By Charlotte GAUCHON
15 June 2025
Derniere mise a jour : 25 mars 2026 - consolidation du pilier DIP bancaire (lois de police, lex bancae, protection du consommateur, cadre europeen) Votre banque etrangere vous impose une clause que le droit francais interdit. Votre contrat de pret international designe le droit suisse, mais vous residez en France. Quelle loi protege reellement vos interets ? Ces questions, loin d'etre theoriques, se posent a chaque operation bancaire transfrontaliere. Le droit international prive organise la coexistence de ces systemes juridiques concurrents a travers un ensemble de regles - le reglement Rome I en tete - qui determinent la loi applicable aux contrats bancaires. Mais ce cadre repose sur un equilibre subtil entre la liberte des parties, la loi de la banque et des mecanismes correcteurs qui peuvent bouleverser les previsions contractuelles. Le reglement Rome I : boussole du droit bancaire international Depuis le 17 decembre 2009, le reglement (CE) n°…
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