\n
Le redressement judiciaire s’ouvre lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement reste possible. La proc\u00e9dure d\u00e9bouche sur un plan \u2014 de continuation ou de cession \u2014 permettant d’apurer le passif tout en maintenant l’activit\u00e9 et l’emploi. Elle peut durer jusqu’\u00e0 dix ans.<\/p>\n
La liquidation judiciaire, en revanche, est prononc\u00e9e lorsque le redressement est manifestement impossible. L’activit\u00e9 cesse d\u00e8s le jugement d’ouverture, les actifs sont vendus et le produit est distribu\u00e9 aux cr\u00e9anciers selon un ordre de priorit\u00e9 l\u00e9gal. Il n’y a pas de plan \u00e0 construire : la proc\u00e9dure se termine par la r\u00e9alisation du patrimoine de l’entreprise.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/details>\n\nQui paie les dettes de l’entreprise en redressement judiciaire ?<\/summary>\n\n
Les dettes ant\u00e9rieures au jugement d’ouverture sont gel\u00e9es. Elles ne sont pas effac\u00e9es, mais leur exigibilit\u00e9 est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Elles seront rembours\u00e9es selon l’\u00e9ch\u00e9ancier fix\u00e9 par le plan de redressement \u2014 qui peut s’\u00e9tendre jusqu’\u00e0 dix ans \u2014 avec d’\u00e9ventuelles remises accord\u00e9es par les cr\u00e9anciers.<\/p>\n
Le dirigeant n’est pas personnellement tenu de payer les dettes de la soci\u00e9t\u00e9, sauf si une faute de gestion caract\u00e9ris\u00e9e de sa part a contribu\u00e9 \u00e0 l’insuffisance d’actif. Dans ce cas, une action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif peut \u00eatre engag\u00e9e contre lui par le mandataire judiciaire (art. L.651-2 C.com).<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/details>\n\nQuelle est la dur\u00e9e d’un redressement judiciaire ?<\/summary>\n\n
La p\u00e9riode d’observation dure initialement six mois, renouvelable jusqu’\u00e0 dix-huit mois au total (exceptionnellement vingt-quatre mois). C’est pendant cette phase que l’administrateur judiciaire pr\u00e9pare le bilan \u00e9conomique et social et que le projet de plan est construit.<\/p>\n
Une fois le plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal, son ex\u00e9cution peut durer jusqu’\u00e0 dix ans (quinze ans pour les agriculteurs). Au total, un redressement judiciaire peut donc mobiliser l’entreprise pendant une d\u00e9cennie avant que le passif ne soit enti\u00e8rement apur\u00e9 et la proc\u00e9dure cl\u00f4tur\u00e9e.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/details>\n\nEst-ce une bonne id\u00e9e de se mettre en redressement judiciaire ?<\/summary>\n\n
La question m\u00e9rite d’\u00eatre pos\u00e9e autrement : avez-vous encore le choix ? Si votre entreprise est d\u00e9j\u00e0 en \u00e9tat de cessation des paiements, le redressement judiciaire est souvent la seule alternative \u00e0 la liquidation judiciaire imm\u00e9diate. Dans ce cas, c’est clairement pr\u00e9f\u00e9rable : la proc\u00e9dure offre une protection contre les poursuites et un cadre structur\u00e9 pour n\u00e9gocier avec les cr\u00e9anciers.<\/p>\n
Mais si la cessation des paiements n’est pas encore constat\u00e9e, la proc\u00e9dure de sauvegarde est nettement pr\u00e9f\u00e9rable. Elle s’ouvre plus t\u00f4t, prot\u00e8ge mieux le dirigeant, et aboutit deux fois plus souvent \u00e0 un accord de restructuration (62 % en sauvegarde contre 27 % en redressement judiciaire). Ne pas attendre d’\u00eatre en cessation des paiements pour agir est toujours la meilleure strat\u00e9gie.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/details>\n\nQue se passe-t-il si le dirigeant ne d\u00e9clare pas la cessation des paiements dans les 45 jours ?<\/summary>\n\n
Le d\u00e9lai de quarante-cinq jours est l\u00e9gal et imp\u00e9ratif. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le dirigeant s’expose \u00e0 des sanctions personnelles cumulables : une interdiction de g\u00e9rer, diriger ou administrer toute entreprise pour une dur\u00e9e pouvant aller jusqu’\u00e0 quinze ans (art. L.653-8 C.com) ; une condamnation personnelle \u00e0 supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif s’il est \u00e9tabli qu’une faute de gestion a contribu\u00e9 \u00e0 aggraver la situation pendant la p\u00e9riode de retard (art. L.651-2 C.com) ; et dans les cas les plus graves, des poursuites pour banqueroute (art. L.654-2 C.com).<\/p>\n
Ces sanctions ne sont pas automatiques \u2014 elles supposent que le liquidateur judiciaire les engage. Mais le risque est r\u00e9el, document\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement sanctionn\u00e9 par les tribunaux de commerce.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/details>\n
<\/p>\n\nSources juridiques<\/summary>\n\n
\n
\n
Textes l\u00e9gaux<\/p>\n
\n- \n Art. L.631-1 C.com \u2014 Conditions d’ouverture et finalit\u00e9 du redressement judiciaire<\/a>
\n Loi n\u00b0 2022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022, en vigueur depuis le 15 mai 2022<\/span>\n <\/li>\n- \n Art. L.631-2 C.com \u2014 Personnes \u00e9ligibles au redressement judiciaire\n <\/li>\n
- \n Art. L.631-4 C.com \u2014 D\u00e9lai de 45 jours pour d\u00e9clarer la cessation des paiements\n <\/li>\n
- \n Art. L.631-8 C.com \u2014 Fixation de la date de cessation des paiements et p\u00e9riode suspecte\n <\/li>\n
- \n Art. L.622-13 C.com (via L.631-14) \u2014 Sort des contrats en cours pendant la p\u00e9riode d’observation\n <\/li>\n
- \n Art. L.622-17 C.com \u2014 R\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 des cr\u00e9ances n\u00e9es apr\u00e8s le jugement d’ouverture\n <\/li>\n
- \n Art. L.626-29 et L.626-30 C.com \u2014 Classes de parties affect\u00e9es (directive Restructuration, ord. 2021-1193)\n <\/li>\n
- \n Art. L.651-2 C.com \u2014 Action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif\n <\/li>\n
- \n Art. L.653-8 C.com \u2014 Faillite personnelle et interdiction de g\u00e9rer\n <\/li>\n
- \n Art. L.654-2 C.com \u2014 Banqueroute\n <\/li>\n
- \n Art. L.3253-2 et L.3253-3 C. trav. \u2014 Superprivil\u00e8ge des salaires et garantie AGS\n <\/li>\n<\/ul><\/div>\n
\n
Jurisprudence<\/p>\n
\n- \n Cass. com., 12 janv. 2022, n\u00b0 20-16.394, Publi\u00e9 au Bulletin
\n Si le d\u00e9biteur est en mesure de se redresser, le RJ doit \u00eatre ouvert. Si le redressement est manifestement impossible, le juge prononce la LJ.<\/span>\n <\/li>\n- \n Cass. com., 20 nov. 2024, n\u00b0 23-12.297, Publi\u00e9 au Bulletin
\n La demande d’ouverture doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.<\/span>\n <\/li>\n- \n Cass. com., 2 juin 2021, n\u00b0 19-25.556, Publi\u00e9 au Bulletin
\n La cessation des paiements s’appr\u00e9cie au jour o\u00f9 le tribunal statue.<\/span>\n <\/li>\n- \n Cass. com., 20 juin 2018, n\u00b0 17-13.204, Publi\u00e9 au Bulletin
\n Conversion RJ en LJ : convocation obligatoire du d\u00e9biteur par LRAR. D\u00e9faut de convocation = annulation du jugement.<\/span>\n <\/li>\n- \n Cass. com., 11 mars 2020, n\u00b0 18-22.960, Publi\u00e9 au Bulletin
\n Comp\u00e9tence du tribunal ayant ouvert la proc\u00e9dure initiale pour les demandes d’extension \u00e0 d’autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe.<\/span>\n <\/li>\n- \n Cass. com., 9 sept. 2020, n\u00b0 19-10.206, Publi\u00e9 au Bulletin
\n Cr\u00e9ancier n’ayant pas d\u00e9clar\u00e9 sa cr\u00e9ance : inopposabilit\u00e9 pendant la proc\u00e9dure ; droit de poursuite individuel retrouv\u00e9 en cas de r\u00e9solution du plan.<\/span>\n <\/li>\n- \n Cass. com., 22 janv. 2020, n\u00b0 18-17.030, Publi\u00e9 au Bulletin
\n Responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif : les fautes commises pendant la p\u00e9riode d’observation et pendant l’ex\u00e9cution du plan peuvent \u00eatre prises en compte.<\/span>\n <\/li>\n- \n Cass. com., 6 mars 2024, n\u00b0 22-23.993, Publi\u00e9 au Bulletin
\n Les cr\u00e9ances n\u00e9es apr\u00e8s l’adoption du plan de redressement (qui met fin \u00e0 la p\u00e9riode d’observation) ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du privil\u00e8ge L.622-17 dans une nouvelle proc\u00e9dure.<\/span>\n <\/li>\n- \n Cass. com., 12 juin 2025, n\u00b0 23-22.076, Publi\u00e9 au Bulletin
\n La LJ ouverte concomitamment \u00e0 la r\u00e9solution d’un plan de RJ est une nouvelle proc\u00e9dure collective \u2014 fait obstacle \u00e0 la r\u00e9siliation du bail pour loyers post\u00e9rieurs \u00e0 l’ouverture du RJ initial.<\/span>\n <\/li>\n- \n Cass. com., 11 d\u00e9c. 2024, n\u00b0 23-10.708, Publi\u00e9 au Bulletin
\n La contribution employeur au financement du CSP n’est pas une cr\u00e9ance superprivil\u00e9gi\u00e9e des salaires.<\/span>\n <\/li>\n- \n France Strat\u00e9gie, note d’analyse n\u00b0 84, f\u00e9vr. 2020
\n Taux de r\u00e9ussite compar\u00e9 : 27 % en redressement judiciaire, 62 % en proc\u00e9dure de sauvegarde.<\/span>\n <\/li>\n<\/ul><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/details><\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L’entreprise est en cessation des paiements, mais un redressement reste envisageable. Le redressement judiciaire offre une derni\u00e8re chance : suspendre les poursuites, geler les dettes, et donner au tribunal le temps de construire un plan. Ce guide explique comment la proc\u00e9dure s’ouvre, comment elle se d\u00e9roule, et quels en sont les effets r\u00e9els pour le dirigeant, les salari\u00e9s et les cr\u00e9anciers.<\/p>","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"parent":18292,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/template-guide-enfant.php","meta":{"footnotes":""},"solent_domaine":[413,453],"class_list":["post-18402","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18402","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18402"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18402\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18403,"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18402\/revisions\/18403"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18292"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18402"}],"wp:term":[{"taxonomy":"solent_domaine","embeddable":true,"href":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/solent_domaine?post=18402"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}