L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. »
La procédure de saisie immobilière ne peut être mise en œuvre que lorsque sont réunis les 4 conditions énumérées dans ce texte : le créancier, le débiteur, le titre exécutoire et l’immeuble saisi.
Le débiteur peut être une personne physique ou une personne morale.
Le débiteur personne physique
Le débiteur, comme le créancier, doit être identifié dans les actes de procédure dans le respect des exigences du service de la publicité foncière, et plus spécifiquement dans le respect des dispositions de l’article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
L’identification de la situation matrimoniale du débiteur présente toutefois des enjeux spécifiques. Elle est, en effet, nécessaire pour déterminer contre qui la procédure de saisie immobilière doit être engagée, l’article L. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution disposant que « La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. »
Par ailleurs, l’article R. 321-1 du même code dispose, son troisième alinéa, que « Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l’un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l’acte. »
L’obtention de la copie d’un extrait d’acte de naissance est donc nécessaire, non seulement pour les besoins de la certification de l’identité des parties réalisée au moment de la publication des actes au fichier immobilier ; mais également pour déterminer les modalités de poursuite de la procédure et les règles applicables en matière de dénonce au conjoint.
Rappelons, en effet, que les éventuels mariages, décès, adoptions, etc., sont mentionnés en marge de l’extrait d’acte de naissance.
En pratique, le service de l’état civil en charge des mariages informe les autres services qui, dans un second temps, mentionnent les mariages en marge des extraits d’acte de naissance. Il arrive parfois qu’une erreur soit commise au stade de la mention marginale, par exemple si le service omet de traiter la demande de mention. Le cas échéant, il pourra exister une discordance entre les mention figurant à l’extrait d’acte de mariage et celles figurant à l’extrait d’acte de naissance.
Par exemple, il est possible que la mention du mariage, ou du divorce, figure en marge à l’extrait d’acte de naissance du mari, mais pas de l’épouse.
De ce fait, il est recommandé de systématiquement commander non seulement les extraits d’acte de naissance des conjoints, mais également leur extrait d’acte de mariage, y compris si leurs extraits d’acte de naissance sont concordants et mentionnent tous les deux le mariage.
En présence de ressortissants étrangers, penser à systématiquement interroger :
- Le service central d’état civil,
- Le consulat ou l’ambassade du pays d’origine,
- La mairie du lieu de naissance, y compris si elle est à l’étranger.
Enfin, il sera nécessaire de consulter le BODACC pour contrôler l’absence d’ouverture de procédure collective à l’encontre du débiteur saisi.
Le débiteur personne morale
Comme les personnes physiques, les personnes morales doivent être identifiées dans le respect des exigences du service de la publicité foncière, et plus spécifiquement des dispositions de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
L’obtention des informations qui les concernent est toutefois plus simple, puisqu’il suffit généralement de commander un extrait Kbis, qui contient l’ensemble des énumées à l’article 6 précité.
Pour les artisans, qui ne sont pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés, mais au répertoire des métiers, un relevé de situation pourra être commandé à la Chambre des métiers.
Pour les associations, les informations relatives à leurs statuts (date et lieu de leur dépôt) apparaîtront au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise.
Dans tous les cas, il sera nécessaire de consulter et de placer une alerte BODACC pour contrôler l’existence d’éventuelles procédures collectives.
