle peut durer de quelques jours \u00e0 dix-huit mois selon les cas.<\/p>\n<p>Pendant cette p\u00e9riode, certains actes accomplis par le d\u00e9biteur peuvent \u00eatre annul\u00e9s : les lib\u00e9ralit\u00e9s, les contrats d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s, les s\u00fbret\u00e9s constitu\u00e9es pour des dettes ant\u00e9rieures (nullit\u00e9s de droit, art. L.632-1), ou les paiements anormaux et certains actes \u00e0 titre on\u00e9reux si le cocontractant avait connaissance de la cessation des paiements (nullit\u00e9s facultatives, art. L.632-2). Ces annulations permettent de reconstituer l&rsquo;actif du d\u00e9biteur au profit des cr\u00e9anciers.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/details>\n<p>      <!-- Sources --><\/p>\n<details class=\"sources-details\" id=\"sources\">\n<summary>Sources juridiques<\/summary>\n<div class=\"sources-content\">\n<div class=\"sources-columns\">\n<div>\n<p class=\"sources-col-title\">Textes l\u00e9gaux<\/p>\n<ul class=\"sources-list\">\n<li>\n                  <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000045178110\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Art. L.631-1 C.com \u2014 Redressement judiciaire : d\u00e9finition de la cessation des paiements<\/a><br \/>\n                  <span style=\"font-size:0.8rem;color:#4A5568;\">Loi n\u00b0 2022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 (entrepreneur individuel), en vigueur depuis le 15 mai 2022<\/span>\n                <\/li>\n<li>\n                  <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006238437\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Art. L.640-1 C.com \u2014 Liquidation judiciaire : conditions d&rsquo;ouverture<\/a>\n                <\/li>\n<li>\n                  Art. L.631-4 C.com \u2014 D\u00e9lai de 45 jours pour demander le redressement judiciaire\n                <\/li>\n<li>\n                  Art. L.640-4 C.com \u2014 D\u00e9lai de 45 jours pour demander la liquidation judiciaire\n                <\/li>\n<li>\n                  Art. L.631-8 C.com \u2014 Fixation de la date de cessation des paiements et report\n                <\/li>\n<li>\n                  Art. L.632-1 et L.632-2 C.com \u2014 Nullit\u00e9s de la p\u00e9riode suspecte\n                <\/li>\n<li>\n                  Art. L.651-2 C.com \u2014 Responsabilit\u00e9 pour insuffisance d&rsquo;actif\n                <\/li>\n<li>\n                  Art. L.653-8 C.com \u2014 Interdiction de g\u00e9rer (faillite personnelle)\n                <\/li>\n<li>\n                  Art. L.654-2 C.com \u2014 D\u00e9lit de banqueroute\n                <\/li>\n<\/ul><\/div>\n<div>\n<p class=\"sources-col-title\">Jurisprudence<\/p>\n<ul class=\"sources-list\">\n<li>\n                  <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000023607955\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Cass. com., 15 f\u00e9vr. 2011, n\u00b0 10-13.625<\/a><br \/>\n                  <span style=\"font-size:0.8rem;color:#4A5568;\">Fonds de commerce non encore vendu \u2260 actif disponible. Le passif exigible n&rsquo;a pas besoin d&rsquo;avoir \u00e9t\u00e9 effectivement exig\u00e9.<\/span>\n                <\/li>\n<li>\n                  <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000038060635\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Cass. com., 16 janv. 2019, n\u00b0 17-18.450<\/a><br \/>\n                  <span style=\"font-size:0.8rem;color:#4A5568;\">Condamnation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une provision = passif exigible. \u00c9chec de saisies-attributions peut caract\u00e9riser l&rsquo;absence d&rsquo;actif disponible.<\/span>\n                <\/li>\n<li>\n                  Cass. com., 23 avr. 2013, n\u00b0 12-18.453<br \/>\n                  <span style=\"font-size:0.8rem;color:#4A5568;\">Capital social non lib\u00e9r\u00e9 \u2260 actif disponible.<\/span>\n                <\/li>\n<li>\n                  Cass. com., 19 oct. 1993, n\u00b0 91-21.519<br \/>\n                  <span style=\"font-size:0.8rem;color:#4A5568;\">Provision pour litige en cours ne peut servir \u00e0 caract\u00e9riser l&rsquo;insuffisance d&rsquo;actif disponible.<\/span>\n                <\/li>\n<li>\n                  Cass. com., 3 avr. 2019, n\u00b0 17-28.359<br \/>\n                  <span style=\"font-size:0.8rem;color:#4A5568;\">Pouvoir souverain du juge pour fixer la date de cessation des paiements.<\/span>\n                <\/li>\n<li>\n                  <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000046389138\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Cass. com., 5 oct. 2022, n\u00b0 21-12.250<\/a><br \/>\n                  <span style=\"font-size:0.8rem;color:#4A5568;\">Le d\u00e9biteur ne peut pas agir \u00e0 titre principal en report de la date de cessation des paiements.<\/span>\n                <\/li>\n<li>\n                  Cass. com., 7 f\u00e9vr. 2012, n\u00b0 11-11.347<br \/>\n                  <span style=\"font-size:0.8rem;color:#4A5568;\">Le comptable public a qualit\u00e9 pour demander l&rsquo;ouverture d&rsquo;une proc\u00e9dure collective.<\/span>\n                <\/li>\n<\/ul><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/details><\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;entreprise ne peut plus honorer ses dettes. 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