Comprendre ce qu’est l’indemnité de remboursement anticipé
Décortiquer en quelques minutes une notion de droit bancaire : l’indemnité de remboursement anticipé (I.R.A.) Définition : une compensation de la...
exigibilité immédiate
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Comprendre ce qu’est l’indemnité forfaitaire (ou indemnité d’exigibilité immédiate)
Décortiquer en quelques minutes une notion de droit bancaire : l’indemnité forfaitaire ou indemnité d’exigibilité immédiate L'indemnité forfaitaire : une pénalité contractuellement...
Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
Déchu du terme qui lui avait accordé par le contrat de prêt, l'emprunteur doit immédiatement rembourser les fonds prêtés.
Le sort de la dette d’intérêts d’un prêt après jugement
Ils sont légion, ces organismes de titrisation et autres agences de recouvrement à pratiquer des saisies pour tenter d’obtenir le...
La prescription de l’exécution d’un jugement
Vous avez été condamné par décision de justice ou vous avez au contraire obtenu un jugement de condamnation en votre...
Qu’est-ce que le capital restant dû ?
Décortiquer en quelques minutes une notion de droit bancaire : le capital restant dû. La notion de capital restant dû...
Retrait litigieux et cession de créance : comment ça marche ?
Quoique séduisant sur le plan financier pour le débiteur qui vient de faire l'objet d'une cession de créance, l'exercice du...
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Comment arrêter une saisie immobilière ?
Nombreux sont les clients à nous demander comment arrêter une saisie immobilière. C'est pourtant une procédure difficile à combattre et la...
Quel est le montant minimum d’une saisie immobilière
On nous demande souvent quel est le montant minimum d'une saisie immobilière. Ce qui revient à demander s'il est possible...
La saisie immobilière ne couvre pas la dette : analyse
Lorsque la saisie vente immobilière ne couvre pas la dette, deux mondes s'opposent. Le débiteur se demande, pour sa part,...
Contester une saisie-attribution : 5 arguments
Pour contester une saisie-attribution, le débiteur doit respecter un formalisme rigoureux, et savoir apprécier les risques auxquels il s'expose. La...
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Les effets de la péremption du commandement de payer valant saisie
La question des effets de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière sont souvent mal compris. On fait...
