By Charlotte GAUCHON
20 March 2025
Portes closes, coffres verrouillés, registres scellés... Le principe du secret bancaire semble impénétrable. Pourtant, il n'est pas absolu en France. La loi a prévu de nombreuses situations où ce secret doit céder, notamment face à certaines autorités publiques agissant dans l'intérêt général. Comprendre ces exceptions est essentiel pour les clients comme pour les établissements financiers, car elles définissent les limites de la confidentialité bancaire. Examinez ici les principales exceptions concernant les autorités judiciaires et fiscales pour éviter les mauvaises surprises. L'autorité judiciaire face au secret bancaire La confrontation entre le secret bancaire et les nécessités de la justice est un sujet complexe. La loi distingue nettement selon que l'autorité judiciaire agit dans un cadre pénal ou civil. Dans le cadre d'une procédure pénale Le secret bancaire cède largement devant l'autorité judiciaire agissant dans le cadre pénal. L'article L. 511-33 du Code monétaire et financier l'affirme explicitement : le secret professionnel…
EN 
FR