{"id":12412,"date":"2025-04-04T23:09:07","date_gmt":"2025-04-04T22:09:07","guid":{"rendered":"https:\/\/solent-avocats.com\/?p=12412"},"modified":"2025-04-04T23:09:09","modified_gmt":"2025-04-04T22:09:09","slug":"personal-data-breached-group-action-for-compensation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/solent-avocats.com\/en\/donnees-personnelles-violees-laction-de-groupe-pour-obtenir-reparation\/","title":{"rendered":"Personal data breached? Group action for redress"},"content":{"rendered":"\n<p>\u00c0 l&rsquo;\u00e8re num\u00e9rique, nos donn\u00e9es personnelles sont devenues une monnaie d&rsquo;\u00e9change, une ressource convoit\u00e9e, mais aussi une source potentielle de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Chaque jour, nous confions des informations nous concernant \u00e0 des entreprises, des administrations, des plateformes en ligne. Si la plupart des organisations s&rsquo;efforcent de respecter les r\u00e8gles, les incidents existent : fuites de donn\u00e9es massives exposant des millions d&rsquo;utilisateurs, utilisation abusive d&rsquo;informations \u00e0 des fins commerciales non consenties, manquements aux obligations de s\u00e9curit\u00e9&#8230;<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsqu&rsquo;une violation des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es affecte un grand nombre de personnes de mani\u00e8re similaire, les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre multiples : risque accru d&rsquo;usurpation d&rsquo;identit\u00e9, pr\u00e9judice financier, perte de contr\u00f4le sur ses informations, mais aussi un pr\u00e9judice moral li\u00e9 au sentiment d&rsquo;intrusion ou d&rsquo;impuissance. Face \u00e0 de tels manquements, agir seul peut sembler une t\u00e2che insurmontable. C&rsquo;est dans ce contexte qu&rsquo;intervient l&rsquo;action de groupe sp\u00e9cifique \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Cr\u00e9\u00e9e par la loi de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle (loi J21) en 2016, puis modifi\u00e9e en 2018 pour int\u00e9grer pleinement la r\u00e9paration des pr\u00e9judices, cette action offre une voie de recours collectif.<\/p>\n\n\n\n<p>Cet article explore les contours de cette action de groupe : qui peut l&rsquo;utiliser ? Quels types de violations du droit des donn\u00e9es sont concern\u00e9s ? Quels pr\u00e9judices peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s et comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure ?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui peut utiliser cette action de groupe ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Comme pour les autres actions de groupe, le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini pr\u00e9cis\u00e9ment les acteurs pouvant initier ou b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les victimes : les personnes physiques concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;article 37 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 (dite \u00ab\u00a0loi Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb, modifi\u00e9e pour int\u00e9grer le RGPD et l&rsquo;action de groupe) pr\u00e9cise que l&rsquo;action peut \u00eatre engag\u00e9e lorsque <em>\u00ab plusieurs personnes physiques plac\u00e9es dans une situation similaire subissent un dommage \u00bb<\/em> li\u00e9 \u00e0 un manquement au droit des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Seules les <strong>personnes physiques<\/strong> dont les donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re illicite peuvent donc faire partie du groupe de victimes. Les entreprises ou autres personnes morales, m\u00eame si leurs donn\u00e9es (qui ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0personnelles\u00a0\u00bb au sens strict, sauf exceptions) \u00e9taient affect\u00e9es par un traitement, ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette action de groupe sp\u00e9cifique. Les victimes doivent, l\u00e0 encore, se trouver dans une <em>\u00ab situation similaire \u00bb<\/em> du fait du manquement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le responsable : responsable de traitement ou sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;action doit \u00eatre dirig\u00e9e contre le ou les auteurs du manquement. L&rsquo;article 37 vise explicitement <em>\u00ab un responsable de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou un sous-traitant \u00bb<\/em>. Ces notions sont d\u00e9finies par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le <strong>responsable de traitement<\/strong> est l&rsquo;entit\u00e9 (personne physique ou morale, autorit\u00e9 publique, etc.) qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Le <strong>sous-traitant<\/strong> est celui qui traite les donn\u00e9es pour le compte du responsable de traitement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le texte utilise le singulier (\u00ab\u00a0un responsable&#8230; ou un sous-traitant\u00a0\u00bb), ce qui, interpr\u00e9t\u00e9 strictement, pourrait emp\u00eacher d&rsquo;agir contre plusieurs responsables ou sous-traitants conjointement dans une m\u00eame action de groupe, m\u00eame s&rsquo;ils ont tous contribu\u00e9 au dommage. Cette limitation potentielle est regrettable, car les traitements de donn\u00e9es impliquent souvent plusieurs acteurs.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les demandeurs : un trio d&rsquo;acteurs habilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Qui peut saisir la justice pour lancer cette action ? L&rsquo;article 37, IV de la loi Informatique et Libert\u00e9s d\u00e9signe trois cat\u00e9gories d&rsquo;acteurs :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Les <strong>associations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es depuis cinq ans au moins ayant dans leur objet statutaire la protection de la vie priv\u00e9e ou la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>. Il s&rsquo;agit des associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce domaine. Un agr\u00e9ment sp\u00e9cifique n&rsquo;est pas requis, mais l&rsquo;anciennet\u00e9 et l&rsquo;ad\u00e9quation de l&rsquo;objet social sont v\u00e9rifi\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Les <strong>associations de d\u00e9fense des consommateurs repr\u00e9sentatives au niveau national et agr\u00e9\u00e9es<\/strong> (les m\u00eames 15 associations que pour l&rsquo;action consommation), mais uniquement <em>\u00ab lorsque le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel affecte des consommateurs \u00bb<\/em>. Leur intervention est donc conditionn\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 des victimes.<\/li>\n\n\n\n<li>Les <strong>organisations syndicales<\/strong> (de salari\u00e9s ou de fonctionnaires repr\u00e9sentatives) ou les <strong>syndicats repr\u00e9sentatifs de magistrats<\/strong>, mais seulement <em>\u00ab lorsque le traitement affecte les int\u00e9r\u00eats des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de d\u00e9fendre \u00bb<\/em>. Un syndicat de salari\u00e9s pourrait ainsi agir si les donn\u00e9es des employ\u00e9s d&rsquo;une entreprise ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es illicitement par l&#8217;employeur.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Cette ouverture \u00e0 plusieurs types d&rsquo;acteurs (associations sp\u00e9cialis\u00e9es, de consommateurs, syndicats) est int\u00e9ressante, mais chacun est cantonn\u00e9 \u00e0 agir dans le cadre de son objet ou de son public cible.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels manquements au droit des donn\u00e9es personnelles sont couverts ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le fait g\u00e9n\u00e9rateur de cette action de groupe est tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini. L&rsquo;article 37 de la loi Informatique et Libert\u00e9s vise un dommage ayant pour cause commune <em>\u00ab un manquement de m\u00eame nature aux dispositions du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 [RGPD] ou de la pr\u00e9sente loi [Informatique et Libert\u00e9s] \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Uniquement les violations du RGPD et de la Loi Informatique et Libert\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;action ne peut donc \u00eatre fond\u00e9e que sur la violation d&rsquo;une ou plusieurs r\u00e8gles contenues dans ces deux textes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es personnelles. Cela couvre un tr\u00e8s large \u00e9ventail de manquements possibles :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Collecte de donn\u00e9es sans base l\u00e9gale appropri\u00e9e (absence de consentement valable, non-respect de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime&#8230;).<\/li>\n\n\n\n<li>Manquement \u00e0 l&rsquo;obligation d&rsquo;information des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Non-respect des droits des personnes (droit d&rsquo;acc\u00e8s, de rectification, d&rsquo;opposition, d&rsquo;effacement&#8230;).<\/li>\n\n\n\n<li>Violation des principes de minimisation des donn\u00e9es, de limitation des finalit\u00e9s ou de dur\u00e9e de conservation.<\/li>\n\n\n\n<li>Manquement aux obligations de s\u00e9curit\u00e9 ayant entra\u00een\u00e9 une fuite de donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Transfert ill\u00e9gal de donn\u00e9es hors de l&rsquo;Union Europ\u00e9enne.<\/li>\n\n\n\n<li>Non-respect des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques aux donn\u00e9es sensibles.<\/li>\n\n\n\n<li>Etc.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En revanche, la formulation semble <strong>exclure<\/strong> les manquements \u00e0 d&rsquo;autres obligations, m\u00eame si elles touchent aux donn\u00e9es personnelles. Par exemple, la violation d&rsquo;une clause contractuelle de confidentialit\u00e9 non directement li\u00e9e \u00e0 une obligation RGPD\/LIL, ou la violation d&rsquo;une r\u00e8gle issue d&rsquo;un simple d\u00e9cret d&rsquo;application (comme le d\u00e9cret n\u00b0 2019-536) pourraient, selon une interpr\u00e9tation stricte, ne pas ouvrir droit \u00e0 l&rsquo;action de groupe sp\u00e9cifique \u00ab\u00a0donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb, m\u00eame si elles causent un pr\u00e9judice. Il faudrait alors envisager d&rsquo;autres voies d&rsquo;action.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00ab\u00a0Cause commune\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0manquement de m\u00eame nature\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Comme pour l&rsquo;action environnementale, le texte exige que les dommages aient une <em>\u00ab cause commune \u00bb<\/em> r\u00e9sultant d&rsquo;un <em>\u00ab manquement de m\u00eame nature \u00bb<\/em>. Cela signifie que l&rsquo;ensemble des victimes du groupe doit avoir subi un pr\u00e9judice d\u00e9coulant du <strong>m\u00eame type de violation<\/strong> des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es par le m\u00eame responsable ou sous-traitant. Par exemple, toutes les victimes d&rsquo;une m\u00eame fuite de donn\u00e9es due \u00e0 une faille de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique, ou toutes les personnes dont les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour une finalit\u00e9 non consentie dans le cadre d&rsquo;une m\u00eame campagne marketing.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela n&rsquo;interdit pas n\u00e9cessairement que le manquement se soit r\u00e9p\u00e9t\u00e9 dans le temps, mais il doit \u00eatre de \u00ab\u00a0m\u00eame nature\u00a0\u00bb pour toutes les victimes incluses dans le groupe d\u00e9fini par le juge.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels pr\u00e9judices peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Initialement, lors de sa cr\u00e9ation en 2016, cette action de groupe ne permettait que de demander la cessation du manquement. La loi de 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles a corrig\u00e9 cela et ouvert la voie \u00e0 la <strong>r\u00e9paration des pr\u00e9judices<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;article 37, III de la loi Informatique et Libert\u00e9s pr\u00e9cise que l&rsquo;action peut tendre <em>\u00ab \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de la personne ayant caus\u00e9 le dommage afin d&rsquo;obtenir la r\u00e9paration des pr\u00e9judices <strong>mat\u00e9riels et moraux<\/strong> subis \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Pr\u00e9judices mat\u00e9riels ET moraux :<\/strong> C&rsquo;est une diff\u00e9rence notable avec l&rsquo;action consommation (limit\u00e9e au mat\u00e9riel) et l&rsquo;action sant\u00e9 (limit\u00e9e au corporel). Ici, les deux grandes cat\u00e9gories de pr\u00e9judices sont explicitement vis\u00e9es :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Mat\u00e9riels :<\/strong> Il peut s&rsquo;agir de pertes financi\u00e8res directes cons\u00e9cutives \u00e0 la violation (par exemple, frais bancaires suite \u00e0 une usurpation d&rsquo;identit\u00e9 rendue possible par une fuite de donn\u00e9es, co\u00fbt d&rsquo;un changement de num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone si n\u00e9cessaire&#8230;).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Moraux :<\/strong> C&rsquo;est souvent le pr\u00e9judice principal en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles. Il recouvre l&rsquo;atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, le sentiment d&rsquo;intrusion, l&rsquo;anxi\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la perte de contr\u00f4le de ses donn\u00e9es ou le risque d&rsquo;utilisation malveillante, l&rsquo;atteinte \u00e0 la r\u00e9putation&#8230; Le RGPD lui-m\u00eame (article 82) reconna\u00eet le droit \u00e0 r\u00e9paration pour tout dommage mat\u00e9riel ou moral subi du fait d&rsquo;une violation du r\u00e8glement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Exclusion probable du dommage corporel :<\/strong> La formulation (\u00ab\u00a0mat\u00e9riels et moraux\u00a0\u00bb) sugg\u00e8re, par opposition \u00e0 d&rsquo;autres textes, que les dommages corporels qui pourraient d\u00e9couler (tr\u00e8s indirectement) d&rsquo;une violation de donn\u00e9es ne sont pas couverts par cette action sp\u00e9cifique. Il faudrait alors se tourner vers d&rsquo;autres fondements (action sant\u00e9 si un produit est en cause, ou action en responsabilit\u00e9 classique).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Pr\u00e9judices individuels :<\/strong> M\u00eame si le texte ne le pr\u00e9cise pas aussi clairement que pour l&rsquo;action consommation, l&rsquo;objectif reste bien la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis individuellement par chaque personne physique membre du groupe.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure ?<\/h2>\n\n\n\n<p>L&rsquo;action de groupe \u00ab\u00a0donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb suit le cadre proc\u00e9dural commun d\u00e9fini par la loi J21 et le Code de proc\u00e9dure civile, mais avec quelques points importants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Action en cessation possible :<\/strong> L&rsquo;action peut toujours, comme \u00e0 l&rsquo;origine, viser \u00e0 obtenir du juge qu&rsquo;il ordonne au responsable ou au sous-traitant de <strong>cesser le manquement<\/strong> aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es (article 37, III loi Informatique et Libert\u00e9s).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Mise en demeure pr\u00e9alable OBLIGATOIRE :<\/strong> Avant de saisir le tribunal pour une action en r\u00e9paration ou en cessation, l&rsquo;association ou le syndicat demandeur <strong>doit mettre en demeure<\/strong> le responsable\/sous-traitant de cesser le manquement et\/ou de r\u00e9parer les pr\u00e9judices. L&rsquo;action en justice ne peut \u00eatre introduite qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;expiration d&rsquo;un <strong>d\u00e9lai de 4 mois<\/strong> apr\u00e8s r\u00e9ception de cette mise en demeure (article 64 loi J21). Le non-respect de cette \u00e9tape entra\u00eene l&rsquo;irrecevabilit\u00e9 de l&rsquo;action.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Proc\u00e9dure judiciaire :<\/strong> L&rsquo;action est port\u00e9e devant le <strong>Tribunal Judiciaire<\/strong> comp\u00e9tent (celui du lieu o\u00f9 demeure le d\u00e9fendeur).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Liquidation individuelle des pr\u00e9judices :<\/strong> Le r\u00e9gime \u00ab\u00a0droit commun J21\u00a0\u00bb s&rsquo;applique, mais l&rsquo;article 37 de la loi Informatique et Libert\u00e9s renvoie explicitement \u00e0 la <strong>proc\u00e9dure individuelle de r\u00e9paration<\/strong> (articles 69 \u00e0 71 de la loi J21). Cela signifie que la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0collective\u00a0\u00bb de liquidation (n\u00e9gociation globale par l&rsquo;association) n&rsquo;est pas applicable ici. Chaque victime devra faire valoir individuellement sa demande d&rsquo;indemnisation aupr\u00e8s du responsable, puis \u00e9ventuellement saisir le juge si l&rsquo;indemnisation est refus\u00e9e ou contest\u00e9e (potentiellement via l&rsquo;association mandat\u00e9e).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Application diff\u00e9r\u00e9e dans le temps :<\/strong> Point tr\u00e8s important : si l&rsquo;action en <em>cessation<\/em> du manquement est possible depuis la loi J21 (pour les manquements post\u00e9rieurs au 20 novembre 2016), l&rsquo;action en <em>r\u00e9paration<\/em> des pr\u00e9judices n&rsquo;est ouverte que pour les dommages dont le <strong>fait g\u00e9n\u00e9rateur (le manquement) est post\u00e9rieur au 24 mai 2018<\/strong> (article 37, III loi Informatique et Libert\u00e9s). Cette date correspond \u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e en application effective du RGPD. Les pr\u00e9judices caus\u00e9s par des manquements ant\u00e9rieurs ne peuvent donc pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9s via cette action de groupe.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La protection de vos donn\u00e9es personnelles est un droit fondamental consacr\u00e9 par le RGPD et la loi Informatique et Libert\u00e9s. Si vous suspectez qu&rsquo;une entreprise ou une organisation a viol\u00e9 vos droits et ceux de nombreuses autres personnes (par exemple, suite \u00e0 une communication de la CNIL ou \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation d&rsquo;une fuite de donn\u00e9es), l&rsquo;action de groupe peut constituer un recours pour faire cesser l&rsquo;ill\u00e9galit\u00e9 et obtenir r\u00e9paration. Contactez notre cabinet pour discuter de votre situation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Sources<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l&rsquo;informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s (modifi\u00e9e, notamment son Article 37)<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)<\/li>\n\n\n\n<li>Loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle (Articles 60, 62 et s.)<\/li>\n\n\n\n<li>Loi n\u00b0 2018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles<\/li>\n\n\n\n<li>Code de proc\u00e9dure civile (Articles 849 et s.)<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 l&rsquo;\u00e8re num\u00e9rique, nos donn\u00e9es personnelles sont devenues une monnaie d&rsquo;\u00e9change, une ressource convoit\u00e9e, mais aussi une source potentielle de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Chaque jour, nous confions des informations nous concernant \u00e0 des entreprises, des administrations, des plateformes en ligne. 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