By Charlotte GAUCHON
15 June 2025
Le droit bancaire international est un terrain où la liberté contractuelle des parties, notamment le choix de la loi applicable à leur accord, est un principe cardinal. Cependant, cette autonomie n'est pas sans limites. Il existe des règles si fondamentales pour l'organisation d'un État qu'elles s'imposent à tous, dérogeant à la loi normalement choisie. Ce sont les lois de police, une exception majeure qui peut bouleverser l'équilibre d'un contrat international. Comprendre leur nature et leur portée est essentiel pour tout opérateur, car elles représentent l'une des principales exceptions à la loi d'autonomie des parties dans les opérations bancaires internationales. Qu'est-ce qu'une 'loi de police' en droit bancaire international ? Une loi de police, ou disposition impérative, est une norme juridique dont le respect est considéré comme indispensable par un État pour la sauvegarde de ses intérêts publics. Pensez à l'organisation politique, sociale ou économique du pays. Son importance est telle…
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