Saisie-attribution
La vente amiable avant adjudication
Par Raphaël MORENONLe 14 mars 2025La vente amiable avant adjudication est souvent une solution à privilégier en matière de saisie immobilière. Ce mécanisme permet au débiteur saisi de vendre son immeuble dans des conditions plus favorables que lors d'une vente forcée. 1. Définition et cadre juridique La vente amiable sur autorisation judiciaire, régie par le code des procédures civiles d'exécution, offre au débiteur saisi la possibilité d'éviter l'audience d'adjudication en vendant son bien à l'amiable plutôt que de subir une vente forcée. L'article R 322-20 dispose que cette demande peut être présentée et jugée avant même la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation. Le débiteur peut également procéder à une vente de gré à gré même après que l'affaire a été orientée vers une vente par adjudication, et jusqu'à l'ouverture des enchères. Dans cette hypothèse, il devra toutefois obtenir l'accord de ses créanciers, car la vente ne sera pas réalisée sous le contrôle…
À partir de quelle somme un huissier intervient : ce que vous devez savoir
Non classéVous avez reçu un courrier d'un huissier pour une facture impayée ? Vous vous demandez si le montant justifie cette démarche ? C'est une question légitime. Contrairement aux idées reçues, il n'existe pas de seuil minimal légal pour l'intervention d'un huissier de justice. Mais entre théorie et pratique, la réalité…Les sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir !
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Voies d'exécutionL'idée de voir un huissier frapper à sa porte pour réaliser une saisie est une situation stressante pour beaucoup. Mais que se passe-t-il lorsque la personne visée par cette procédure est considérée comme non solvable ? Est-il possible pour un huissier de procéder à une saisie dans ce cas ?…Un investisseur locatif est-il un consommateur ?
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