Le paysage financier change. Les institutions bancaires classiques ne sont plus les seules à offrir des solutions de financement pour les entreprises et les particuliers. De nouveaux acteurs émergent, autorisés par des évolutions législatives récentes à proposer des services autrefois réservés aux banques.
Les établissements de monnaie électronique
Ces entités spécifiques sont apparues dans notre droit par la directive européenne 2000/46/CE du 18 septembre 2000, transposée en droit français par le règlement CRBF n°2002-13 du 21 novembre 2002.
Un établissement de monnaie électronique se définit comme « une entreprise ou toute autre personne morale, autre qu’un établissement de crédit […] qui émet des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique » (art. 1.3.a de la directive 2000/46/CE).
Ces établissements doivent respecter des contraintes prudentielles strictes:
- Capital initial et fonds propres permanents d’au moins 1 million d’euros
- Placements prudents à faible risque et suffisamment liquides
- Couverture permanente des engagements financiers par des actifs
Pour protéger les utilisateurs, le législateur a imposé une obligation de remboursabilité: le contrat entre l’émetteur et le porteur doit prévoir la possibilité pour ce dernier d’exiger le remboursement à la valeur nominale, sans frais excessifs.
Les établissements de paiement
Créés par l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 transposant la directive 2007/64/CE, ces prestataires peuvent fournir des services de paiement sans être des banques.
Les services autorisés comprennent:
- Exécution d’opérations de virements et prélèvements
- Transmission de fonds
- Services permettant de verser ou retirer des espèces
- Gestion de comptes de paiement
Avantage considérable: leurs obligations statutaires sont allégées. Le capital initial varie entre 20 000 et 125 000 euros selon l’activité, bien loin des 5 millions d’euros exigés pour une banque.
Cette différence de traitement a un but précis: encourager la concurrence sur le marché des moyens de paiement et provoquer une baisse des prix.
Les prestataires de services sur actifs numériques
La loi PACTE du 22 mai 2019 (n°2019-486) a créé un cadre juridique pour les acteurs des cryptomonnaies.
Ces prestataires couvrent diverses activités:
- Échange d’actifs numériques
- Exploitation de plateformes de négociation
- Conservation d’actifs numériques
Pour exercer, deux options:
- Un agrément optionnel délivré par l’AMF
- Un enregistrement obligatoire pour certaines activités sensibles
L’enregistrement est requis pour:
- La conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers
- L’achat/vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal
Cet enregistrement s’obtient après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et vérification de garanties comme la compétence et l’honorabilité.
Des promoteurs d’ICO (Initial Coin Offerings) peuvent aussi solliciter un visa de l’AMF. Conditions: document d’information clair et garanties suffisantes.
Les organismes de financement alternatif
Le décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 permet à des organismes non bancaires d’octroyer directement des prêts.
On distingue:
- Les organismes de titrisation
- Les organismes de financement spécialisés
Ces structures, créées par l’ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017, bénéficient d’une dérogation au monopole bancaire sous conditions.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) avait déjà ouvert une brèche en autorisant certaines entreprises à prêter à d’autres. Les sociétés par actions et SARL dont les comptes sont certifiés peuvent accorder des prêts de moins de deux ans à des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des « liens économiques le justifiant ».
Plus récemment, la loi du 1er juillet 2021 permet aux associations partageant une même fédération de se consentir des prêts de trésorerie sans intérêts.
Ces exceptions témoignent d’une volonté du législateur: diversifier les sources de financement de l’économie sans compromettre la stabilité du système financier.
Sources
- Code monétaire et financier, articles L. 511-1, L. 511-5, L. 511-6, L. 511-7
- Directive 2000/46/CE du 18 septembre 2000 concernant les établissements de monnaie électronique
- Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux services de paiement
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), articles 85 et suivants
- Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 relatif aux organismes de financement
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron), article 167
- Loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
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