Voies d’exécution
Le contrat d’assurance aérienne : principes généraux et influences juridiques
Par Yasmine EDDAMLe 17 avril 2025Après avoir exploré les risques spécifiques, le marché et le cadre légal général de l'assurance aérienne, il est temps de se pencher sur le cœur du sujet : le contrat d'assurance lui-même. Comment se construit cet accord essentiel entre l'assureur et l'assuré dans le secteur aéronautique ? Loin d'être un bloc monolithique, le contrat d'assurance aérienne est en réalité un assemblage complexe, une sorte de carrefour où se rencontrent et s'influencent plusieurs disciplines juridiques. Comprendre sa structure générale et les règles qui le façonnent est indispensable pour appréhender la portée réelle des garanties souscrites. Nous allons voir comment le droit commun de l'assurance terrestre, le droit des transports et le droit aérien contribuent, chacun à sa manière, à définir les contours de ces contrats. L'empreinte du droit de l'assurance terrestre Bien que le Code des assurances français, comme nous l'avons vu dans notre précédent article, ne vise pas formellement l'assurance…
Titre exécutoire : la clé du recouvrement forcé
Voies d'exécutionRecouvrer une créance s'apparente parfois au parcours du combattant. Lorsque les tentatives amiables échouent, le créancier doit s'armer d'un document essentiel : le titre exécutoire. Sans ce dernier, impossible d'engager une procédure d'exécution forcée et de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses obligations. Cette exigence fondamentale est consacrée par…L’huissier de justice : rôle et pouvoirs dans les procédures de saisie
Voies d'exécutionQuand les courriers restent sans réponse et que votre débiteur ignore vos demandes de paiement, l'huissier de justice devient votre allié incontournable. Ce professionnel du droit dispose de prérogatives essentielles pour récupérer les sommes dues. Mais comment agit-il exactement dans les procédures de saisie et quelles sont les limites de…Le droit à l’exécution des jugements et des actes : fondements et limites
Voies d'exécutionGagner un procès n'est que la moitié du chemin. Sans exécution effective de la décision obtenue, la victoire reste symbolique. Le droit à l'exécution représente le pont entre une décision favorable et sa concrétisation dans la réalité. Un droit fondamental consacré par la CEDH Le droit à l'exécution a connu…Mesure conservatoire contre vous : comment contester et vous défendre ?
Saisie conservatoire, Voies d'exécutionVous découvrez qu'une saisie a été pratiquée sur votre compte bancaire, que votre véhicule a été immobilisé à titre conservatoire, ou qu'une hypothèque judiciaire a été inscrite sur votre maison, sans même que vous ayez été prévenu ? Cette situation peut être source d'inquiétude, voire d'un sentiment d'injustice, surtout si…Saisie conservatoire : bloquer les biens meubles et l’argent de votre débiteur
Saisie conservatoire, Voies d'exécutionDans notre précédent article, nous avons exploré les mesures conservatoires, ces outils juridiques essentiels pour protéger vos créances lorsque leur recouvrement est menacé. Parmi eux, la saisie conservatoire est sans doute l'instrument le plus direct pour "geler" les actifs de votre débiteur avant qu'ils ne disparaissent. C'est une action préventive…Les mesures conservatoires : pourquoi et comment protéger vos créances ?
Saisie conservatoire, Voies d'exécutionVotre entreprise a livré des marchandises ou réalisé une prestation, mais votre client tarde à régler sa facture. Pire, vous apprenez qu'il semble vendre ses biens ou vider ses comptes professionnels pour échapper à ses obligations. Cette situation, malheureusement fréquente, peut mettre en péril la santé financière de votre activité.…Obtenir une mesure conservatoire : la procédure et les exceptions à l’autorisation du juge
Saisie conservatoire, Voies d'exécutionVous avez une créance qui semble fondée et son recouvrement est menacé, comme nous l'avons vu dans notre premier article. La question pratique se pose alors : comment initier concrètement une mesure conservatoire ? Faut-il systématiquement obtenir le feu vert d'un juge avant d'agir pour protéger vos intérêts ? La…La formule exécutoire et les conditions d’exécution des jugements
Voies d'exécutionObtenir gain de cause devant un tribunal ne suffit pas. Pour transformer un jugement en outil d'exécution forcée, la formule exécutoire constitue l'élément déterminant. Ce "sésame" légal, apposé sur les décisions de justice, commande aux forces publiques de prêter leur concours à l'exécution. Le contenu de la formule exécutoire La…Délais de paiement et aménagement de dettes : comment négocier avec vos créanciers
Voies d'exécutionL'impossibilité momentanée d'honorer ses dettes ne signifie pas nécessairement la saisie immédiate de vos biens. Le droit français offre plusieurs mécanismes permettant aux débiteurs en difficulté de respirer financièrement tout en préservant les intérêts des créanciers. Le délai de grâce : une bouffée d'oxygène judiciaire Conditions d'octroi Le délai de…Expulsion locative : droits et protections du locataire en difficulté
Voies d'exécutionLa perte de son logement représente un traumatisme majeur. L'expulsion locative touche des milliers de Français chaque année. Entre droits du propriétaire et protection du locataire, le droit cherche un équilibre. La législation offre des dispositifs permettant d'éviter ou de retarder l'expulsion. Le droit au logement et ses implications Le…La saisie par déclaration : procédure et effets juridiques
Saisie des véhicules terrestres à moteur, Voies d'exécutionL'automobile, élément souvent considérable du patrimoine d'un débiteur, constitue une cible privilégiée pour les créanciers. La législation a développé des mécanismes spécifiques d'exécution forcée adaptés à ces biens mobiles de valeur. Parmi eux, la saisie par déclaration représente une mesure intellectuelle efficace, distincte de l'immobilisation matérielle du véhicule. 1. Origines…Le rôle des tiers dans les procédures de saisie
Voies d'exécutionLes procédures d'exécution mobilisent un triangle d'acteurs : le créancier qui réclame son dû, le débiteur qui doit s'exécuter, et les tiers qui détiennent des informations ou des biens du débiteur. Ces derniers, souvent négligés dans l'analyse juridique, jouent pourtant un rôle déterminant. Leur collaboration peut accélérer le recouvrement d'une…Application dans le temps des lois de procédures civiles d’exécution
Voies d'exécutionQuand une nouvelle loi modifie les règles en matière d'exécution forcée, comment savoir quel texte s'applique à votre dossier en cours ? Cette question, loin d'être théorique, détermine souvent l'issue d'une procédure d'exécution. Entre protection des droits acquis et application immédiate des textes nouveaux, le droit transitoire fixe des règles…Les fondamentaux de la saisie des véhicules terrestres à moteur
Saisie des véhicules terrestres à moteur, Voies d'exécutionVotre voiture représente bien plus qu'un simple moyen de transport. Pour la plupart des Français, elle constitue une part significative de leur patrimoine. Cette réalité économique n'a pas échappé au législateur, qui a progressivement élaboré un arsenal juridique spécifique pour encadrer les procédures de saisie visant ces biens particuliers. Évolution…Le Juge de l’exécution : qui est-il et quels sont ses pouvoirs ?
Juge de l'exécution, Voies d'exécutionVous avez gagné votre procès, mais la partie adverse refuse d'exécuter le jugement ? Votre débiteur ne paie pas malgré une décision de justice en votre faveur ? Le juge de l'exécution (JEX) est la réponse institutionnelle à ces situations. Cette juridiction spécialisée constitue un rouage essentiel du système judiciaire…L’immobilisation matérielle du véhicule : procédure et particularités
Saisie des véhicules terrestres à moteur, Voies d'exécutionL'immobilisation d'un véhicule constitue une arme redoutable dans l'arsenal juridique des créanciers. Cette mesure d'exécution, spécifiquement conçue pour les véhicules terrestres à moteur, permet de contourner leur caractère mobile qui représente souvent un obstacle majeur lors des procédures de recouvrement. Principe et intérêt de l'immobilisation matérielle L'immobilisation matérielle représente l'une…Le JEX et les saisies immobilières : un contentieux spécifique
Juge de l'exécution, Voies d'exécutionLa saisie immobilière n'est pas une procédure comme les autres. Depuis la réforme de 2006, le juge de l'exécution (JEX) occupe une place prépondérante dans cette procédure complexe qui aboutit à la vente forcée d'un bien immobilier. Le rôle central du JEX dans la procédure La compétence du JEX en…Saisie de véhicule : quand votre qualité de créancier détermine la procédure
Saisie des véhicules terrestres à moteur, Voies d'exécutionRécupérer un véhicule impayé ou obtenir son paiement? La procédure dépend de votre statut. Simple créancier, propriétaire ou créancier gagiste, chaque situation déclenche un mécanisme juridique distinct. La diversité des situations de saisie L'immobilisation d'un véhicule constitue l'étape initiale commune à toutes les procédures. Qu'il s'agisse d'obtenir un paiement ou…La procédure de certification du titre exécutoire européen : aspects pratiques
Titre exécutoire européen, Voies d'exécutionImaginez cette situation : votre société vient d'obtenir un jugement contre un débiteur français, mais ses actifs sont situés en Allemagne. Comment faire exécuter cette décision sans passer par une procédure d'exequatur? Le titre exécutoire européen (TEE) offre une solution. Ce mécanisme, instauré par le Règlement (CE) n°805/2004, permet aux…Le JEX et les mesures conservatoires : comment protéger vos créances
Juge de l'exécution, Voies d'exécutionQuand votre débiteur risque de devenir insolvable, chaque jour compte. Les mesures conservatoires permettent de bloquer ses biens ou ses créances pour garantir le paiement de votre dette. Le juge de l'exécution (JEX) joue un rôle central dans ce dispositif préventif. L'autorisation des mesures conservatoires Conditions requises Pour obtenir une…
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