By Raphaël MORENON
3 August 2025
Votre banque vous a accorde un pret dont le cout total vous semble excessif. Ou vous decouvrez, apres signature, que le taux effectif global depasse les seuils publies par la Banque de France. Le droit francais dispose d'un mecanisme ancien et precis pour sanctionner ces situations : la reglementation de l'usure. Voici ce qu'il faut savoir pour comprendre si votre pret est usuraire, quels financements sont concernes, et quels recours s'offrent a vous. Le taux d'usure : definition et mecanisme du seuil legal L'usure, en droit francais, designe le fait de consentir un pret a un taux effectif global (TEG) qui excede, au moment ou il est accorde, de plus du tiers le taux effectif moyen pratique au cours du trimestre precedent pour des operations de meme nature. C'est l'article L. 314-6 du Code de la consommation qui pose cette regle. Le mecanisme est arithmetique : si le taux effectif…
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