By Charlotte GAUCHON
9 August 2023
Pour éviter une saisie immobilière, il faut se défendre ardemment dès la première instance. En appel, il est trop tard. I. C’est en première instance que tout se joue ! La saisie immobilière est complexe et nécessite l’intervention de professionnels compétents pour en comprendre les spécificités et vous offrir un accompagnement juridique complet. Il est important de le rappeler. A. La règle de concentration des prétentions à l’audience d’orientation Les dispositions de l’Article R311-5 du Code des procédures civiles d’exécution sont claires : « A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R. 322-15 à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte.« Cette règle de concentration des prétentions au…
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