La procédure de saisie immobilière ayant pour objet la vente aux enchères publiques d’un immeuble, et la distribution de son prix aux créanciers, la question de la publication des actes de procédure au fichier immobilier que tient le service de la publicité foncière doit être traitée dès la préparation du dossier.
Le fichier immobilier
J’ai l’habitude de comparer, au cours des formations que notre cabinet dispense, le fichier immobilier à l’extrait d’acte de naissance.
L’extrait d’acte de naissance contient toutes les informations les plus importantes de la vie d’une personne physique : identification, filiation, mariage(s), divorce(s), adoption, changement de nom, décès.
Le fichier immobilier content, de la même façon, les informations les plus importantes de la vie d’un immeuble.
L’identification d’un immeuble s’opérant par strates successives (parcelle cadastrale, volume et lot de copropriété), le fichier immobilier contient également l’historique des éléments d’identification des immeubles.
Y sont ainsi publiés tous les actes de nature à modifier la situation juridique d’une parcelle cadastrale et / ou d’un immeuble : remaniements cadastraux, translations de propriété (donations, dévolutions successorales, ventes, etc.), sûretés réelles (hypothèques, privilèges de prêteur de deniers, etc.), etc.
Le fichier immobilier est décrit aux articles 1 à 54 septies du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
La publication au fichier immobilier
Le fichier immobilier contenant toutes les informations de la vie des immeubles, la publication des actes de nature à affecter leur situation juridique entraîne leur opposabilité aux tiers.
Cela résulte des dispositions du 1. de l’article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : « Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l’article 28 sont, s’ils n’ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d’actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques. Ils sont également inopposables, s’ils ont été publiés, lorsque les actes, décisions, privilèges ou hypothèques, invoqués par ces tiers, ont été antérieurement publiés. »
Le jugement constatant la résolution d’une vente sera, par exemple, opposable aux parties à la procédure à compter de son prononcé, et opposable aux tiers à compter de sa publication au fichier immobilier. Conséquence pratique : le paiement de l’impôt foncier sera demandé à l’ancien propriétaire tant que le jugement constatant la résolution de la vente n’aura pas été publié au fichier.
La procédure de saisie immobilière aboutissant à la vente d’un immeuble, il est nécessaire de préparer la publication du titre de vente au fichier immobilier en respectant les exigences du service de la publicité foncière en tenant compte de ses exigences spécifiques.
