La faillite d’une banque peut sembler un événement lointain, pourtant ses répercussions ont le potentiel d’affecter chaque citoyen. Afin de prévenir des crises financières systémiques, à l’image de celle de 2008, et de sauvegarder l’épargne des déposants sans solliciter les contribuables, l’Europe a édifié l’Union Bancaire et son mécanisme de résolution. Comment ce dispositif opère-t-il et quelles protections offre-t-il concrètement ? Cet article propose un éclairage sur son fonctionnement et les garanties qu’il apporte.
L’Union Bancaire : un cadre de supervision et de résolution renforcé
L’Union Bancaire a été conçue pour harmoniser la surveillance des banques au sein de la zone euro et des autres pays membres participants, et pour gérer de manière ordonnée les défaillances bancaires. Elle repose sur des piliers essentiels visant à assurer la solidité du secteur.
Le Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) : la surveillance par la BCE
Au cœur de l’Union Bancaire, le Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) confie à la Banque Centrale Européenne (BCE) la surveillance directe des plus grandes banques des États membres participants. Pour les autres banques, la BCE conserve un rôle de supervision sur les autorités nationales compétentes. Cette centralisation a pour but d’assurer une application cohérente des règles prudentielles et d’identifier les risques de manière précoce à l’échelle européenne. L’objectif est de maintenir la stabilité financière et de garantir la robustesse des établissements de crédit.
Le Mécanisme de Résolution Unique (MRU) : gérer les défaillances bancaires
Complémentaire au MSU, le Mécanisme de Résolution Unique (MRU) établit un cadre pour la gestion efficace des banques en difficulté au sein de l’Union Bancaire. Son organe central est le Conseil de Résolution Unique (CRU), qui est responsable de la préparation des plans de résolution pour les banques les plus importantes et celles ayant une activité transfrontalière significative. En cas de défaillance avérée ou prévisible d’une banque, le CRU, en collaboration avec les autorités de résolution nationales, peut déclencher une procédure de résolution afin de préserver la stabilité financière, protéger les déposants et éviter que les contribuables ne supportent le fardeau des pertes. Ce mécanisme est financé par le Fonds de Résolution Unique (FRU), alimenté par des contributions du secteur bancaire lui-même.
Vers un système européen de garantie des dépôts (EDIS) ?
L’Union Bancaire vise également à renforcer la protection des déposants. Actuellement, les dépôts sont garantis au niveau national jusqu’à 100 000 euros par déposant et par banque, conformément à la directive européenne sur les systèmes de garantie des dépôts. Des discussions sont en cours pour la création d’un Système Européen de Garantie des Dépôts (EDIS). Ce système mutualiserait la garantie des dépôts au niveau européen, offrant ainsi une protection encore plus solide et uniforme pour tous les déposants de l’Union Bancaire, et rompant davantage le lien entre les banques et leurs États souverains. L’état actuel des négociations montre une progression vers cet objectif, bien que sa mise en œuvre complète demande encore du temps.
Comment fonctionne la résolution d’une banque en difficulté dans l’UE ?
La résolution d’une banque est un processus encadré, visant à gérer sa défaillance de manière ordonnée, en minimisant l’impact sur l’économie et les clients. Ce processus s’appuie sur une détection précoce des difficultés et des plans préparés en amont.
Détection précoce et plans préventifs : les plans de redressement
Avant qu’une situation ne devienne critique, les banques sont tenues d’élaborer et de maintenir des plans préventifs de redressement. Ces plans, soumis à l’évaluation des autorités de surveillance (comme la BCE ou les autorités nationales compétentes), détaillent les mesures que la banque prendrait pour restaurer sa viabilité financière en cas de détérioration significative de sa situation. Ils incluent une gamme d’options portant sur le capital et la liquidité, la restructuration d’activités ou la vente d’actifs. L’objectif est de permettre à la banque de surmonter une crise par ses propres moyens.
Quand la résolution devient-elle nécessaire ? (Défaillance avérée ou prévisible)
Une procédure de résolution est envisagée lorsqu’une banque est en situation de défaillance avérée ou prévisible. Cela signifie que l’établissement ne respecte plus, ou est sur le point de ne plus respecter, les exigences prudentielles, que ses actifs sont inférieurs à son passif, ou qu’il n’est pas en mesure de faire face à ses obligations exigibles. De plus, il doit être établi qu’aucune mesure alternative du secteur privé (comme une augmentation de capital par les actionnaires existants) ni aucune mesure de surveillance précoce ne permettrait d’éviter la défaillance dans un délai raisonnable. Enfin, la résolution doit être jugée nécessaire dans l’intérêt public, notamment pour préserver la stabilité financière, assurer la continuité des fonctions critiques de la banque, et protéger les déposants.
Qui décide ? Le rôle central du Conseil de Résolution Unique (CRU) et des autorités nationales
La décision de placer une banque en résolution est prise par le Conseil de Résolution Unique (CRU) pour les banques importantes relevant de sa compétence directe, ou par les autorités de résolution nationales pour les autres banques, en étroite collaboration avec le CRU. La BCE, en tant qu’autorité de surveillance, joue un rôle clé en informant le CRU lorsqu’elle estime qu’une banque est en état de défaillance avérée ou prévisible. Le rôle du CRU et du FRU est donc central dans ce dispositif. Une fois la décision prise, l’autorité de résolution concernée met en œuvre le plan de résolution, en utilisant les outils appropriés.
Les outils pour gérer une crise bancaire sans panique
Pour gérer la défaillance d’une banque sans provoquer de panique et sans faire appel aux fonds publics, les autorités de résolution disposent d’une palette d’outils, définis notamment par le cadre BRRD.
Le principe du « bail-in » : faire contribuer actionnaires et créanciers avant l’État
L’un des outils principaux est le renflouement interne, ou « bail-in ». Ce mécanisme impose que les pertes de la banque soient d’abord absorbées par ses actionnaires, puis par certains de ses créanciers, dont les créances peuvent être dépréciées ou converties en capital. L’objectif est de recapitaliser la banque avec des fonds privés et de restaurer sa viabilité, sans recourir à l’argent du contribuable. Les dépôts couverts (jusqu’à 100 000 euros) sont explicitement protégés et exclus du bail-in dans la grande majorité des cas.
Les autres instruments : vente, banque-relais, séparation d’actifs
Outre le bail-in, les outils prévus par la directive BRRD incluent:
- La vente des activités : tout ou partie des activités de la banque défaillante peut être cédé à un acquéreur solvable.
- L’établissement-relais (ou « bridge bank ») : les actifs et passifs sains, ou les fonctions critiques, peuvent être transférés temporairement à une banque-relais, contrôlée par les autorités, le temps de trouver une solution de vente ou de restructuration.
- La séparation des actifs (ou « asset separation ») : les actifs « toxiques » ou difficiles à valoriser peuvent être transférés à une structure de gestion d’actifs (souvent appelée « bad bank ») afin de les isoler du reste du bilan de la banque ou de l’établissement-relais, facilitant ainsi sa restructuration ou sa vente.
Ces instruments peuvent être utilisés seuls ou en combinaison, en fonction de la situation spécifique de la banque.
Le Fonds de Résolution Unique (FRU) : une ressource financée par les banques
Pour soutenir la mise en œuvre des mesures de résolution et garantir leur efficacité, le Fonds de Résolution Unique (FRU) a été établi. Il est alimenté par des contributions régulières versées par les banques de l’Union Bancaire elles-mêmes, proportionnellement à leur taille et à leur profil de risque. Le FRU peut être utilisé, sous conditions strictes, pour faciliter l’application des outils de résolution, par exemple en fournissant des garanties, des prêts, ou en contribuant à la recapitalisation d’un établissement-relais, toujours dans le but de minimiser l’impact sur les finances publiques. L’objectif est que le secteur bancaire finance lui-même les coûts de la résolution des défaillances en son sein.
Quelles protections pour les clients et l’économie ?
Le cadre de résolution bancaire européen a été conçu avec un objectif central : protéger les clients des banques et préserver la stabilité de l’économie dans son ensemble. Plusieurs mécanismes concourent à cet objectif.
La garantie des dépôts : jusqu’à 100 000 euros protégés par déposant et par banque
La protection la plus directe pour les citoyens est la garantie des dépôts. Dans tous les pays de l’Union européenne, les systèmes nationaux de garantie des dépôts (SGD) assurent que les dépôts des particuliers et de nombreuses entreprises sont protégés jusqu’à 100 000 euros par déposant et par banque, en cas de faillite de cette dernière. Ce montant s’applique à l’ensemble des comptes détenus par un même déposant dans une même banque. En cas de compte joint, chaque cotitulaire bénéficie de cette garantie. Le remboursement doit intervenir rapidement, généralement sous sept jours ouvrables.
Assurer la continuité des services bancaires essentiels
Un autre objectif majeur de la résolution est d’assurer la continuité des fonctions critiques de la banque défaillante. Cela signifie que même si une banque est en résolution, les clients devraient pouvoir continuer à accéder à leurs comptes, à utiliser leurs moyens de paiement, et à bénéficier des services bancaires essentiels sans interruption majeure. Les outils comme la banque-relais ou la vente rapide d’activités sont conçus pour permettre cette continuité.
Limiter l’impact sur la stabilité financière globale
En gérant la défaillance d’une banque de manière ordonnée, le mécanisme de résolution vise à éviter un effet de contagion qui pourrait déstabiliser l’ensemble du système financier. Les crises bancaires peuvent en effet se propager rapidement si la confiance est ébranlée. En faisant contribuer d’abord les actionnaires et certains créanciers (bail-in) et en disposant d’outils pour isoler les problèmes, l’objectif est d’éviter le recours massif aux fonds publics et de préserver la confiance dans la solidité du secteur bancaire européen dans son ensemble.
Le système de résolution bancaire européen est un dispositif complexe mais essentiel pour la confiance et la stabilité de notre économie. En organisant la gestion des crises bancaires et en protégeant les dépôts, il vise à ce que les difficultés d’un établissement n’entraînent pas de conséquences démesurées pour les citoyens et l’ensemble du système financier. Pour des questions spécifiques sur vos droits en tant que déposant ou pour une analyse plus détaillée de la réglementation bancaire, l’expertise d’un avocat peut s’avérer précieuse. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour un conseil en droit bancaire ou pour l’accompagnement de notre cabinet.
Foire aux questions
Qu’est-ce que le « bail-in » ou renflouement interne ?
C’est un mécanisme où les actionnaires et certains créanciers d’une banque en difficulté absorbent les pertes ou voient leurs créances converties en capital pour la recapitaliser, avant tout recours à l’argent public.
Mes dépôts sont-ils en sécurité en cas de faillite bancaire en Europe ?
Oui, les dépôts jusqu’à 100 000 euros par déposant et par banque sont protégés par les systèmes nationaux de garantie des dépôts, coordonnés au niveau européen.
Qui paie pour la résolution d’une banque ?
Principalement les actionnaires et créanciers de la banque via le « bail-in », puis le Fonds de Résolution Unique (financé par les contributions des banques elles-mêmes), l’objectif étant de minimiser l’utilisation de fonds publics.
Quelle est la différence entre redressement et résolution ?
Le redressement vise à restaurer la situation d’une banque en difficulté via des mesures internes (plan de redressement). La résolution intervient quand la banque est défaillante ou proche de l’être, avec des outils plus drastiques gérés par les autorités pour préserver la stabilité.
Le CRU gère-t-il la résolution de toutes les banques européennes ?
Non, le CRU est directement responsable des plus grandes banques et des groupes transfrontaliers au sein de l’Union Bancaire. Les autres banques sont gérées par les autorités de résolution nationales, mais sous la supervision et les règles du CRU.
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