L’opposition à injonction de payer en bref
L'opposition à injonction de payer est une procédure simple à mettre en œuvre, qu'il est nécessaire de bien appréhender pour...
Prescription
Notre savoir-faire, accessible librement et gratuitement.
La computation des délais de procédure
Petit tour d'horizon des différentes manières de computer les délais de procédure.
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
La recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer permet d'en déployer les effets redoutables. La recevabilité de l'opposition Selon...
La procédure d’injonction de payer
La procédure d'injonction de payer possède un champ d'application déterminé afin de permettre la délivrance de l'ordonnance. Le champ d'application...
Signification à domicile d’un acte d’huissier de justice
La cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant à propos des conditions dans lesquelles la signification à domicile...
L’action paulienne
L’action paulienne résulte des dispositions de l’article 1341-2 du code civil, selon lequel « Le créancier peut aussi agir en son...
La procédure de licitation partage
La procédure de licitation partage permet le partage d'un bien indivis et le cas échéant, sa licitation, c'est-à-dire sa vente...
CLAUSES ABUSIVES & EXECUTION FORCEE : et si tout n’était pas joué ?
Vous êtes victime(s) d'une saisie sur vos biens sur le fondement d'un contrat de prêt susceptible de contenir des clauses...
La sortie de l’indivision
La sortie de l'indivision est un droit dont l'effectivité dépend de la mise en œuvre d'une procédure adaptée. Le droit...
La signification d’un acte juridique
Malgré le principe de la signification à personne des actes juridiques (I), l’exception de la signification à domicile devient la...
Le décès en cours d’instance
Le décès d'une partie en cours d'instance peut entraîner l’interruption de l’instance (I) qui pourra être reprise ultérieurement selon des...
Injonction de payer exécutoire et signification préalable à un commandement aux fins de saisie-vente
L'objectif premier de la procédure d'injonction de payer est de surprendre. On condamne d'abord, on discute ensuite. Eventuellement. Car bien...
Saisie immobilière : en appel, il est trop tard pour l’éviter !
Pour éviter une saisie immobilière, il faut se défendre ardemment dès la première instance. En appel, il est trop tard....
Le débiteur saisi est décédé
En cas de décès du débiteur, il est généralement possible de poursuivre la procédure de saisie immobilière. Naturellement, les solutions...
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La saisie immobilière ne couvre pas la dette : analyse
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L’inopposabilité du bail en matière de saisie immobilière
La réponse que la cour de cassation apporte à la question de l'inopposabilité du mail en matière de saisie immobilière...
