{"id":10797,"date":"2026-04-01T08:00:00","date_gmt":"2025-03-12T09:26:03","guid":{"rendered":"https:\/\/solent-avocats.com\/?p=10797"},"modified":"2026-04-01T08:44:06","modified_gmt":"2026-04-01T07:44:06","slug":"can-a-bailiff-seize-a-person-who-is-not-solvent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/un-huissier-peut-il-saisir-une-personne-non-solvable\/","title":{"rendered":"Can a bailiff seize a person who is not solvent?"},"content":{"rendered":"<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 1er avril 2026 &#8211; enrichissement juridique (d\u00e9finition insolvabilit\u00e9, saisie conservatoire, insolvabilit\u00e9 organis\u00e9e, frais de saisie, recours cr\u00e9ancier\/CIVI, r\u00e9forme d\u00e9judiciarisation actualis\u00e9e, FAQ)<\/em><\/p>\n<p>Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut engager une proc\u00e9dure de saisie contre une personne non solvable. Mais son action reste strictement encadr\u00e9e : certains biens et revenus sont insaisissables, le d\u00e9biteur conserve un minimum vital, et plusieurs recours permettent de suspendre ou contester les poursuites. Si le d\u00e9biteur ne poss\u00e8de aucun bien saisissable, le commissaire de justice dresse un proc\u00e8s-verbal de recherches infructueuses &#8211; la cr\u00e9ance reste due, mais le recouvrement est suspendu de fait.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une personne insolvable au sens juridique ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;insolvabilit\u00e9 d\u00e9signe la situation d&rsquo;un d\u00e9biteur dont le passif (les dettes) exc\u00e8de l&rsquo;actif (le patrimoine saisissable). Le droit fran\u00e7ais ne pr\u00e9voit pas de statut formel d&rsquo;insolvabilit\u00e9 pour les particuliers : contrairement aux entreprises, une personne physique ne se \u00ab d\u00e9clare \u00bb pas insolvable. C&rsquo;est un \u00e9tat de fait, constat\u00e9 \u00e0 un instant donn\u00e9.<\/p>\n<p>La distinction entre personne physique et personne morale est ici fondamentale :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Personne physique insolvable<\/strong> : si elle ne poss\u00e8de aucun bien saisissable, le commissaire de justice ne pourra pas proc\u00e9der. La cr\u00e9ance restera due, et le cr\u00e9ancier pourra retenter des mesures d&rsquo;ex\u00e9cution lorsque la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur \u00e9voluera.<\/li>\n<li><strong>Personne morale insolvable<\/strong> : une entreprise en cessation des paiements peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce, qui organise la vente de ses actifs pour rembourser les cr\u00e9anciers selon un ordre de priorit\u00e9 l\u00e9gal.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00catre insolvable ne signifie pas \u00eatre \u00e0 l&rsquo;abri de toute poursuite. La dette ne dispara\u00eet pas du seul fait de l&rsquo;insolvabilit\u00e9, et le cr\u00e9ancier dispose de d\u00e9lais longs pour faire valoir ses droits.<\/p>\n<h2>La condition essentielle \u00e0 toute saisie : le titre ex\u00e9cutoire<\/h2>\n<p>Aucune saisie ne peut \u00eatre engag\u00e9e sans titre ex\u00e9cutoire &#8211; un acte juridique constatant officiellement une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible. Sans ce document, un huissier ne pourra pas saisir, m\u00eame si la dette est r\u00e9elle. Les principaux titres ex\u00e9cutoires sont :<\/p>\n<ul>\n<li>Les d\u00e9cisions de justice devenues d\u00e9finitives (jugements, ordonnances, arr\u00eats).<\/li>\n<li>Les actes notari\u00e9s rev\u00eatus de la formule ex\u00e9cutoire (acte de pr\u00eat immobilier, par exemple).<\/li>\n<li>Les ordonnances d&rsquo;injonction de payer devenues ex\u00e9cutoires.<\/li>\n<li>Les titres d\u00e9livr\u00e9s par l&rsquo;administration fiscale (avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur).<\/li>\n<li>Les proc\u00e8s-verbaux de conciliation sign\u00e9s par le juge et les parties.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une simple facture impay\u00e9e, une lettre de relance ou une sommation de payer ne suffisent pas. Seule une d\u00e9cision de justice ou un acte de force \u00e9quivalente autorise le recours \u00e0 la saisie.<\/p>\n<h2>Les diff\u00e9rentes formes de saisie et leurs sp\u00e9cificit\u00e9s<\/h2>\n<p>Selon la nature des biens du d\u00e9biteur, le commissaire de justice peut recourir \u00e0 diff\u00e9rents types de saisie. Pour une vision exhaustive, consultez notre <a href=\"https:\/\/solent-avocats.com\/guide-complet-procedure-saisie-huissier-commissaire-justice\/\">guide complet sur les proc\u00e9dures de saisie<\/a>.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La saisie-vente (saisie mobili\u00e8re)<\/strong> : initi\u00e9e par un commandement de payer, elle vise les biens meubles du d\u00e9biteur (v\u00e9hicule, mobilier, mat\u00e9riel informatique). Les biens sont inventori\u00e9s dans un proc\u00e8s-verbal de saisie, puis vendus aux ench\u00e8res. Le produit de la vente est affect\u00e9 au remboursement de la cr\u00e9ance.<\/li>\n<li><strong>La saisie-attribution (saisie sur compte bancaire)<\/strong> : le commissaire de justice pr\u00e9l\u00e8ve directement les sommes disponibles sur les comptes bancaires du d\u00e9biteur, dans la limite du montant de la cr\u00e9ance. La banque a l&rsquo;obligation de d\u00e9clarer le solde des comptes dans les 24 heures.<\/li>\n<li><strong>La saisie des r\u00e9mun\u00e9rations (saisie sur salaire)<\/strong> : une fraction du salaire, de la pension de retraite ou des allocations ch\u00f4mage est pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 la source par l&#8217;employeur, selon un bar\u00e8me l\u00e9gal progressif fix\u00e9 par l&rsquo;article L. 3252-2 du code du travail.<\/li>\n<li><strong>La saisie immobili\u00e8re<\/strong> : la proc\u00e9dure la plus lourde. Elle vise un bien immobilier appartenant au d\u00e9biteur pour le vendre et apurer la dette.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>La saisie conservatoire : agir avant m\u00eame le jugement<\/h3>\n<p>Le cr\u00e9ancier qui craint que son d\u00e9biteur n&rsquo;organise son insolvabilit\u00e9 n&rsquo;a pas \u00e0 attendre d&rsquo;obtenir un titre ex\u00e9cutoire. L&rsquo;article L. 511-1 du code des proc\u00e9dures civiles d&rsquo;ex\u00e9cution autorise toute personne dont la cr\u00e9ance para\u00eet fond\u00e9e en son principe \u00e0 solliciter du juge l&rsquo;autorisation de pratiquer une <strong>saisie conservatoire<\/strong>, sans commandement pr\u00e9alable, si elle justifie de circonstances susceptibles d&rsquo;en menacer le recouvrement.<\/p>\n<p>Cette mesure g\u00e8le les actifs du d\u00e9biteur (comptes bancaires, v\u00e9hicule, parts sociales) dans l&rsquo;attente du jugement au fond. Elle est particuli\u00e8rement utile face \u00e0 un d\u00e9biteur dont la solvabilit\u00e9 est incertaine.<\/p>\n<h2>Quels sont les biens et revenus insaisissables ?<\/h2>\n<p>M\u00eame face \u00e0 un titre ex\u00e9cutoire, le commissaire de justice ne peut pas tout saisir. La loi prot\u00e8ge la dignit\u00e9 du d\u00e9biteur et garantit un minimum vital \u00e0 sa famille.<\/p>\n<h3>Le solde bancaire insaisissable (SBI)<\/h3>\n<p>En cas de saisie-attribution sur un compte bancaire, la banque doit laisser \u00e0 disposition du d\u00e9biteur un montant minimal : le <strong>Solde Bancaire Insaisissable (SBI)<\/strong>. Ce montant correspond au RSA pour une personne seule sans enfant &#8211; soit 635,71 euros depuis le 1er avril 2024 (montant revaloris\u00e9 chaque ann\u00e9e au 1er avril). Cette somme reste disponible quelle que soit l&rsquo;origine des fonds pr\u00e9sents sur le compte.<\/p>\n<p>Le RSA lui-m\u00eame est int\u00e9gralement insaisissable. Si le d\u00e9biteur per\u00e7oit le RSA comme unique ressource, la saisie-attribution n&rsquo;a en pratique aucun effet puisque la totalit\u00e9 du solde est prot\u00e9g\u00e9e par le SBI.<\/p>\n<h3>Le mobilier indispensable \u00e0 la vie courante<\/h3>\n<p>L&rsquo;article R. 112-2 du code des proc\u00e9dures civiles d&rsquo;ex\u00e9cution dresse la liste des biens meubles insaisissables :<\/p>\n<ul>\n<li>Les v\u00eatements et la literie.<\/li>\n<li>La table et les chaises pour les repas.<\/li>\n<li>Les objets de m\u00e9nage pour la conservation et la pr\u00e9paration des aliments.<\/li>\n<li>Les appareils de chauffage.<\/li>\n<li>Les instruments de travail n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;exercice personnel de l&rsquo;activit\u00e9 professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour une analyse compl\u00e8te, consultez notre guide sur la <a href=\"https:\/\/solent-avocats.com\/biens-insaisissables-protection-debiteur\/\">liste d\u00e9taill\u00e9e des biens insaisissables et les protections du d\u00e9biteur<\/a>.<\/p>\n<h3>Les revenus et allocations \u00e0 caract\u00e8re social<\/h3>\n<p>Certaines prestations sociales sont totalement ou partiellement insaisissables :<\/p>\n<ul>\n<li>Le Revenu de Solidarit\u00e9 Active (RSA).<\/li>\n<li>Les prestations familiales.<\/li>\n<li>L&rsquo;Allocation aux Adultes Handicap\u00e9s (AAH), sauf pour le paiement des frais d&rsquo;entretien de la personne handicap\u00e9e.<\/li>\n<li>Les allocations logement (APL, ALF, ALS).<\/li>\n<li>Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie et de maternit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Le patrimoine professionnel de l&rsquo;entrepreneur individuel<\/h3>\n<p>La loi a instaur\u00e9 une s\u00e9paration entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l&rsquo;entrepreneur individuel. Sa r\u00e9sidence principale est de droit insaisissable pour ses dettes professionnelles. Les biens utiles \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ne peuvent \u00eatre saisis que par les cr\u00e9anciers dont la dette est n\u00e9e dans le cadre de cette activit\u00e9.<\/p>\n<h3>Les frais de saisie : qui les paye ?<\/h3>\n<p>Les frais engendr\u00e9s par les mesures d&rsquo;ex\u00e9cution forc\u00e9e sont en principe \u00e0 la charge du d\u00e9biteur (article L. 111-8 du code des proc\u00e9dures civiles d&rsquo;ex\u00e9cution). Cela comprend les honoraires du commissaire de justice, les frais de signification et les \u00e9ventuels frais de vente. Face \u00e0 un d\u00e9biteur insolvable, ces frais s&rsquo;ajoutent \u00e0 la dette initiale sans am\u00e9liorer les chances de recouvrement &#8211; ce qui incite souvent le cr\u00e9ancier \u00e0 privil\u00e9gier la n\u00e9gociation amiable ou le recouvrement amiable avant de proc\u00e9der \u00e0 une ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n<h2>La saisie des r\u00e9mun\u00e9rations apr\u00e8s la d\u00e9judiciarisation<\/h2>\n<p>Depuis le 1er juillet 2025, la proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9e. Issue de la loi d&rsquo;orientation et de programmation du minist\u00e8re de la justice 2023-2027 et mise en oeuvre par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-692 du 5 juillet 2024, cette r\u00e9forme a transf\u00e9r\u00e9 la gestion de la proc\u00e9dure du juge vers le commissaire de justice.<\/p>\n<p>Le commissaire de justice est d\u00e9sormais l&rsquo;interlocuteur principal du d\u00e9biteur et de l&#8217;employeur pour la mise en place et le suivi de la saisie sur salaire. Un registre num\u00e9rique des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations centralise les informations. Le juge de l&rsquo;ex\u00e9cution conserve un r\u00f4le de contr\u00f4le et reste comp\u00e9tent pour trancher les contestations.<\/p>\n<h2>Les recours du d\u00e9biteur face \u00e0 une proc\u00e9dure de saisie<\/h2>\n<p>Face \u00e0 une saisie, m\u00eame en situation d&rsquo;insolvabilit\u00e9, le d\u00e9biteur dispose de plusieurs voies de recours.<\/p>\n<h3>Contester la saisie devant le juge de l&rsquo;ex\u00e9cution (JEX)<\/h3>\n<p>Le d\u00e9biteur a le droit de <a href=\"https:\/\/solent-avocats.com\/contester-saisie-juge-execution\/\">contester une saisie qu&rsquo;il estime irr\u00e9guli\u00e8re ou disproportionn\u00e9e<\/a>. La contestation est port\u00e9e devant le juge de l&rsquo;ex\u00e9cution, comp\u00e9tent pour tous les litiges relatifs \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution forc\u00e9e. Les motifs sont vari\u00e9s : irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure, saisie d&rsquo;un bien insaisissable, erreur sur le montant de la cr\u00e9ance, absence de titre ex\u00e9cutoire valable. Le d\u00e9lai pour agir est d&rsquo;un mois \u00e0 compter de la d\u00e9nonciation de la saisie au d\u00e9biteur.<\/p>\n<h3>La proc\u00e9dure de surendettement<\/h3>\n<p>Pour une personne physique de bonne foi dont la situation financi\u00e8re est irr\u00e9m\u00e9diablement compromise, la proc\u00e9dure de surendettement constitue la protection la plus efficace. Le d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;un dossier aupr\u00e8s de la commission de surendettement de la Banque de France est gratuit. Si le dossier est d\u00e9clar\u00e9 recevable, toutes les proc\u00e9dures de saisie en cours sont automatiquement suspendues et aucune nouvelle saisie ne peut \u00eatre engag\u00e9e pendant une dur\u00e9e maximale de deux ans. La commission \u00e9labore ensuite un plan de redressement ou, dans les cas les plus graves, prononce une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel avec effacement des dettes. Pour approfondir : <a href=\"https:\/\/solent-avocats.com\/procedure-surendettement-banque-france\/\">tout savoir sur la proc\u00e9dure de surendettement<\/a>.<\/p>\n<h3>N\u00e9gocier un plan de remboursement amiable<\/h3>\n<p>Avant d&rsquo;en arriver aux mesures les plus contraignantes, une n\u00e9gociation directe avec le cr\u00e9ancier ou le commissaire de justice reste possible. Proposer un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement r\u00e9aliste &#8211; m\u00eame pour de petites sommes &#8211; d\u00e9montre la bonne foi du d\u00e9biteur et peut permettre d&rsquo;obtenir un accord amiable suspendant les poursuites. Cet accord doit \u00eatre formalis\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n<h3>Le proc\u00e8s-verbal de carence : quand il n&rsquo;y a rien \u00e0 saisir<\/h3>\n<p>Lorsque le commissaire de justice se rend au domicile du d\u00e9biteur et constate qu&rsquo;il ne poss\u00e8de aucun bien saisissable, il dresse un <strong>proc\u00e8s-verbal de carence<\/strong> (ou proc\u00e8s-verbal de recherches infructueuses). Ce document constate officiellement l&rsquo;impossibilit\u00e9 momentan\u00e9e de recouvrer la cr\u00e9ance. La dette ne dispara\u00eet pas, mais les poursuites sont suspendues de fait. Le cr\u00e9ancier pourra tenter de nouvelles mesures d&rsquo;ex\u00e9cution si la situation patrimoniale du d\u00e9biteur \u00e9volue.<\/p>\n<h2>Qui paye quand le d\u00e9biteur est insolvable ?<\/h2>\n<p>Du c\u00f4t\u00e9 du cr\u00e9ancier, l&rsquo;insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur ne signifie pas toujours une perte s\u00e8che. Deux m\u00e9canismes permettent d&rsquo;obtenir r\u00e9paration malgr\u00e9 l&rsquo;insolvabilit\u00e9 du responsable :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La Commission d&rsquo;Indemnisation des Victimes d&rsquo;Infractions (CIVI)<\/strong> : les victimes d&rsquo;infractions graves peuvent obtenir une indemnisation vers\u00e9e par le Fonds de Garantie des Victimes (articles 706-3 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), m\u00eame si l&rsquo;auteur est insolvable.<\/li>\n<li><strong>Les fonds de garantie sp\u00e9cialis\u00e9s<\/strong> : dans certains domaines (accidents de la circulation, actes de terrorisme), des fonds se substituent au responsable insolvable pour indemniser les victimes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En dehors de ces cas, le cr\u00e9ancier peut faire r\u00e9aliser une enqu\u00eate de solvabilit\u00e9 par le commissaire de justice pour identifier d&rsquo;\u00e9ventuels actifs dissimul\u00e9s, ou attendre une am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur dans la limite des d\u00e9lais de prescription.<\/p>\n<h2>L&rsquo;insolvabilit\u00e9 organis\u00e9e : un d\u00e9lit p\u00e9nal<\/h2>\n<p>Organiser volontairement son insolvabilit\u00e9 pour \u00e9chapper au paiement d&rsquo;une dette est un d\u00e9lit. L&rsquo;article 314-7 du code p\u00e9nal punit le fait, pour un d\u00e9biteur, d&rsquo;organiser ou d&rsquo;aggraver son insolvabilit\u00e9 en vue de se soustraire \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;une condamnation prononc\u00e9e par une juridiction. Les manoeuvres vis\u00e9es incluent :<\/p>\n<ul>\n<li>La vente de biens \u00e0 vil prix ou leur donation \u00e0 un proche.<\/li>\n<li>La dissimulation de revenus ou d&rsquo;actifs.<\/li>\n<li>L&rsquo;augmentation fictive du passif.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les peines encourues sont lourdes : jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>3 ans d&#8217;emprisonnement et 45 000 euros d&rsquo;amende<\/strong>. Le cr\u00e9ancier victime d&rsquo;une telle fraude peut d\u00e9poser plainte et se constituer partie civile.<\/p>\n<h2>Le d\u00e9lai de prescription : une limite temporelle pour le cr\u00e9ancier<\/h2>\n<p>La prescription \u00e9teint le droit du cr\u00e9ancier \u00e0 poursuivre le recouvrement apr\u00e8s un certain d\u00e9lai. Le d\u00e9biteur ne peut \u00eatre poursuivi ind\u00e9finiment.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Titre ex\u00e9cutoire judiciaire (jugement)<\/strong> : le cr\u00e9ancier dispose de 10 ans pour faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision (article L. 111-4 du code des proc\u00e9dures civiles d&rsquo;ex\u00e9cution).<\/li>\n<li><strong>Dette de consommation<\/strong> : prescription de 2 ans (article L. 218-2 du code de la consommation).<\/li>\n<li><strong>Cr\u00e9ance commerciale<\/strong> : prescription de 5 ans (article L. 110-4 du code de commerce).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le d\u00e9lai est \u00e9coul\u00e9, le d\u00e9biteur peut opposer la prescription pour faire \u00e9chec \u00e0 la saisie, m\u00eame si la dette n&rsquo;a jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Un huissier peut-il saisir une personne au RSA ?<\/h3>\n<p>Le RSA est int\u00e9gralement insaisissable. Le commissaire de justice ne peut pas pr\u00e9lever le RSA vers\u00e9 sur un compte bancaire, car le solde bancaire insaisissable (SBI) &#8211; \u00e9gal au montant du RSA &#8211; prot\u00e8ge cette somme. En revanche, si le d\u00e9biteur au RSA poss\u00e8de des biens meubles saisissables (hors liste de l&rsquo;article R. 112-2 CPCE), ceux-ci peuvent th\u00e9oriquement faire l&rsquo;objet d&rsquo;une saisie-vente.<\/p>\n<h3>Un huissier peut-il saisir une personne handicap\u00e9e ?<\/h3>\n<p>La situation de handicap ne constitue pas en elle-m\u00eame une cause d&rsquo;insaisissabilit\u00e9. Toutefois, l&rsquo;AAH est partiellement insaisissable et les prestations li\u00e9es au handicap b\u00e9n\u00e9ficient de protections sp\u00e9cifiques. Le juge de l&rsquo;ex\u00e9cution peut moduler les mesures d&rsquo;ex\u00e9cution au regard de la situation personnelle du d\u00e9biteur.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si on est condamn\u00e9 \u00e0 payer mais qu&rsquo;on ne peut pas ?<\/h3>\n<p>La condamnation reste ex\u00e9cutoire pendant 10 ans. Le cr\u00e9ancier peut tenter des mesures d&rsquo;ex\u00e9cution \u00e0 tout moment durant ce d\u00e9lai. Si le d\u00e9biteur est v\u00e9ritablement insolvable, le commissaire de justice dressera un proc\u00e8s-verbal de carence. Le d\u00e9biteur peut d\u00e9poser un dossier de surendettement aupr\u00e8s de la Banque de France pour obtenir un \u00e9chelonnement ou un effacement de ses dettes.<\/p>\n<h3>Quel recours contre une personne insolvable ?<\/h3>\n<p>Le cr\u00e9ancier peut faire r\u00e9aliser une enqu\u00eate de solvabilit\u00e9 par un commissaire de justice, solliciter une saisie conservatoire pour geler les actifs rep\u00e9r\u00e9s, ou saisir la CIVI s&rsquo;il est victime d&rsquo;une infraction. Si le d\u00e9biteur a organis\u00e9 frauduleusement son insolvabilit\u00e9, le cr\u00e9ancier peut d\u00e9poser plainte sur le fondement de l&rsquo;article 314-7 du code p\u00e9nal.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 une saisie ou \u00e0 un d\u00e9biteur insolvable, l&rsquo;accompagnement d&rsquo;un avocat permet d&rsquo;analyser votre situation et d&rsquo;adopter la strat\u00e9gie la plus adapt\u00e9e. Notre cabinet, situ\u00e9 \u00e0 Marseille, <a href=\"https:\/\/solent-avocats.com\/contactez-un-avocat-saisie-dettes\/\">se tient \u00e0 votre disposition<\/a> pour vous accompagner.<\/p>\n<p><script type=\"application\/ld+json\">\n{\n  \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",\n  \"@type\": \"FAQPage\",\n  \"mainEntity\": [\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Un huissier peut-il saisir une personne au RSA ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Le RSA est int\u00e9gralement insaisissable. Le commissaire de justice ne peut pas pr\u00e9lever le RSA vers\u00e9 sur un compte bancaire, car le solde bancaire insaisissable (SBI) prot\u00e8ge cette somme. En revanche, si le d\u00e9biteur au RSA poss\u00e8de des biens meubles saisissables, ceux-ci peuvent th\u00e9oriquement faire l'objet d'une saisie-vente.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Un huissier peut-il saisir une personne handicap\u00e9e ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"La situation de handicap ne constitue pas en elle-m\u00eame une cause d'insaisissabilit\u00e9. Toutefois, l'AAH est partiellement insaisissable et les prestations li\u00e9es au handicap b\u00e9n\u00e9ficient de protections sp\u00e9cifiques. Le juge de l'ex\u00e9cution peut moduler les mesures d'ex\u00e9cution.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Que se passe-t-il si on est condamn\u00e9 \u00e0 payer mais qu'on ne peut pas ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"La condamnation reste ex\u00e9cutoire pendant 10 ans. Si le d\u00e9biteur est insolvable, le commissaire de justice dressera un proc\u00e8s-verbal de carence. Le d\u00e9biteur peut d\u00e9poser un dossier de surendettement aupr\u00e8s de la Banque de France pour obtenir un \u00e9chelonnement ou un effacement de ses dettes.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Quel recours contre une personne insolvable ?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Le cr\u00e9ancier peut faire r\u00e9aliser une enqu\u00eate de solvabilit\u00e9, solliciter une saisie conservatoire, ou saisir la CIVI s'il est victime d'une infraction. Si le d\u00e9biteur a organis\u00e9 frauduleusement son insolvabilit\u00e9, le cr\u00e9ancier peut d\u00e9poser plainte sur le fondement de l'article 314-7 du code p\u00e9nal.\"\n      }\n    }\n  ]\n}\n<\/script><\/p>\n<h2>Sources<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGISCTA000025026353\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code des proc\u00e9dures civiles d&rsquo;ex\u00e9cution, articles L. 111-1 et suivants<\/a> (principes g\u00e9n\u00e9raux de l&rsquo;ex\u00e9cution forc\u00e9e)<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGISCTA000025026365\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code des proc\u00e9dures civiles d&rsquo;ex\u00e9cution, articles L. 112-1 \u00e0 L. 112-4 et R. 112-2<\/a> (biens insaisissables)<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000025026361\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code des proc\u00e9dures civiles d&rsquo;ex\u00e9cution, article L. 111-4<\/a> (d\u00e9lai d&rsquo;ex\u00e9cution des titres ex\u00e9cutoires)<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000025026371\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code des proc\u00e9dures civiles d&rsquo;ex\u00e9cution, article L. 111-8<\/a> (frais d&rsquo;ex\u00e9cution \u00e0 la charge du d\u00e9biteur)<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGISCTA000025026467\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code des proc\u00e9dures civiles d&rsquo;ex\u00e9cution, articles L. 511-1 et suivants<\/a> (mesures conservatoires)<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGISCTA000006189966\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code du travail, articles L. 3252-1 et suivants<\/a> (saisie des r\u00e9mun\u00e9rations)<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGISCTA000032808816\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code de la consommation, articles L. 711-1 et suivants<\/a> (proc\u00e9dure de surendettement)<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006418226\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code p\u00e9nal, articles 314-7 \u00e0 314-9<\/a> (organisation frauduleuse d&rsquo;insolvabilit\u00e9)<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000048442345\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, articles 706-3 et suivants<\/a> (indemnisation des victimes d&rsquo;infractions)<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048430512\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi n\u00b0 2023-1059 du 20 novembre 2023<\/a> d&rsquo;orientation et de programmation du minist\u00e8re de la justice 2023-2027<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049866498\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9cret n\u00b0 2024-692 du 5 juillet 2024<\/a> relatif \u00e0 la d\u00e9judiciarisation de la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 1er avril 2026 &#8211; enrichissement juridique (d\u00e9finition insolvabilit\u00e9, saisie conservatoire, insolvabilit\u00e9 organis\u00e9e, frais de saisie, recours cr\u00e9ancier\/CIVI, r\u00e9forme d\u00e9judiciarisation actualis\u00e9e, FAQ) Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut engager une proc\u00e9dure de saisie contre une personne non solvable. 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