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Contenu et mesures d’un plan de sauvegarde adopté
Par Yasmine EDDAMLe 4 mai 2025L'adoption d'un plan de sauvegarde marque une étape décisive pour une entreprise confrontée à des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule. Loin d'être une simple formalité, ce plan constitue une feuille de route détaillée, validée par le tribunal, visant à assurer la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Sa structure et son contenu sont encadrés par la loi et résultent souvent d'une négociation du plan complexe avec les créanciers et les partenaires de l'entreprise. Comprendre les différentes mesures qu'il peut contenir est essentiel pour appréhender la portée de cette procédure relevant des procédures collectives. Cet article détaille les composantes habituelles d'un plan de sauvegarde. Les mesures de réorganisation économique et structurelle Le cœur du plan de sauvegarde réside dans sa capacité à proposer des solutions concrètes pour redresser la situation économique de l'entreprise. Il ne s'agit pas seulement de traiter les…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur
Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteur, du tiers acquéreur et des tiers sont décrits à l’article R. 321-13 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration…L’assignation en vente amiable du débiteur en saisie immobilière
Le débiteur saisi a la possibilité, méconnue, d’assigner le créancier devant le juge de l’exécution afin de présenter une demande de vente amiable avant que l’affaire ne soit appelée à l’audience d’orientation. La procédure est bloquée à compter du jugement qui autorise la vente amiable. Cela présente l’avantage, très simple,…La publication du commandement de payer valant saisie
La publication du commandement de payer de valant saisie au fichier immobilier doit être réalisée dans le délai de 2 mois qui suit sa notification. Elle est ensuite réalisée par l’envoi de différentes pièces au service de la publicité foncière. Le délai de publication Article R. 321-6 du code des…La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
La procédure de saisie immobilière est parfois mise en œuvre contre un tiers qui a fait l’acquisition de l’immeuble grevé. La notion de tiers acquéreur Pour bien comprendre comment une procédure de recouvrement peut être mise en œuvre à l’encontre d’un tiers, il faut bien comprendre la notion de garantie…La signification du commandement de payer au débiteur saisi
Les modalités de signification du commandement de payer valant saisie immobilière dépendent de la situation du saisi. Analyse des modalités de signification au débiteur. Les codébiteurs En présence de codébiteurs, tout d’abord, le commandement est tout simplement signifié à chacun d’entre eux. Le débiteur marié En présence d’un débiteur marié,…Le commandement de payer valant saisie, un acte de disposition
La procédure de saisie immobilière a tout à la fois la réputation d’être une procédure difficile et dangereuse à mettre en œuvre. Elle doit cette réputation au nombre de délais qu’elle impose à l’avocat de gérer, à sa technicité, mais aussi à cette spécificité qu’elle présente : celle d’être engagée par…La saisie-attribution et les délais de paiement
La saisie-attribution ne permet pas au débiteur de présenter de demande de délai de paiement. Explications.Ordonnance d’injonction de payer et rachat de créance
L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances simplifiée. Ces ordonnances peuvent être contestées, dans certains cas, très tardivement. Que se passe-t-il si, entre l'ordonnance et sa contestation, une cession de créance est intervenue ? L’opposition tardive à l’ordonnance d’injonction de payer La procédure d’injonction de payer…Retrait litigieux : comment ça marche en 2024 ?
Le droit au retrait litigieux prévu par l' article 1699 du code civil est un argument formidable. Explication sommaire : Vous deviez à la banque X. 30.000 euros. Votre créancier cède sa créance à une société Y contre 1.000 euros. Grâce au retrait litigieux, vous ne devez plus que 1.000…Le prêt entre particuliers : analyse et conseils d’un avocat
Le prêt entre particuliers est une pratique de plus en plus courante. Sa popularité conduit de nombreux opérateurs à le présenter comme une solution simple et rapide. Nos conseils.
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