By Charlotte GAUCHON
22 March 2025
Un compte bancaire se ferme un jour ou l’autre. Par choix, nécessité ou contrainte légale. Cette rupture contractuelle provoque des effets juridiques souvent méconnus des clients. Entre préavis imposés, frais contestables et liquidation comptable, la clôture d’un compte suit un processus encadré. Les causes de clôture Toute relation bancaire peut prendre fin. La loi et la jurisprudence distinguent deux grandes catégories : les clôtures volontaires et involontaires. Clôture volontaire : préavis et conditions Le titulaire d’un compte peut y mettre fin quand bon lui semble. L’article L. 312-1-1, III du Code monétaire et financier précise qu’un particulier n’a qu’un préavis maximal de 30 jours à respecter. La banque, elle, doit observer un préavis de deux mois et justifier sa décision par écrit. Cependant, la Cour de cassation reconnaît une liberté contractuelle plus large aux banques concernant les comptes professionnels. Dans un arrêt du 26 janvier 2010, elle rappelle qu’une banque…
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