Malgré le principe de la signification à personne des actes juridiques (I), l’exception de la signification à domicile devient la règle (II).
Le principe de la signification à personne
Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile :
« La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »
Ce principe est prescrit à peine de nullité, il faudra alors démontrer un grief afin qu’elle soit prononcée (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juillet 1982, n° 81-11.174).
Il ressort de l’article 655 du code de procédure civile que :
« Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »
Les circonstances qui justifient la dérogation au principe de la signification à personne doivent être décrites de manière suffisamment précise (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 février 2001, n° 99-14.688, n° 99-16.979).
Lorsque la signification ne peut être faite à personne, elle pourra l’être à domicile.
L’exception de la signification à domicile
Selon l’article 656 du code de procédure civile :
« Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé.
Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. »
La signification à domicile ne peut être faite que si le commissaire de justice établit que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse indiquée. Ainsi, le seul manquement d’un affilié à un régime de sécurité sociale à son obligation de déclarer son changement de situation ou d’adresse ne décharge pas le commissaire de justice de son obligation de procéder aux diligences prescrites par la loi (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-25.291).
Par ailleurs, la signification d’un acte ne peut être délivrée à domicile en un lieu où son destinataire se borne à exercer une activité professionnelle (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-12.491).
Selon l’article 657 du code de procédure civile, lorsque l’acte n’est pas délivré à personne, le commissaire de justice doit mentionner sur la copie les conditions dans lequelles la remise a été effectuée.
L’article 658 du code de procédure civile impose au commissaire de justice d’avertir, par lettre simple, l’intéressé lorsqu’il n’a pas délivré l’acte à personne mais à domicile.
