By Charlotte GAUCHON
2 May 2025
L’affacturage expose l’affactureur à un risque juridique majeur : l’opposabilité des exceptions. Ce mécanisme permet au débiteur cédé d’invoquer contre l’affactureur des moyens de défense qui auraient pu être opposés au créancier initial. Cette réalité juridique complexifie le recouvrement et peut compromettre l’efficacité du financement. Le principe et les limites de l’opposabilité des exceptions Fondement juridique de l’opposabilité Le principe nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet (nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en possède) fonde l’opposabilité des exceptions. L’affactureur, qu’il soit subrogé ou cessionnaire, acquiert la créance avec ses qualités mais aussi ses vices. Ce principe découle directement des textes régissant les mécanismes de transfert de créances : Pour la subrogation : articles 1346 et suivants du Code civil Pour la cession Dailly : articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier La jurisprudence confirme constamment ce principe. La Cour de cassation,…
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