Transfer

By Raphaël MORENON

1 June 2025

Banking and securities law, Transfer

Dernière mise à jour : 25 mars 2026 - consolidation : irrévocabilité, procédure collective, jurisprudence fraude 2023-2024 Le virement bancaire est l'instrument de paiement le plus utilisé en France, tant par les particuliers que par les entreprises. Sa simplicité apparente masque pourtant un cadre juridique dense, issu du Code monétaire et financier et des directives européennes sur les services de paiement. Droits du client, obligations de la banque, irrévocabilité de l'ordre, fraude : cet article fait le point sur l'ensemble du régime applicable. Qu'est-ce qu'un virement bancaire et quels sont les différents types ? Nature juridique de l'ordre de virement et de l'opération de paiement Le virement bancaire se décompose juridiquement en deux phases distinctes. L'ordre de virement est l'instruction donnée par le payeur à son prestataire de services de paiement. Il s'analyse comme un mandat : le client charge sa banque de transférer une somme déterminée depuis son compte…