Banking and securities law
The AMF's sanctioning powers: a comprehensive guide for financial market participants
By Raphaël MORENON10 June 2025L'AMF vient d'ouvrir une enquête ou de vous notifier des griefs : quelles sanctions risquez-vous, selon quelle procédure et avec quelles garanties de défense ? Le pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers est à la fois administratif et disciplinaire - sa maîtrise conditionne la qualité de votre défense.
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