Comprendre ce qu’est l’indemnité de remboursement anticipé
Décortiquer en quelques minutes une notion de droit bancaire : l’indemnité de remboursement anticipé (I.R.A.) Définition : une compensation de la...
capital restant dû
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Comprendre ce qu’est l’indemnité forfaitaire (ou indemnité d’exigibilité immédiate)
Décortiquer en quelques minutes une notion de droit bancaire : l’indemnité forfaitaire ou indemnité d’exigibilité immédiate L'indemnité forfaitaire : une pénalité contractuellement...
La clause d’anatocisme, ou capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts, également appelée anatocisme, est un concept financier qui sanctionne le retard de paiement d'une dette. Dans...
Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
Déchu du terme qui lui avait accordé par le contrat de prêt, l'emprunteur doit immédiatement rembourser les fonds prêtés.
Le sort de la dette d’intérêts d’un prêt après jugement
Ils sont légion, ces organismes de titrisation et autres agences de recouvrement à pratiquer des saisies pour tenter d’obtenir le...
La prescription de l’exécution d’un jugement
Vous avez été condamné par décision de justice ou vous avez au contraire obtenu un jugement de condamnation en votre...
Qu’est-ce que le capital restant dû ?
Décortiquer en quelques minutes une notion de droit bancaire : le capital restant dû. La notion de capital restant dû...
La recevabilité d’un dossier de surendettement
La recevabilité d'un dossier de surendettement est encadrée par certains critères. Toutefois, il existe aussi des situations exclues du bénéfice...
Le débiteur saisi surendetté en matière de saisie immobilière
Les effets de la décision de recevabilité du dossier de surendettement de la Commission de surendettement de la Banque de...
Retrait litigieux et cession de créance : comment ça marche ?
Quoique séduisant sur le plan financier pour le débiteur qui vient de faire l'objet d'une cession de créance, l'exercice du...
Le débiteur saisi en liquidation judiciaire en matière de saisie immobilière
Le placement du débiteur saisi en liquidation judiciaire a pour effet d’interrompre ou d’interdire toute procédure civile d’exécution. La liquidation...
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On nous demande souvent quel est le montant minimum d'une saisie immobilière. Ce qui revient à demander s'il est possible...
La saisie immobilière ne couvre pas la dette : analyse
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Pour contester une saisie-attribution, le débiteur doit respecter un formalisme rigoureux, et savoir apprécier les risques auxquels il s'expose. La...
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Les effets de la péremption du commandement de payer valant saisie
La question des effets de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière sont souvent mal compris. On fait...
L’inopposabilité du bail en matière de saisie immobilière
La réponse que la cour de cassation apporte à la question de l'inopposabilité du mail en matière de saisie immobilière...
