Pour obtenir l’exécution forcée d’une obligation, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire. Il s’agit d’un acte juridique qui, étant revêtu de la formule exécutoire, permet à l’huissier de justice (le commissaire de justice) de contraindre le débiteur de l’obligation à s’exécuter. A ce titre, il constitue un enjeu central dans toutes les mesures d’exécution : le créancier cherche à l’obtenir et à le protéger ; le débiteur cherche à la remettre en cause. Comment l’obtenir, comment le protéger, et comment le combattre ?
Les caractéristiques du titre exécutoire
Définition d’un titre exécutoire
Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet à un huissier de procéder à l’exécution forcée d’une obligation de payer ou d’une obligation de faire. Cette exécution forcée pourra prendre, selon le cas, des formes très variées.
L’exécution forcée de l’obligation de payer, par exemple, pourra prendre la forme d’une saisie-attribution, d’une saisie immobilière ou encore d’une saisie des parts sociales.
L’exécution forcée de l’obligation de faire, quant à elle, pourra prendre la forme d’une expulsion en présence de la force publique (de la police), ou encore être imposée au débiteur par l’intermédiaire d’une astreinte.
Les différents types de titres exécutoires
La liste des différents titres exécutoires est donnée à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution :
- Les décisions des juridictions signifiées de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
- Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution.
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
- Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article l’article 229-1 du code civil.
- Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi et les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement. Les personnes morales visées par le texte sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui possèdent un comptable public.
- Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Le fil rouge de la formule exécutoire
Pour que l’exécution forcée du titre soit possible, il devra obligatoirement être revêtu de la formule exécutoire.
La formule exécutoire est une formule consacrée à l’article 1 du décret du 12 juin 1947 par lequel la République française ordonne à l’huissier, aux procureurs généraux, aux procureurs de la République, et à tous commandants et officiers de la force publique, de mettre à exécution l’acte.
La formule exécutoire permet à l’huissier de justice de travailler sous le couvert de l’autorité de la République française. C’est grâce à la formule exécutoire qu’il peut solliciter le concours de la force publique.
Cette formule exécutoire est d’ailleurs mentionnée à plusieurs reprises dans l’article L. 111-3 que nous venons de citer : il est question de force exécutoire, de jugements étrangers déclarés exécutoires, etc.
Le cas particulier des décisions de justice : la force exécutoire
Les décisions de justice, même lorsqu’elles sont revêtues de la formule exécutoire, ne seront pas nécessairement exécutoires. Pour bénéficier de la force exécutoire, elles devront préalablement être signifiées au débiteur.
Quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ?
La durée de validité d’un titre exécutoire est variable.
Les décisions de justice, les actes et jugements étrangers revêtus de l’exequatur, et les procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties peuvent être exécutés pendant 10 ans.
Ce délai est interrompu lorsque le créancier met en œuvre une procédure d’exécution forcée (ex. saisie). L’interruption fait courir un nouveau délai d’une durée de 10 ans. Cela implique que l’exécution forcée peut être poursuivie pendant des dizaines d’années, tant que le créancier n’oublie pas d’interrompre la prescription.
Les autres titres exécutoires mentionnés à l’article L. 111-3 sont soumis au délai de prescription de leur action.
L’acte authentique qui constate un crédit à la consommation, par exemple, sera soumis au délai de prescription de 2 ans qui est applicable en matière de crédit à la consommation.
Ce même acte authentique, s’il constate un crédit professionnel (ex. prêt participatif), sera soumis au délai de prescription de 5 ans qui est applicable entre professionnels.
Cela implique que la prescription d’un titre exécutoire nécessite une analyse au cas par cas.
Obtenir et contester un titre exécutoire
Comment obtenir un titre exécutoire ?
La procédure à suivre pour obtenir un titre exécutoire dépend de la situation dans laquelle on se trouve, et de l’objectif que l’on souhaite atteindre.
En effet, le créancier qui est confronté à un débiteur qui ne souhaite pas payer une dette, devra engager une procédure de recouvrement. Les modalités pratiques de cette procédure de recouvrement dépendront de la configuration du dossier :
- La procédure de référé-provision sera adaptée aux situations d’urgence. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire dans un délai assez bref. En contrepartie, ce titre exécutoire sera provisoire. Ce titre ne permettra pas au créancier de pratiquer une saisie immobilière : les règles sont différentes en la matière.
- La procédure d’injonction de payer n’est pas contradictoire. Elle pourra être utilisée dans les cas les plus simples (ex. factures impayées).
- L’assignation en paiement permet d’obtenir un titre exécutoire définitif. La procédure devra être engagée devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, en fonction de son montant (plus ou moins de 10 000 euros).
Pour autant, les procédures ne sont pas le seul moyen d’obtenir un titre exécutoire. Dans bien des cas, le créancier et le débiteur se mettent d’accord : un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette peuvent être établis devant le notaire. Celui-ci est habilité à revêtir l’acte notarié de la formule exécutoire : cet acte deviendra exécutoire.
Cela n’arrive pas qu’en présence d’une banque. C’est une solution à privilégier pour le particulier qui souhaite, par exemple, consentir un prêt entre particuliers.
Comment contester un titre exécutoire ?
Les modalités de contestation d’un titre exécutoire dépendent de la nature de ce titre exécutoire.
L’injonction de payer, par exemple, devra faire l’objet d’une opposition.
L’acte notarié pourra être attaqué dans ses caractéristiques : constate-t-il une créance liquide et exigible ?
La décision de justice sera plus difficile à contester car le juge aura déjà tranché le principe de la dette. Pour autant, le juge de l’exécution peut, dans certaines hypothèses, annuler la dette.
FAQ
Comment savoir si un titre est exécutoire ?
Un titre est exécutoire lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire. Lorsqu’il s’agit d’un jugement, il faudra également qu’il ait été signifié.
Qui peut délivrer un titre exécutoire ?
Les titres exécutoires sont délivrés par les tribunaux et par les notaires.
Comment savoir si l’huissier a un titre exécutoire ?
Le débiteur confronté à un huissier de justice pourra avoir du mal à savoir si celui-ci bénéficie d’un titre exécutoire. En effet, lorsque l’huissier a respecté les règles de procédure applicables en matière de signification, il pourra considérer qu’il a fait son travail et refuser de communiquer une nouvelle fois l’acte au débiteur.
Dans le cadre des démarches amiables de l’huissier, cela peut poser problème car ses lettres de relance seront purement comminatoires. Elles ne contiendront pas les mentions obligatoires propres aux actes qui sont signifiés dans le cadre du recouvrement forcé.
Une fois le recouvrement forcé engagé, l’huissier devra obligatoirement mentionner, dans tous ses actes, le titre exécutoire sur lequel les poursuites sont fondées. Le débiteur pourra y voir clair à cette étape.
Comment payer un titre exécutoire ?
Le débiteur peut payer un titre exécutoire entre les mains du créancier ou des auxiliaires de justice qui interviennent pour son compte : huissiers et avocats.
Quel est le rôle de l’huissier dans l’exécution d’un titre exécutoire ?
Le commissaire de justice est seul habilité à poursuivre l’exécution forcée d’une décision de justice.
Quel est le délai de paiement d’un titre exécutoire ?
Le titre exécutoire doit être payé tant qu’il n’est pas prescrit.
Peut-on pratiquer une saisie sans titre exécutoire ?
Une saisie conservatoire peut être pratiquée sans titre exécutoire. Le créancier doit toutefois demander l’autorisation au juge de l’exécution. Une fois que la saisie a été pratiquée, il doit faire le nécessaire pour obtenir un titre exécutoire condamnant le débiteur à payer les sommes saisies à titre conservatoire.
