By Charlotte GAUCHON
The 27 March 2025
La vie moderne exige un compte bancaire. Son absence complique paiements, perception des revenus et intégration sociale. Pourtant, ses aspects juridiques demeurent souvent méconnus du grand public. Le droit au compte : un mécanisme d’inclusion bancaire Le législateur a créé un « droit au compte » pour lutter contre l’exclusion bancaire. L’article L.312-1 du Code monétaire et financier établit ce droit pour toute personne physique ou morale domiciliée en France, ainsi que pour les personnes physiques françaises résidant à l’étranger. La procédure est simple : après un refus d’ouverture de compte par une banque, celle-ci doit remettre une attestation de refus. Le demandeur peut alors solliciter la Banque de France qui désignera un établissement tenu d’ouvrir un compte. Depuis le décret n°2022-347 du 11 mars 2022, la procédure s’est affinée. Les personnes dont le compte a été résilié sont considérées comme dépourvues de compte. Un système de refus implicite a été instauré…
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