La saisie-attribution des créances à exécution successive est une procédure courante dans le cadre du recouvrement de créances. Elle permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un débiteur en saisissant les paiements récurrents qu’il reçoit, comme des loyers ou des salaires. C’est une méthode efficace et rapide, dotée d’un effet attributif immédiat dès la signification au tiers saisi.
Le fonctionnement de la saisie-attribution
La saisie-attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet de saisir directement une somme d’argent due à un débiteur par un tiers. Elle est souvent utilisée pour saisir les comptes bancaires du débiteur. Cependant, elle peut également s’appliquer à des créances récurrentes ou à exécution successive, comme des loyers ou des paiements échelonnés.
Lorsqu’elle porte sur des créances à exécution successive, la saisie peut viser des dettes qui s’étendent sur une longue période. Cela signifie que le créancier ne saisit pas une somme unique, mais des paiements réguliers, selon les échéances des créances saisissables. Par exemple, si le débiteur perçoit des loyers d’un locataire, le créancier peut obtenir ces sommes au fur et à mesure des paiements, jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée.
Cette procédure implique l’existence de deux créances :
- La créance du créancier saisissant contre le débiteur.
- La créance du débiteur contre un tiers, par exemple un locataire ou une entreprise qui lui doit de l’argent. C’est cette seconde créance qui est saisie par le créancier.
Dès que la saisie est notifiée au tiers, celui-ci est tenu de verser les sommes échues directement au créancier, sans passer par le débiteur.
Les étapes de la saisie-attribution des créances à exécution successive
Renvoi au droit commun : les opérations d’exécution
La saisie-attribution des créances à exécution successive est régie par les règles générales des procédures d’exécution forcée, prévues aux articles R. 211-1 à R. 211-13 du Code des procédures civiles d’exécution. Ces règles encadrent la procédure de saisie et assurent que les droits du débiteur et du créancier soient respectés.
En cas de contestation, le débiteur ou le tiers saisi peut porter l’affaire devant le juge de l’exécution, qui tranchera le litige. En l’absence de contestation, le tiers saisi est obligé de payer les sommes échues au créancier, à partir du moment où il reçoit un certificat prouvant qu’aucune opposition n’a été formée.
La phase de paiement : absence ou présence de contestation
Lorsque la saisie n’est pas contestée, le paiement est simple. Le tiers saisi doit verser les sommes dues après avoir reçu la signification de l’acte de saisie. Ces paiements sont effectués selon les échéances convenues, et le tiers saisi se libère ainsi de son obligation vis-à-vis du débiteur, en réglant directement le créancier.
Dans le cas d’une contestation, le tiers saisi doit verser les sommes dues à un séquestre désigné, soit par accord amiable, soit par décision du juge de l’exécution. Le séquestre conserve les fonds jusqu’à ce que le litige soit résolu. Le juge peut alors décider de lever la saisie si les sommes séquestrées sont suffisantes pour couvrir la dette.
Cette phase est cruciale pour s’assurer que les paiements soient correctement exécutés, sans causer de préjudice au débiteur ou au tiers saisi.
Fin des paiements et extinction des créances
Les paiements au créancier prennent fin dans deux situations principales :
- Lorsque la dette du débiteur envers le créancier est entièrement remboursée.
- Lorsque la créance du débiteur contre le tiers saisi s’éteint.
Dans ces cas, le créancier doit informer le tiers saisi que les paiements sont terminés. Inversement, si la créance du débiteur s’éteint avant que la dette envers le créancier soit soldée, c’est le tiers saisi qui doit en informer le créancier. Cette information est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique conformément à l’article L. 211-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Les particularités de la saisie-attribution des créances à exécution successive
La saisie-attribution des créances à exécution successive présente plusieurs avantages pour le créancier. Elle permet de saisir des flux de trésorerie réguliers, garantissant ainsi un remboursement progressif de la dette. Elle est particulièrement utile lorsque le débiteur a des revenus stables et réguliers, comme des loyers, des salaires ou des paiements de contrats échelonnés.
Cette procédure se distingue par son effet attributif immédiat. Dès que l’acte de saisie est signifié au tiers, le créancier devient automatiquement propriétaire des créances saisies. Cela garantit une sécurité et une rapidité d’exécution, qui en font l’une des procédures les plus efficaces dans le cadre du recouvrement de créances.
En revanche, le débiteur peut contester cette procédure. Il peut par exemple faire valoir que la créance saisie n’est pas encore échue ou qu’elle fait l’objet d’un litige. Dans ce cas, le juge de l’exécution est saisi pour trancher.
Conclusion : une procédure puissante pour les créances récurrentes
La saisie-attribution des créances à exécution successive est un outil juridique puissant. Elle permet aux créanciers de récupérer des dettes sur la base de paiements récurrents, garantissant ainsi une récupération continue jusqu’à l’extinction complète de la créance.
Bien qu’efficace, cette procédure nécessite le respect de nombreuses formalités et peut être contestée par le débiteur ou le tiers saisi. Toutefois, lorsqu’elle est bien utilisée, elle constitue une solution très avantageuse pour les créanciers, notamment dans les situations où le débiteur dispose de revenus réguliers et saisissables.
