En cas de décès du débiteur, il est généralement possible de poursuivre la procédure de saisie immobilière. Naturellement, les solutions à mettre en œuvre dépendront d’une question simple : les héritiers sont-ils connus ?
Le débiteur est décédé et ses héritiers sont connus
Rappelons tout d’abord deux choses.
Premièrement, que l’article 370 du code de procédure civile dispose que :
A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
– la cessation de fonctions du représentant légal d’un incapable ;
– le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.
Deuxièmement, qu’en cas de décès, les héritiers ont 3 options : accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer.
Pour poursuivre la procédure de saisie immobilière en présence d’héritiers identifiés, il est nécessaire qu’ils prennent position par-rapport à la succession en optant.
S’ils ne le font pas dans un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, l’article 771 du code civil permet aux créanciers de la succession, aux cohéritiers, aux héritiers de rang subsquent ou à l’état de leur faire signifier par acte d’huissier une sommation d’avoir à opter.
L’article 771 du code civil dispose, en effet, que :
L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.
A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat.
Si les héritiers acceptent la succession, alors il faut appliquer les dispositions de l’article 877 du code civil, selon lequel :
Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.
La notification du titre exécutoire permet ainsi de reprendre le cours de la procédure de saisie immobilière à l’expiration du délai précité.
Si les héritiers renoncent à la succession, alors nous sommes en présence d’une succession vacante.
Le débiteur est décédé et sa succession est vacante
Lorsque le débiteur décède et n’a pas d’héritiers connus ou acceptants, alors la succession est vacante au sens de l’article 809 du code civil :
La succession est vacante :
1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Le créancier poursuivant doit alors solliciter la désignation de l’Administration des domaines en qualité de curateur de la succession vacante, par voie de requête au Président du tribunal judiciaire (articles 809-1 et suivants du code civil).
L’Administration de domaines soldera le passif de la succession par application des articles 810 et suivants du code civil.
