Banking and securities law
Concerted action in French law: understanding its mechanisms and implications
By Raphaël MORENON6 June 2025Plusieurs associés ou actionnaires coordonnent leurs votes ou leurs acquisitions sans contrat écrit : sont-ils en action de concert ? Cette qualification, définie à l'article L. 233-10 du Code de commerce, déclenche des obligations de transparence et de solidarité aux conséquences financières majeures.
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