Le placement du débiteur saisi en liquidation judiciaire a pour effet d’interrompre ou d’interdire toute procédure civile d’exécution.
La liquidation judiciaire du débiteur personne morale
L’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit toute procédure civile d’exécution d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles, conformément à l’article L. 622-21 du code de commerce :
I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
Si la procédure de saisie immobilière est engagée au moment de la publication au BODACC d’un jugement d’ouverture de procédure collective, alors la procédure est immédiatement interrompue.
Il est, par conséquent, nécessaire d’enregistrer une alerte pour être automatiquement informé des publications relatives au débiteur poursuivi.
La liquidation judiciaire du débiteur personne physique
Rappelons également que le débiteur personne physique peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire lorsque l’examen de sa demande de traitement de sa situation de surendettement fait apparaître que sa situation est irrémédiablement compromise, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 742-1 du code de la consommatrion :
Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Le jugement de liquidation judiciaire faisant l’objet d’une publication du BODACC, il est tout aussi nécessaire de placer une alerte pour les débiteurs personnes physiques que pour les débiteurs personnes morales.
Naturellement, il est peu probable que le créancier découvre la situation de surendettement de son débiteur personne physique au moment de la publication du jugement de liquidation au BODACC, puisque les créanciers déclarés sont reçoivent plusieurs notifications de la Banque de France au début de la procédure de surendettement.
Il est toutefois possible que le débiteur ait omis, volontairement ou pas, de déclarer tel ou tel créancier à la Commission de surendettement ; par ailleurs, la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC fait courir un délai de déclaration de créance, en application du premier alinéa de l’article R. 742-8 du code de la consommation :
Le dispositif du jugement d’ouverture indique l’adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée.
Les créances qui n’ont pas été déclarées dans le délai imparti par le jugement étant éteintes en application de l’article L. 742-11 du code de la consommation, il est nécessaire de faire preuve de prudence dans la conduite de la procédure.
