La procédure de licitation partage
La procédure de licitation partage permet le partage d'un bien indivis et le cas échéant, sa licitation, c'est-à-dire sa vente...
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La sortie de l'indivision est un droit dont l'effectivité dépend de la mise en œuvre d'une procédure adaptée. Le droit...
Nombreux sont les clients à nous demander comment arrêter une saisie immobilière. C'est pourtant une procédure difficile à combattre et la...
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La question des effets de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière sont souvent mal compris. On fait...
La réponse que la cour de cassation apporte à la question de l'inopposabilité du mail en matière de saisie immobilière...