Crédit à la consommation

  • Someone is paying with a card at a bar.
  • Le cadre juridique du crédit à la consommation : définition et évolution

    Par Charlotte GAUCHON
    Le 22 mars 2025
    ```html Vous avez sûrement déjà contracté un crédit pour financer l’achat d’une voiture, d’un téléviseur ou encore pour régler des travaux de rénovation. Ces opérations, ancrées dans notre quotidien, sont encadrées par un arsenal juridique complexe et protecteur. Depuis les années 1970, le législateur a progressivement mis en place un dispositif pour protéger l’emprunteur, considéré comme la partie faible du contrat. Définition légale du crédit à la consommation Une opération de crédit spécifique L’article L. 313-1 du Code monétaire et financier définit l’opération de crédit comme : « Tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. » Le crédit à la consommation possède ses caractéristiques propres. Selon l’article L. 311-1, 6° du Code de la consommation, il…
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