By Charlotte GAUCHON
2 May 2025
L’affacturage international répond aux besoins croissants des entreprises exportatrices. Il sécurise leurs opérations transfrontalières tout en optimisant leur trésorerie. Son cadre juridique, plus complexe que celui de l’affacturage domestique, mérite une analyse approfondie pour en maîtriser les subtilités et les risques. Cadre légal de l’affacturage international La Convention d’Ottawa de 1988 La Convention d’Ottawa du 28 mai 1988 constitue le texte fondateur du droit uniforme de l’affacturage international. Entrée en vigueur en France le 1er mai 1995, elle définit son champ d’application à travers deux critères : Critère matériel : L’article 1er définit le contrat d’affacturage comme celui par lequel le fournisseur cède des créances nées de contrats de vente de marchandises ou de prestations de services, et où le cessionnaire prend en charge au moins deux des fonctions suivantes : Financement du fournisseur Tenue des comptes Encaissement des créances Protection contre la défaillance des débiteurs Critère d’internationalité : La…
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