Vous consultez un texte consacr\u00e9 \u00e0 une pr\u00e9sentation pratique, exhaustive et chronologique de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, destin\u00e9 \u00e0 un public de professionnels du droit. Les controverses doctrinales ne seront pas abord\u00e9es, sauf si elles pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pratique. Les proc\u00e9dures de vente judiciaire sur liquidation judiciaire et sur licitation-partage ne seront pas non plus abord\u00e9es.<\/p>\n 14\/09\/2023 : mise en ligne du support.<\/p>\n<\/details>\n 14\/09\/2023 : mise en ligne du support.<\/p>\n La saisie immobili\u00e8re en bref\u00a0:<\/p>\n La proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e par l\u2019ordonnance n\u00b0 2006-461 du 21 avril 2006 et par son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 2006-936 du 27 juillet 2006, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2006-805 du 23 d\u00e9cembre 2006 et n\u00b0 2009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n Les articles 1 \u00e0 42 de la loi n\u00b0 91-650 du 9 juillet 1991 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution et les articles 1 \u00e0 54 de son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 92-755 du 31 juillet 1992 sont applicables \u00e0 la saisie immobili\u00e8re, sauf disposition contraire.<\/p>\n Le code des proc\u00e9dure civiles d\u2019ex\u00e9cution, en vigueur depuis le 1e<\/sup> juin 2012, reprend la quasi-totalit\u00e9 du contenu des d\u00e9crets pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 ses articles L. 311-1 \u00e0 L. 341-1 et R. 311-1 \u00e0 R. 334-4.<\/p>\n La circulaire n\u00b0 03-09 C3 du 20 mars 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation des dispositions relatives aux proc\u00e9dures de saisie immobili\u00e8re, de distribution du prix d\u2019un immeuble et de vente des immeubles d\u2019une personne faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective issues de l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a02008-1345 du 18 d\u00e9cembre 2008 et du d\u00e9cret n\u00b0 2009-160 du 12 f\u00e9vrier 2009 \u00e9claire utilement les pratiques des greffes.<\/p>\n Par ailleurs, le R\u00e8glement int\u00e9rieur national de la profession d\u2019avocat consacre son article 12 \u00e0 la d\u00e9ontologique et \u00e0 la pratique de l\u2019avocat en mati\u00e8re de ventes judiciaires. L\u2019article 12.1 impose notamment \u00e0 l\u2019avocat d\u2019utiliser les clauses type figurant annex\u00e9es au r\u00e8glement et portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables en mati\u00e8re de ventes judiciaires sur saisie immobili\u00e8re, licitation et liquidation judiciaire.<\/p>\n Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des conditions de vente n\u2019avaient jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment pas valeur normative. En effet, en d\u00e9pit des dispositions de l\u2019article 38-1 du d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, le Conseil national des barreaux avait omis de notifier au garde des sceaux la d\u00e9cision annexant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales types devant \u00eatre utilis\u00e9s en mati\u00e8re de ventes judiciaires, faisant obstacle \u00e0 leur publication au Journal officiel.<\/p>\n La cour de cassation avait donc constat\u00e9 qu\u2019elles n\u2019avaient aucune valeur normative et, par cons\u00e9quent, de sorte que leur violation ne pouvait pas donner ouverture \u00e0 cassation (Cass. civ., 2e, 25 sept. 2014, n\u00b0 13-15.597).<\/p>\n Cette omission a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la publication au Journal officiel du 7 mars 2019 de la D\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2019 portant r\u00e9forme du r\u00e8glement int\u00e9rieur national de la profession d\u2019avocat du CNB.<\/p>\n Traditionnellement, les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, qui opposent un cr\u00e9ancier \u00e0 un d\u00e9biteur et pas un demandeur \u00e0 un d\u00e9fendeur, ne sont pas des instances et, par cons\u00e9quent, ne peuvent pas encourir la sanction de la p\u00e9remption d\u2019instance (Cass. civ., 2e, 24 mars 2005, n\u00b0 03-16.312, publi\u00e9 au Bulletin).<\/p>\n La terminologie employ\u00e9e par la cour de cassation pr\u00eate toutefois \u00e0 confusion, puisqu\u2019elle emploie r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019expression \u00ab\u00a0instance\u00a0\u00bb <\/em>en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re, voir par exemple en mati\u00e8re d\u2019interruption de prescription\u00a0: \u00ab\u00a0Et attendu qu’ayant rappel\u00e9 qu’en vertu de l’article 2242 du code civil, l’interruption de la prescription r\u00e9sultant de la demande en justice produisait ses effets jusqu’\u00e0 l’extinction de l’instance, la cour d’appel, qui a retenu \u00e0 bon droit que l’instance engag\u00e9e par la saisine du juge de l’ex\u00e9cution ayant donn\u00e9 lieu au jugement d’orientation du 17 d\u00e9cembre 2009 ne s’\u00e9tait \u00e9teinte que par l’ordonnance d’homologation du projet de r\u00e9partition du prix de vente de l’immeuble du 31 octobre 2012, en a exactement d\u00e9duit que l’action en saisie des r\u00e9mun\u00e9rations engag\u00e9e le 24 octobre 2013, \u00e9tait recevable ;\u00a0\u00bb<\/em> (Cass. civ., 2e, 6 sept. 2018, n\u00b0 17-21.337, publi\u00e9 au Bulletin).<\/p>\n Par ailleurs, sous l\u2019empire de l\u2019ancien texte, il avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les incidents d\u2019instance pouvaient donner lieu \u00e0 p\u00e9remption (Cass. civ., 2e, 6 f\u00e9vr. 1991, n\u00b0 89-21.371, publi\u00e9 au Bulletin).<\/p>\n Le d\u00e9sistement du cr\u00e9ancier dessaisit le juge de l\u2019ex\u00e9cution qui n\u2019est plus comp\u00e9tent pour trancher les contestations \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re et pour statuer sur les demandes reconventionnelles n\u00e9es de cette proc\u00e9dure ou s\u2019y rapportant (Cass. civ., 2e, 11 janv. 2018, n\u00b0 16-22.829, publi\u00e9 au Bulletin).<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9biteur avait accept\u00e9 le d\u00e9sistement d\u2019instance de la banque, mais maintenu ses demandes reconventionnelles en exposant que le d\u00e9sistement n\u2019\u00e9tait parfait que s\u2019il \u00e9tait accept\u00e9 par le d\u00e9fendeur (article 395 du code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n La cour de cassation n\u2019a pas suivi son raisonnement en consacrant la r\u00e8gle selon laquelle la disparition de la voie d\u2019ex\u00e9cution qui r\u00e9sulte du d\u00e9sistement du demandeur entra\u00eene l\u2019incomp\u00e9tence du juge pour conna\u00eetre des demandes reconventionnelles.<\/p>\n La comp\u00e9tence d\u2019attribution du juge de l\u2019ex\u00e9cution r\u00e9sulte du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L.\u00a0213-6 du code de l\u2019organisation judiciaire\u00a0: \u00ab\u00a0Le juge de l’ex\u00e9cution conna\u00eet, sous la m\u00eame r\u00e9serve, de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, des contestations qui s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 l’occasion de celle-ci et des demandes n\u00e9es de cette proc\u00e9dure ou s’y rapportant directement, m\u00eame si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la proc\u00e9dure de distribution qui en d\u00e9coule.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Les fonctions de juge de l\u2019ex\u00e9cution sont exerc\u00e9es par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, sous r\u00e9serve de d\u00e9l\u00e9gation (article L. 213-5 du code de l\u2019organisation judiciaire).<\/p>\n Le corps de phrase \u00ab\u00a0des contestations qui s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 l’occasion de celle-ci et des demandes n\u00e9es de cette proc\u00e9dure ou s’y rapportant directement, m\u00eame si elles portent sur le fond du droit\u00a0\u00bb<\/em> permet notamment au juge de l\u2019ex\u00e9cution de purger les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des titres notari\u00e9s. En effet, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte authentique sans la saisine pr\u00e9alable d\u2019un juge du fond signifie que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des contestations relatives \u00e0 sa validit\u00e9 demeurent recevables devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n La question soumise au juge de l\u2019ex\u00e9cution devra n\u00e9anmoins na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elle rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence du juge du fond. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que faute de constituer une contestation de la saisie immobili\u00e8re, la demande de condamnation du cr\u00e9ancier au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du juge de l\u2019ex\u00e9cution (Cass. civ., 2e, 25 sept. 2014, n\u00b0 13-20.561, publi\u00e9 au Bulletin\u00a0; Cass. civ., 2e, 22 juin 2017, n\u00b0 15-24.385).<\/p>\n Enfin, le juge de l\u2019ex\u00e9cution est comp\u00e9tent \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du commandement de payer valant saisie immobili\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire bien avant l\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire qui intervient \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019assignation \u00e0 l\u2019audience d\u2019orientation au greffe des adjudications.<\/p>\n En effet, le premier alin\u00e9a de l\u2019article R. 321-1 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution dispose qu\u2019 \u00ab\u00a0En application de l’article L. 321-1, la proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution est engag\u00e9e par la signification au d\u00e9biteur ou au tiers d\u00e9tenteur d’un commandement de payer valant saisie \u00e0 la requ\u00eate du cr\u00e9ancier poursuivant.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n La comp\u00e9tence territoriale du juge de l\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par les articles R. 311-2 et R. 311-3 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n L\u2019article R. 311-2 dispose que \u00ab\u00a0La saisie immobili\u00e8re est poursuivie devant le juge de l’ex\u00e9cution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\u00e9 l’immeuble saisi.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n L\u2019article R. 311-3, quant \u00e0 lui, dispose que \u00ab\u00a0Lorsqu’un cr\u00e9ancier a proc\u00e9d\u00e9 simultan\u00e9ment \u00e0 la saisie de plusieurs immeubles d’un m\u00eame d\u00e9biteur situ\u00e9s dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la proc\u00e9dure est port\u00e9e devant le juge de l’ex\u00e9cution du tribunal dans le ressort duquel est situ\u00e9 l’immeuble saisi o\u00f9 demeure le d\u00e9biteur, \u00e0 d\u00e9faut, devant le juge du ressort dans lequel est situ\u00e9 l’un quelconque des immeubles.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n En cas de pluralit\u00e9 d\u2019immeubles, le cr\u00e9ancier devra ainsi d\u2019abord engager la proc\u00e9dure devant le tribunal du lieu de domiciliation du d\u00e9biteur\u00a0; et en l\u2019absence d\u2019une telle concordance immeuble \u2013 domiciliation du d\u00e9biteur, il pourra engager la proc\u00e9dure devant le tribunal judiciaire de son choix.<\/p>\n L\u2019article R. 212-17 du code de l\u2019organisation judiciaire dispose que le greffe du juge de l\u2019ex\u00e9cution est le greffe du tribunal judiciaire.<\/p>\n En pratique, le greffe du juge de l\u2019ex\u00e9cution est particuli\u00e8rement accessible. Le texte pr\u00e9voit, en effet, que l\u2019avocat y accomplisse de nombreuses diligences, et que les candidats \u00e0 l\u2019adjudication puissent y consulter les cahiers des conditions de la vente.<\/p>\n L\u2019article R. 311-4 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution dispose que \u00ab\u00a0Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n La disposition contraire \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9sulte, notamment, des dispositions de l\u2019article R. 322-17 du m\u00eame code\u00a0: \u00ab\u00a0La demande du d\u00e9biteur aux fins d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble ainsi que les actes cons\u00e9cutifs \u00e0 cette vente sont dispens\u00e9s du minist\u00e8re d’avocat. Cette demande peut \u00eatre formul\u00e9e verbalement \u00e0 l’audience d’orientation.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Il n\u2019y a pas de multipostulation en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re.<\/p>\n En effet, la loi Macron<\/em> n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 instaurant la multipostulation a fait une exception pour les proc\u00e9dures de saisie immobili\u00e8re, de partage et de licitation, pour lesquelles \u00ab\u00a0les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui aupr\u00e8s duquel est \u00e9tablie leur r\u00e9sidence professionnelle\u00a0\u00bb<\/em> (article 5, alin\u00e9a 2 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971).<\/p>\n La plupart des actes de la proc\u00e9dure seront publi\u00e9s au fichier immobilier que tient le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Par cons\u00e9quent, ils doivent respecter les exigences des d\u00e9crets n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 et n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955 relatives \u00e0 l\u2019identification des personnes morales, des personnes physiques et des immeubles.<\/p>\n L\u2019article 5, alin\u00e9a 1, du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 dispose que \u00ab\u00a0Tout acte ou d\u00e9cision judiciaire sujet \u00e0 publicit\u00e9 dans un service charg\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re doit contenir les nom, pr\u00e9noms dans l’ordre de l’\u00e9tat civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Les nom, pr\u00e9noms dans l\u2019ordre de l\u2019\u00e9tat civil, date, lieu de naissance et nom du conjoint figurent dans l\u2019extrait d\u2019acte de naissance. La profession, quant \u00e0 elle, sera certainement mentionn\u00e9e dans le dernier acte publi\u00e9 au fichier immobilier.<\/p>\n L\u2019article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 dispose que \u00ab\u00a01. Tout acte ou d\u00e9cision judiciaire soumis \u00e0 publicit\u00e9 dans un service charg\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants d’identification des personnes morales :<\/em><\/p>\n En outre, doivent \u00eatre indiqu\u00e9s les nom, pr\u00e9noms et domicile du ou des repr\u00e9sentants de la personne morale.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Les nom, pr\u00e9noms et domicile du ou des repr\u00e9sentants de la personne morale figurent sur l\u2019extrait Kbis.<\/p>\n La date et le lieu de la d\u00e9claration ou du d\u00e9p\u00f4t des statuts des associations et syndicats pourront \u00eatre consult\u00e9s au Journal officiel des associations et fondations d\u2019entreprises (JOAFE).<\/p>\n L\u2019identification des immeubles ne r\u00e9sulte pas de leur seule description, mais n\u00e9cessite \u00e9galement la mention de leur effet relatif et de l\u2019\u00e9tat descriptif de division ainsi que de ses \u00e9ventuels modificatifs.<\/p>\n L\u2019article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 dispose \u00e0 ses alin\u00e9as 1 et 3 que \u00ab\u00a0Tout acte ou d\u00e9cision judiciaire sujet \u00e0 publicit\u00e9 dans un service charg\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re doit indiquer, pour chacun des immeubles qu’il concerne, la nature, la situation, la contenance et la d\u00e9signation cadastrale (section, num\u00e9ro du plan et lieu-dit). Le lieu-dit est remplac\u00e9 par l’indication de la rue et du num\u00e9ro pour les immeubles situ\u00e9s dans les parties agglom\u00e9r\u00e9es des communes urbaines.<\/em><\/p>\n [\u2026]<\/em><\/p>\n Lorsque, sans r\u00e9aliser ou constater une division de la propri\u00e9t\u00e9 du sol entra\u00eenant changement de limite, il ne concerne qu’une ou plusieurs fractions d’un immeuble, l’acte ou la d\u00e9cision judiciaire doit comporter \u00e0 la fois la d\u00e9signation desdites fractions et celle de l’ensemble de l’immeuble. La d\u00e9signation de la fraction est faite conform\u00e9ment \u00e0 un \u00e9tat descriptif de division, ou, \u00e9ventuellement, \u00e0 un \u00e9tat modificatif, \u00e9tabli dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, et pr\u00e9alablement publi\u00e9 ; elle doit mentionner le num\u00e9ro du lot dans lequel la fraction est comprise, et, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues audit d\u00e9cret, la quote-part dans la propri\u00e9t\u00e9 du sol aff\u00e9rente \u00e0 ce lot. Les dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a ne sont pas applicables lorsque l’acte ou la d\u00e9cision concerne soit une servitude, soit un droit d’usage ou d’habitation, soit un bail de plus de douze ann\u00e9es. Elles sont \u00e9galement sans application lorsque l’acte ou la d\u00e9cision entra\u00eene la suppression de la division de l’immeuble.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Il faudra, par cons\u00e9quent, identifier l\u2019immeuble saisi en mentionnant\u00a0:<\/p>\n Si l\u2019immeuble saisi constitue un lot de copropri\u00e9t\u00e9, il faudra ajouter aux mentions qui pr\u00e9c\u00e8dent\u00a0:<\/p>\n Mais \u00e9galement, au titre de sa d\u00e9signation cadastrale\u00a0:<\/p>\n Attention\u00a0!<\/strong> L\u2019article 7 ne mentionne pas le lot de division volum\u00e9trique, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mention n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019identification de l\u2019immeuble, au m\u00eame titre que le lot de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le lot de division volum\u00e9trique permet de distinguer plusieurs unit\u00e9s d\u2019habitation imbriqu\u00e9es verticalement lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de parties communes.<\/p>\n En effet, l\u2019article 1 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, d\u00e9finit la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers la notion de r\u00e9partition de la propri\u00e9t\u00e9 (alin\u00e9a 1), et de parties communes (alin\u00e9a 2)\u00a0: \u00ab\u00a0La pr\u00e9sente loi r\u00e9git tout immeuble b\u00e2ti ou groupe d’immeubles b\u00e2tis dont la propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9partie, entre plusieurs personnes, par lots.<\/em><\/p>\n Le lot de copropri\u00e9t\u00e9 comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Or il arrive que deux immeubles soient imbriqu\u00e9s verticalement sans parties communes, comme par exemple lorsqu\u2019une cave se prolonge sous la propri\u00e9t\u00e9 voisine. L\u2019\u00e9ventuel plancher commun ne constituera pas une partie commune et pourra \u00eatre trait\u00e9 sous les r\u00e9gimes de la mitoyennet\u00e9 (pour son entretien) et de la division volum\u00e9trique (pour son identification).<\/p>\n L\u2019acte qui constate une translation de propri\u00e9t\u00e9 doit mentionner l\u2019effet relatif, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acte par lequel le d\u00e9biteur saisi est devenu propri\u00e9taire de l\u2019immeuble saisi (vente, donation, d\u00e9volution, etc.), avec ses r\u00e9f\u00e9rences de publication, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32 du d\u00e9cret n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955\u00a0: \u00ab\u00a01. Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 35 ci-apr\u00e8s, aucune formalit\u00e9 de publicit\u00e9 ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e au fichier immobilier \u00e0 d\u00e9faut de publicit\u00e9 pr\u00e9alable ou simultan\u00e9e de l’acte, de la d\u00e9cision judiciaire ou de l’attestation de transmission par d\u00e9c\u00e8s constatant le droit du disposant ou dernier titulaire.<\/em><\/p>\n Le disposant ou dernier titulaire, au sens de l’article 3 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955 et de la pr\u00e9sente section, s’entend de la personne dont le droit se trouve transf\u00e9r\u00e9, modifi\u00e9, confirm\u00e9, grev\u00e9 ou \u00e9teint – ou est susceptible de l’\u00eatre – avec ou sans consentement par la formalit\u00e9 dont la publicit\u00e9 est requise.<\/em><\/p>\n Si ce titre, ou cette attestation, n’a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, le document d\u00e9pos\u00e9 doit pr\u00e9ciser que la publication en sera requise simultan\u00e9ment.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le d\u00e9faut de mention de l\u2019effet relatif entra\u00eene le rejet de la publication de l\u2019acte au visa de l\u2019article 33 du m\u00eame d\u00e9cret.<\/p>\n L\u2019acte qui \u00ab\u00a0n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 ou rendu avec le concours ou \u00e0 la requ\u00eate du dernier titulaire du droit et, notamment, en cas de saisie, demande en justice, [\u2026]\u00a0\u00bb<\/em> (article 36 1. du m\u00eame d\u00e9cret) n\u2019a pas \u00e0 mentionner l\u2019effet relatif. Cela signifie que le commandement de payer valant saisie, que l\u2019assignation \u00e0 l\u2019audience d\u2019orientation et que la d\u00e9nonce \u00e0 cr\u00e9anciers inscrits n\u2019ont pas \u00e0 mentionner l\u2019effet relatif, mais qu\u2019il faudra obligatoirement le mentionner dans le cahier des conditions de vente.<\/p>\n En effet, le cahier des conditions de la vente deviendra le titre de vente lorsque le greffe y aura annex\u00e9 la quittance du paiement des frais tax\u00e9s, le jugement d\u2019adjudication et la formule ex\u00e9cutoire (article R. 322-61 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution). Or la mention de l\u2019effet relatif ne sera pas reprise dans le jugement d\u2019adjudication, dont le contenu est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article R.\u00a0322-59 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution. C\u2019est donc \u00e0 l\u2019avocat, au moment de la pr\u00e9paration du futur titre de vente, c\u2019est-\u00e0-dire au moment de la r\u00e9daction du cahier des conditions de la vente, d\u2019incorporer cette mention \u00e0 l\u2019acte.<\/p>\n L\u2019article 7, alin\u00e9a 3, du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 dispose que \u00ab\u00a0Lorsque, sans r\u00e9aliser ou constater une division de la propri\u00e9t\u00e9 du sol entra\u00eenant changement de limite, il ne concerne qu’une ou plusieurs fractions d’un immeuble, l’acte ou la d\u00e9cision judiciaire doit comporter \u00e0 la fois la d\u00e9signation desdites fractions et celle de l’ensemble de l’immeuble. La d\u00e9signation de la fraction est faite conform\u00e9ment \u00e0 un \u00e9tat descriptif de division, ou, \u00e9ventuellement, \u00e0 un \u00e9tat modificatif, \u00e9tabli dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, et pr\u00e9alablement publi\u00e9\u00a0; elle doit mentionner le num\u00e9ro du lot dans lequel la fraction est comprise, et, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues audit d\u00e9cret, la quote-part dans la propri\u00e9t\u00e9 du sol aff\u00e9rente \u00e0 ce lot. Les dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a ne sont pas applicables lorsque l’acte ou la d\u00e9cision concerne soit une servitude, soit un droit d’usage ou d’habitation, soit un bail de plus de douze ann\u00e9es. Elles sont \u00e9galement sans application lorsque l’acte ou la d\u00e9cision entra\u00eene la suppression de la division de l’immeuble.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n L\u2019acte qui concerne un lot de copropri\u00e9t\u00e9 devra mentionner l\u2019\u00e9tat descriptif de division et ses modificatifs ainsi que leurs r\u00e9f\u00e9rences de publication. En effet, l\u2019effet relatif d\u00e9crit l\u2019immeuble mais ne d\u00e9crit pas son \u00e9volution au fil du temps, qui r\u00e9sulte des \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat descriptif de division. La mention de l\u2019\u00e9tat descriptif de division et des modificatifs permettra ainsi de d\u00e9crire la vie de l\u2019immeuble apr\u00e8s la translation de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n C\u2019est l\u2019exemple typique du copropri\u00e9taire qui s\u2019est appropri\u00e9 les combles de l\u2019immeuble, avec le consentement de ses voisins. L\u2019\u00e9tat descriptif de division sera mis \u00e0 jour pour actualiser la consistance de son lot de copropri\u00e9t\u00e9 et les tanti\u00e8mes y aff\u00e9rents, afin d\u2019augmenter sa quote-part dans les parties communes. La description que fait l\u2019acte de vente du lot de copropri\u00e9t\u00e9 concern\u00e9 deviendra alors obsol\u00e8te et c\u2019est pourquoi, dans les actes translatifs de propri\u00e9t\u00e9 post\u00e9rieurs, il sera n\u00e9cessairement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9tat descriptif de division et \u00e0 ses modificatifs.<\/p>\n Lorsque la publication d\u2019un acte au fichier immobilier est requise, le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re contr\u00f4le le respect des exigences pos\u00e9es aux articles 5, 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955.<\/p>\n Le p\u00e9rim\u00e8tre du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re a toutefois \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 par le l\u00e9gislateur, \u00e0 l\u2019occasion de la loi n\u00b0 98-261 du 6 avril 1998 portant r\u00e9forme de la r\u00e9glementation comptable et adaptation du r\u00e9gime de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b098-553 du 3 juillet 1998.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a, \u00e0 cette occasion modifi\u00e9 les dispositions de l\u2019article 34 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955 relatif aux causes de rejet, pour stipuler d\u00e9sormais au 1., a), que\u00a0: \u00ab\u00a01. Lorsqu’il a accept\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t et inscrit la formalit\u00e9 au registre pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2200 du Code civil, le conservateur :<\/em><\/p>\n – v\u00e9rifie l’exactitude des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la formalit\u00e9 ant\u00e9rieure ;<\/em><\/p>\n – s’assure de la concordance du document d\u00e9pos\u00e9 et des documents publi\u00e9s depuis le 1er janvier 1956, tels qu’ils sont r\u00e9pertori\u00e9s au fichier immobilier, en ce qui concerne :<\/em><\/p>\n L\u2019article 42-1, auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence, dispose que \u00ab\u00a0Pour l’application des dispositions du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 2148 du code civil et du b du 3 de l’article 34 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, le contr\u00f4le de concordance des \u00e9l\u00e9ments d’identification des personnes morales vis\u00e9es au c du 1 de l’article 6 du pr\u00e9sent d\u00e9cret sera limit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9nomination et au num\u00e9ro d’identit\u00e9 \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me formalit\u00e9 accomplie apr\u00e8s le 1er juillet 1998.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Par cons\u00e9quent, les actes de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re devront obligatoirement mentionner, pour l\u2019identification des personnes physiques\u00a0: leur nom, leurs deux premiers pr\u00e9noms, la date et le lieu de leur naissance.<\/p>\n Pour les personnes morales, depuis la deuxi\u00e8me formalit\u00e9 accomplie apr\u00e8s le 1e<\/sup> juillet 1998, la mention \u00ab\u00a0RCS\u00a0\u00bb<\/em> et la ville d\u2019immatriculation ne sont plus obligatoires pour le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, m\u00eame si elles continueront d\u2019\u00eatre reprise dans les actes au titre des dispositions du code de proc\u00e9dure civile et notamment de son article 54.<\/p>\n Enfin, en pratique, le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ne sanctionne pas l\u2019absence de mention du ou des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la personne morale.<\/p>\n Les conditions pr\u00e9alables \u00e0 la proc\u00e9dure sont d\u00e9finies aux articles L. 311-1 \u00e0 L. 311-8 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution. Il faut\u00a0:<\/p>\n Toute personne physique ou morale peut engager une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, sous r\u00e9serve d\u2019avoir la capacit\u00e9 d\u2019ester en justice.<\/a><\/a> En effet, l\u2019article L. 111-7 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution dispose que \u00ab\u00a0Le cr\u00e9ancier a le choix des mesures propres \u00e0 assurer l’ex\u00e9cution ou la conservation de sa cr\u00e9ance. L’ex\u00e9cution de ces mesures ne peut exc\u00e9der ce qui se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le syndicat des copropri\u00e9taires peut engager une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, n\u00e9anmoins le syndic devra agir au vu d\u2019une r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires l\u2019autorisant \u00e0 poursuivre la vente aux ench\u00e8res publiques d\u2019un lot de vente compos\u00e9 d\u2019un ou plusieurs lot(s) de copropri\u00e9t\u00e9, et fixant le montant de la mise \u00e0 prix dudit ou desdits lots de vente. Le d\u00e9faut d\u2019habilitation du syndic constitue une fin de non-recevoir au sens de l\u2019article 122 du code de proc\u00e9dure civile. Il est, par cons\u00e9quent, r\u00e9gularisable en cours de proc\u00e9dure.<\/p>\n Le cr\u00e9ancier, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une personne physique, d\u2019une personne morale ou d\u2019un syndicat des copropri\u00e9taires, est toutefois soumis \u00e0 deux limites, r\u00e9sultant des dispositions de l\u2019article L. 311-5 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution\u00a0: \u00ab\u00a0Le cr\u00e9ancier qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie d’un immeuble de son d\u00e9biteur ne peut engager une nouvelle proc\u00e9dure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci que dans le cas d’insuffisance du bien d\u00e9j\u00e0 saisi.<\/em><\/p>\n Le cr\u00e9ancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypoth\u00e9qu\u00e9s en sa faveur que dans le cas o\u00f9 l’hypoth\u00e8que dont il b\u00e9n\u00e9ficie ne lui permet pas d’\u00eatre rempli de ses droits.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n L\u2019identification du d\u00e9biteur personne physique dans le respect des dispositions de l\u2019article 54 du code de proc\u00e9dure civile et des articles 5 et 34 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955 impose la mention, dans les actes qui seront publi\u00e9s au fichier immobilier, des deux premiers pr\u00e9noms, du nom, de la date et du lieu de naissance, ainsi que de l\u2019adresse et de la profession.<\/p>\n L\u2019avocat consultera, par ailleurs, l\u2019extrait d\u2019acte de naissance du d\u00e9biteur, pour conna\u00eetre sa situation matrimoniale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n En effet, l\u2019article L. 311-7 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution dispose que \u00ab La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux \u00e9poux. \u00bb<\/em><\/p>\n Et l\u2019article R. 321-1, alin\u00e9a 3, du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution ajoute que \u00ab Dans le cas o\u00f9 un immeuble appartenant en propre \u00e0 l’un des \u00e9poux constitue la r\u00e9sidence de la famille, le commandement est d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l’acte. \u00bb<\/em><\/p>\n La situation matrimoniale est not\u00e9e en marge de l\u2019extrait d\u2019acte de naissance, qui comporte la mention des mariages, divorces et d\u00e9c\u00e8s de la personne.<\/p>\n En pratique, le service de l\u2019\u00e9tat civil en charge des mariages informe les autres services qui, dans un second temps, mentionnent les mariages en marge des extraits d\u2019acte de naissance. Il arrive parfois qu\u2019une erreur soit commise au stade de la mention marginale, par exemple si le service omet de traiter la demande de mention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il pourra exister une discordance entre les mention figurant \u00e0 l\u2019extrait d\u2019acte de mariage et celles figurant \u00e0 l\u2019extrait d\u2019acte de naissance.<\/p>\n Par exemple, il est possible que la mention du mariage, ou du divorce, figure en marge \u00e0 l\u2019extrait d\u2019acte de naissance du mari, mais pas de l\u2019\u00e9pouse.<\/p>\n Il est donc recommand\u00e9 de syst\u00e9matiquement commander non seulement les extraits d\u2019acte de naissance des conjoints, mais \u00e9galement leur extrait d\u2019acte de mariage, y compris si leurs extraits d\u2019acte de naissance sont concordants et mentionnent tous les deux le mariage.<\/p>\n En pr\u00e9sence de ressortissants \u00e9trangers, penser \u00e0 syst\u00e9matiquement interroger\u00a0:<\/p>\n Enfin, il sera n\u00e9cessaire de consulter le BODACC pour contr\u00f4ler l\u2019absence d\u2019ouverture de proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur saisi.<\/p>\n L\u2019extrait Kbis comporte l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification d\u2019une personne morale dans le respect des exigences de l\u2019article 6 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955.<\/p>\n On consultera, en sus, le BODACC pour contr\u00f4ler l\u2019absence d\u2019ouverture collective \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur saisi. Rappelons, en effet, que le jugement d\u2019ouverture arr\u00eate ou interdit toute proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 622-21 du code de commerce\u00a0: \u00ab\u00a0II.-Sans pr\u00e9judice des droits des cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance est mentionn\u00e9e au I de l’article L. 622-17, le jugement d’ouverture arr\u00eate ou interdit toute proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute proc\u00e9dure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n Les artisans sont inscrits au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers de la Chambre des m\u00e9tiers. Les chambres des m\u00e9tiers sont ind\u00e9pendantes les unes des autres et ne fonctionnent pas toutes de la m\u00eame fa\u00e7on. Elles ne permettent pas toutes de commander un avis de situation de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et les d\u00e9lais de traitement des demandes postales sont tr\u00e8s variables.<\/p>\n Les associations dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale (seules susceptibles d\u2019\u00eatre propri\u00e9taires d\u2019un immeuble) sont immatricul\u00e9es au Journal officiel des associations et fondations d\u2019entreprises (JOAFE). La consultation du JOAFE permettra de recueillir l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification, y compris la date et le lieu de d\u00e9claration ou de d\u00e9p\u00f4t des statuts. Les statuts pourront, quant \u00e0 eux, \u00eatre command\u00e9s aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture.<\/p>\n La d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 du dossier de surendettement de la Commission de surendettement des particuliers emporte l\u2019arr\u00eat de plein droit des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution en cours, et l\u2019interdiction de nouvelles poursuites, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 722-2 du code de la consommation\u00a0: \u00ab\u00a0La recevabilit\u00e9 de la demande emporte suspension et interdiction des proc\u00e9dures d’ex\u00e9cution diligent\u00e9es \u00e0 l’encontre des biens du d\u00e9biteur ainsi que des cessions de r\u00e9mun\u00e9ration consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n La suspension des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution ne remet pas en cause les effets du commandement de payer valant saisie immobili\u00e8re, en revanche les fruits post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 redeviennent disponibles.<\/p>\n Par ailleurs, si la d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 est post\u00e9rieure au jugement d\u2019orientation qui ordonne la vente forc\u00e9e du bien, alors le report de l\u2019audience d\u2019adjudication n\u2019est pas automatique. En effet, les articles L. 722-4 et L. 722-7 du code de la consommation disposent la m\u00eame chose, \u00e0 savoir qu\u2019 \u00ab\u00a0En cas de saisie immobili\u00e8re, lorsque la vente forc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, le report de la date d’adjudication ne peut r\u00e9sulter que d’une d\u00e9cision du juge charg\u00e9 de la saisie immobili\u00e8re, saisi \u00e0 cette fin par la commission, pour causes graves et d\u00fbment justifi\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le texte des deux articles est rigoureusement identique, mais le premier se trouve sous le titre Saisine de la commission de surendettement des particuliers<\/em> tandis que le second se trouve sous le titre Effets de la d\u00e9cision de recevabilit\u00e9<\/em>. En d\u2019autres termes, la Commission de surendettement peut saisir le juge \u00e0 tout moment, \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du dossier de surendettement, pour solliciter le report de l\u2019audience d\u2019adjudication.<\/p>\n L\u2019article R. 322-28 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution corrobore\u00a0: \u00ab\u00a0La vente forc\u00e9e ne peut \u00eatre report\u00e9e que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement form\u00e9e en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Commission de surendettement solliciterait le report de l\u2019audience d\u2019adjudication, il conviendrait de v\u00e9rifier le respect de la proc\u00e9dure applicable, d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article R. 721-7 du code de la consommation\u00a0: \u00ab\u00a0En cas de saisie immobili\u00e8re, lorsque la vente forc\u00e9e d’un bien immobilier du d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et que la commission saisit le juge charg\u00e9 de la saisie immobili\u00e8re aux fins de report de la date d’adjudication en application des dispositions de l’article L. 721-7 ou de celles de l’article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou remise contre \u00e9margement au greffe, quinze jours au moins avant la date pr\u00e9vue par la vente.<\/em><\/p>\n Cette demande indique les noms, pr\u00e9noms et adresse du d\u00e9biteur ainsi que ceux des cr\u00e9anciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur d\u00e9nomination et leur si\u00e8ge social. Elle pr\u00e9cise les causes graves et d\u00fbment justifi\u00e9es invoqu\u00e9es \u00e0 l’appui de la demande. Sont annex\u00e9s \u00e0 cette demande un \u00e9tat des revenus du d\u00e9biteur, un relev\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des proc\u00e9dures d’ex\u00e9cution diligent\u00e9es \u00e0 l’encontre de ses biens, des cessions de r\u00e9mun\u00e9ration qu’il a consenties et des mesures d’expulsion de son logement, \u00e9tablis au moyen des documents dont dispose la commission.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n L\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective arr\u00eate ou interdit toute voie d\u2019ex\u00e9cution tant sur les meubles que sur les immeubles, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 622-21 du code de commerce\u00a0: \u00ab\u00a0I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance n’est pas mentionn\u00e9e au I de l’article L. 622-17 et tendant :<\/em><\/p>\n 1\u00b0 A la condamnation du d\u00e9biteur au paiement d’une somme d’argent ;<\/em><\/p>\n 2\u00b0 A la r\u00e9solution d’un contrat pour d\u00e9faut de paiement d’une somme d’argent.<\/em><\/p>\n II.-Il arr\u00eate ou interdit \u00e9galement toute proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution de la part de ces cr\u00e9anciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute proc\u00e9dure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.<\/em><\/p>\n III.-Les d\u00e9lais impartis \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance ou de r\u00e9solution des droits sont en cons\u00e9quence interrompus.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Si la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re est engag\u00e9e au moment de la publication au BODACC d\u2019un jugement d\u2019ouverture de proc\u00e9dure collective, alors la proc\u00e9dure est imm\u00e9diatement interrompue. Il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire d\u2019enregistrer une alerte pour \u00eatre automatiquement inform\u00e9 des publications relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 poursuivie.<\/p>\n Concernant les poursuites, il existe deux hypoth\u00e8ses\u00a0:<\/p>\n Les immeubles des mineurs et des majeurs en curatelle ou en tutelle peuvent \u00eatre saisis, sous r\u00e9serve d\u2019une discussion pr\u00e9alable de leurs meubles, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 311-8 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution : \u00ab\u00a0Les immeubles d’un mineur, m\u00eame \u00e9mancip\u00e9, ou d’un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent \u00eatre saisis avant la discussion de leurs meubles.<\/em><\/p>\n Toutefois, la discussion des meubles n’est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l’est pas non plus dans le cas o\u00f9 les poursuites ont commenc\u00e9 alors que le majeur n’\u00e9tait pas encore plac\u00e9 sous curatelle ou sous tutelle.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le cr\u00e9ancier poursuivant devra sommer le tuteur ou l\u2019incapable en curatelle et son curateur de d\u00e9clarer quels sont les biens mobiliers susceptibles d\u2019\u00eatre discut\u00e9s avant d\u2019engager une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re.<\/p>\n Si le d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e8de, la proc\u00e9dure peut \u00eatre poursuivie contre ses h\u00e9ritiers par simple application des dispositions de l\u2019article 877 du code civil\u00a0: \u00ab\u00a0Le titre ex\u00e9cutoire contre le d\u00e9funt l’est aussi contre l’h\u00e9ritier, huit jours apr\u00e8s que la signification lui en a \u00e9t\u00e9 faite.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Si l\u2019h\u00e9ritier n\u2019a pas pris position par-rapport \u00e0 la succession, en l\u2019acceptant, en l\u2019acceptant \u00e0 concurrence de l\u2019actif net, ou en y renon\u00e7ant, alors le cr\u00e9ancier pourra le sommer d\u2019avoir \u00e0 opter dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de l\u2019ouverture de la succession, par acte extrajudiciaire\u00a0: \u00ab\u00a0L’h\u00e9ritier ne peut \u00eatre contraint \u00e0 opter avant l’expiration d’un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l’ouverture de la succession.<\/em><\/p>\n A l’expiration de ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre somm\u00e9, par acte extrajudiciaire, de prendre parti \u00e0 l’initiative d’un cr\u00e9ancier de la succession, d’un coh\u00e9ritier, d’un h\u00e9ritier de rang subs\u00e9quent ou de l’Etat.\u00a0\u00bb<\/em> (article 771 du code civil).<\/p>\n A compter de la r\u00e9ception de la sommation d\u2019avoir \u00e0 opter, l\u2019h\u00e9ritier doit prendre parti, ou \u00e0 d\u00e9faut demander un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il sera r\u00e9put\u00e9 acceptant pur et simple \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois\u00a0: \u00ab\u00a0Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’h\u00e9ritier doit prendre parti ou solliciter un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aupr\u00e8s du juge lorsqu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de cl\u00f4turer l’inventaire commenc\u00e9 ou lorsqu’il justifie d’autres motifs s\u00e9rieux et l\u00e9gitimes. Ce d\u00e9lai est suspendu \u00e0 compter de la demande de prorogation jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision du juge saisi.<\/em><\/p>\n A d\u00e9faut d’avoir pris parti \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de deux mois ou du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire accord\u00e9, l’h\u00e9ritier est r\u00e9put\u00e9 acceptant pur et simple.\u00a0\u00bb<\/em> (article 772 du code civil).<\/p>\n Lorsque le d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e8de et n\u2019a pas d\u2019h\u00e9ritiers connus ou acceptants, alors la succession est vacante au sens de l\u2019article 809 du code civil\u00a0: \u00ab\u00a0La succession est vacante :<\/em><\/p>\n 1\u00b0 Lorsqu’il ne se pr\u00e9sente personne pour r\u00e9clamer la succession et qu’il n’y a pas d’h\u00e9ritier connu\u00a0;<\/em><\/p>\n 2\u00b0 Lorsque tous les h\u00e9ritiers connus ont renonc\u00e9 \u00e0 la succession ;<\/em><\/p>\n 3\u00b0 Lorsque, apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les h\u00e9ritiers connus n’ont pas opt\u00e9, de mani\u00e8re tacite ou expresse.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le cr\u00e9ancier poursuivant doit alors solliciter la d\u00e9signation de l\u2019Administration des domaines en qualit\u00e9 de curateur de la succession vacante, par voie de requ\u00eate au Pr\u00e9sident du tribunal judiciaire (articles 809-1 et suivants du code civil).<\/p>\n L\u2019Administration de domaines soldera le passif de la succession par application des articles 810 et suivants du code civil.<\/p>\n L\u2019article L. 111-3 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution \u00e9num\u00e8re les titres ex\u00e9cutoires\u00a0: \u00ab\u00a0Seuls constituent des titres ex\u00e9cutoires :<\/em><\/p>\n 1\u00b0 Les d\u00e9cisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force ex\u00e9cutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conf\u00e9r\u00e9 force ex\u00e9cutoire ;<\/em><\/p>\n 2\u00b0 Les actes et les jugements \u00e9trangers ainsi que les sentences arbitrales d\u00e9clar\u00e9s ex\u00e9cutoires par une d\u00e9cision non susceptible d’un recours suspensif d’ex\u00e9cution, sans pr\u00e9judice des dispositions du droit de l’Union europ\u00e9enne applicables ;<\/em><\/p>\n 3\u00b0 Les extraits de proc\u00e8s-verbaux de conciliation sign\u00e9s par le juge et les parties ;<\/em><\/p>\n 4\u00b0 Les actes notari\u00e9s rev\u00eatus de la formule ex\u00e9cutoire ;<\/em><\/p>\n 4\u00b0 bis Les accords par lesquels les \u00e9poux consentent mutuellement \u00e0 leur divorce par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9e par avocats, d\u00e9pos\u00e9s au rang des minutes d’un notaire selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 229-1 du code civil ;<\/em><\/p>\n 5\u00b0 Le titre d\u00e9livr\u00e9 par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un ch\u00e8que ou en cas d’accord entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 125-1\u00a0;<\/em><\/p>\n 6\u00b0 Les titres d\u00e9livr\u00e9s par les personnes morales de droit public qualifi\u00e9s comme tels par la loi, ou les d\u00e9cisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n L\u2019article L. 311-4 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution dispose, \u00e0 son premier alin\u00e9a, que la proc\u00e9dure peut \u00eatre engag\u00e9e en vertu d\u2019une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire par provision, mais que la vente forc\u00e9e ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s une d\u00e9cision d\u00e9finitive pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0Lorsque la poursuite est engag\u00e9e en vertu d’une d\u00e9cision de justice ex\u00e9cutoire par provision, la vente forc\u00e9e ne peut intervenir qu’apr\u00e8s une d\u00e9cision d\u00e9finitive pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Par cons\u00e9quent, l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 permet d\u2019engager la proc\u00e9dure \u00e0 titre conservatoire, mais ne permet pas au juge d\u2019ordonner la vente forc\u00e9e. La vente amiable, en revanche, pourra \u00eatre ordonn\u00e9e si elle est demand\u00e9e par le d\u00e9biteur saisi.<\/p>\n Toujours en vertu du premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 311-4 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution (pr\u00e9cit\u00e9), le jugement ex\u00e9cutoire par provision permet d\u2019engager la proc\u00e9dure, en revanche il ne permettra pas au juge d\u2019ordonner la vente forc\u00e9e.<\/p>\n Pour que la vente forc\u00e9e puisse \u00eatre ordonn\u00e9e, il sera n\u00e9cessaire de purger les voies de recours pour que la d\u00e9cision passe en force de chose jug\u00e9e. Cela signifie qu\u2019il faudra produire, dans le cadre de la proc\u00e9dure, le certificat de non-appel ou de non-pourvoi de la d\u00e9cision dont le recouvrement est poursuivi.<\/p>\n Enfin, aucune poursuite ne peut \u00eatre engag\u00e9e en vertu d\u2019une d\u00e9cision rendue par d\u00e9faut tant que le d\u00e9lai d\u2019opposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 purg\u00e9, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 311-4 cette fois\u00a0: \u00ab\u00a0Toutefois, pendant le d\u00e9lai de l’opposition, aucune poursuite ne peut \u00eatre engag\u00e9e en vertu d’une d\u00e9cision rendue par d\u00e9faut.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n L\u2019article L. 311-2 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution dispose que le titre ex\u00e9cutoire dont constater une cr\u00e9ance liquide et exigible. Le caract\u00e8re liquide et exigible de la cr\u00e9ance ne soul\u00e8ve aucune difficult\u00e9 pour les d\u00e9cisions de justice qui condamnent le d\u00e9biteur \u00e0 payer une somme d\u2019argent.<\/p>\n En revanche, lorsque le titre dont le recouvrement est poursuivi est un acte authentique, il ne d\u00e9terminera pas par avance le montant de la cr\u00e9ance, mais contiendra tous les \u00e9l\u00e9ments permettant son \u00e9valuation, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 111-6 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution\u00a0: \u00ab\u00a0La cr\u00e9ance est liquide lorsqu’elle est \u00e9valu\u00e9e en argent ou lorsque le titre contient tous les \u00e9l\u00e9ments permettant son \u00e9valuation.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le cas le plus courant, naturellement, concerne les \u00e9tablissements bancaires. C\u2019est l\u2019exemple d\u2019une banque qui poursuit le recouvrement d\u2019un pr\u00eat immobilier liquide la cr\u00e9ance au moment de la d\u00e9ch\u00e9ance du terme, qui rend \u00e9galement exigible le capital restant d\u00fb. Les \u00e9ventuelles fautes de la banque pourront valablement \u00eatre soumises au juge de l\u2019ex\u00e9cution, puisque nous sommes en pr\u00e9sence d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, mais \u00e9galement de difficult\u00e9s relatives \u00e0 son ex\u00e9cution non purg\u00e9es par un jugement au fond.<\/p>\n C\u2019est d\u2019ailleurs pourquoi la banque devra verser aux d\u00e9bats la lettre de d\u00e9ch\u00e9ance du terme (Civ. 1e, 15 juin 2016, n\u00b0 15-16.173), par laquelle elle a prononc\u00e9 l\u2019exigibilit\u00e9 du capital restant d\u00fb. On rel\u00e8ve \u00e9galement que la cour de cassation a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la d\u00e9ch\u00e9ance du terme doit, sauf stipulation contraire expresse et non \u00e9quivoque, \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une mise en demeure (Civ. 1e, 3 juin 2015, n\u00b0 14-15.655, Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, n\u00b0 21-21.590, Publi\u00e9 au bulletin).<\/p>\n L\u2019article L. 311-6 du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution dispose que \u00ab\u00a0Sauf dispositions l\u00e9gislatives particuli\u00e8res, la saisie immobili\u00e8re peut porter sur tous les droits r\u00e9els aff\u00e9rents aux immeubles, y compris leurs accessoires r\u00e9put\u00e9s immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\t\t\t\t\t Journal des modifications
\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\n\t\t\t\tTable des mati\u00e8res\t\t\t<\/h4>\n
\n
<\/a><\/a>I. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n
<\/a><\/a>A. Les textes applicables<\/h2>\n
<\/a><\/a>B. Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure<\/h2>\n
<\/a><\/a>1. L\u2019instance<\/h3>\n
<\/a><\/a>2. Le d\u00e9sistement d\u2019instance<\/h3>\n
<\/a><\/a>C. Les r\u00e8gles de comp\u00e9tence<\/h2>\n
<\/a><\/a>1. La comp\u00e9tence du juge de l\u2019ex\u00e9cution<\/h3>\n
<\/a>a) La comp\u00e9tence d\u2019attribution<\/h4>\n
<\/a>b) La comp\u00e9tence territoriale<\/h4>\n
<\/a>c) La comp\u00e9tence du greffe<\/h4>\n
<\/a><\/a>2. La comp\u00e9tence de l\u2019avocat<\/h3>\n
<\/a>a) La comp\u00e9tence d\u2019attribution<\/h4>\n
<\/a>b) La comp\u00e9tence territoriale<\/h4>\n
<\/a><\/a>D. Les exigences du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re<\/h2>\n
1. L\u2019identification des personnes<\/h3>\n
<\/a><\/a>a) Les personnes physiques<\/h4>\n
<\/a><\/a>b) Les personnes morales<\/h4>\n
\n
<\/a><\/a>2. L\u2019identification des immeubles<\/h3>\n
a) La description de l\u2019immeuble<\/h4>\n
\n
\n
\n
<\/a><\/a>b) La mention de l\u2019effet relatif<\/h4>\n
\n
<\/a><\/a>c) La mention de l\u2019\u00e9tat descriptif de division et de ses modificatifs<\/h4>\n
<\/a><\/a>3. Le p\u00e9rim\u00e8tre du contr\u00f4le<\/h3>\n
\n
<\/a><\/a>II. La pr\u00e9paration de la proc\u00e9dure<\/h1>\n
\n
<\/a><\/a>A. Le cr\u00e9ancier poursuivant<\/h2>\n
<\/a><\/a>B. Le d\u00e9biteur saisi<\/h2>\n
1. L\u2019identification du d\u00e9biteur saisi<\/h3>\n
<\/a><\/a>a) La personne physique<\/h4>\n
\n
<\/a><\/a>b) La personne morale<\/h4>\n
<\/a>(1) La soci\u00e9t\u00e9<\/h5>\n
<\/a>(2) L\u2019artisan<\/h5>\n
<\/a>(3) L\u2019association<\/h5>\n
2. La situation du d\u00e9biteur saisi<\/h3>\n
<\/a>a) Le d\u00e9biteur est en surendettement<\/h4>\n
<\/a>b) Le d\u00e9biteur est en liquidation judiciaire<\/h4>\n
\n
<\/a>c) Le d\u00e9biteur est un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle<\/h4>\n
<\/a>d) Le d\u00e9biteur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et ses h\u00e9ritiers sont connus<\/h4>\n
<\/a>e) Le d\u00e9biteur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et ses h\u00e9ritiers sont inconnus<\/h4>\n
<\/a><\/a>C. Le titre ex\u00e9cutoire<\/h2>\n
<\/a><\/a>1. L\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/h3>\n
<\/a><\/a>2. Le jugement ou l\u2019arr\u00eat<\/h3>\n
<\/a><\/a>3. L\u2019acte authentique<\/h3>\n
<\/a><\/a>D. L\u2019immeuble saisi<\/h2>\n